JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mars 2013 (n° 78/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 mars 2013, STSJAD 71/2013
Décision commentée : STSJAD 71/2013, 21 mars 2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (ECLI:AD:TSJADAD:2013:71, recours n° 78/12, sentence n° 35-2013) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une assurée, Mme Mena, était en arrêt de travail pour lombalgie. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé, par décision du 14 novembre 2011 confirmée sur recours le 27 février 2012, la fin de l'incapacité temporaire à compter du 6 septembre 2011. Elle lui a en outre infligé une sanction de 211,59 euros pour une faute grave au sens de l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social, consistant en la réalisation d'activités professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire.
Saisie par l'assurée, la Secció Administrativa de la Batllia a rejeté ses prétentions par jugement du 27 juillet 2012. L'intéressée a interjeté appel devant le Tribunal supérieur, en soutenant, d'une part, que la Batllia avait refusé à tort l'audition d'un témoin qu'elle avait proposé et, d'autre part, qu'elle n'avait exercé aucune activité professionnelle. Selon elle, la présentation d'un logement à des acquéreurs potentiels relevait d'une activité purement privée, dès lors que le bien lui appartenait.
La CASS a conclu à la confirmation du jugement. La procédure s'est déroulée sans audience orale, les parties ayant été autorisées à présenter leurs conclusions par écrit.
Le texte de la décision ne précise pas la date exacte des faits litigieux, ni le contenu précis de la prétendue activité de l'agent immobilier au-delà de la visite d'un bien.
Question de droit
Deux questions étaient posées au Tribunal supérieur :
- Le refus de l'audition d'un témoin proposé par l'appelante était-il fondé ?
- La présentation d'un bien immobilier à des acquéreurs potentiels, pendant une période d'arrêt de travail pour maladie, constitue-t-elle une « activité professionnelle » au sens de l'article 239.2.d) de la Llei de la seguretat social, et emporte-t-elle, en outre, la fin de l'incapacité temporaire en application de l'article 146.4 du même texte ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel sur les deux points.
Sur la prova testifical. Le Tribunal estime que le témoignage proposé n'était pas pertinent. Il n'existait pas de contestation substantielle sur le fait que l'assurée avait fait visiter le bien. Le litige portait sur la qualification juridique de ce fait et non sur les faits eux-mêmes. Le Tribunal relève en outre que le lien de dépendance entre l'appelante et le témoin affaiblissait la force probante de ce moyen.
Sur la qualification. Le Tribunal retient un faisceau d'indices suffisants pour établir l'exercice d'une activité professionnelle :
- l'assurée avait elle-même décrit son activité devant la CASS comme « visites immobles tot el dia » (visites de biens immobiliers toute la journée) ;
- le bien était annoncé sur le site internet de l'agence immobilière de l'intéressée.
La circonstance que le bien appartenait à l'agent ne suffit pas à écarter cette qualification.
Sur l'incompatibilité avec le traitement. Le Tribunal ajoute que la vente d'immeubles, que l'assurée déclarait ne pas pouvoir accomplir en raison de sa lombalgie, est incompatible avec le processus de guérison. Il en déduit que l'activité contrevient aux articles 146.4 de la Llei de la seguretat social et 2.9 du Règlement régissant les prestations d'incapacité temporaire, ce qui justifie l'arrêt de l'incapacité temporaire. Il cite à cet appui un arrêt antérieur de la même Sala (n° 79-2012, 4 octobre), selon lequel la sortie du domicile doit répondre à des « nécessités impérieuses ou thérapeutiques ».
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction française non officielle (le texte original est en catalan) :
« Rejeter le recours d'appel formé par Mme Mena contre le j
