ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c6ff8c75 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/12·21 maart 2013·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 72/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI34/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:72) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 72/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mars 2013 (n° 34/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 21 mars 2013 (ROJ : STSJAD 72/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:72)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 mars 2013, ROJ : STSJAD 72/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:72), recours n° 34/12 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La traduction des extraits est une traduction libre du catalan.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Escolano, percevait une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail, dont elle sollicitait l'augmentation au titre de l'élément professionnel, à hauteur de 25 %. Par deux décisions des 28 avril et 15 juin 2011, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) refusa cette majoration. Elle se fondait sur deux motifs : d'une part, le Règlement d'application n° 18 ne serait pas applicable car contraire à la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale ; d'autre part, le taux d'invalidité de 50 % exigé par le nouveau règlement du 12 janvier 2011 n'était pas atteint.
Par jugement du 12 mars 2012, la Section administrative de la Batllia rejeta le recours. Elle estima qu'il n'était pas établi que l'absence de reprise du travail fût causée par l'état physique de l'intéressée. Elle releva en outre qu'une décision antérieure du 13 avril 2004 avait déjà reconnu un élément professionnel de 5 %.
L'assurée interjeta appel. Elle produisit un rapport médical du Dr Bueno, joint à son recours administratif du 17 mai 2010, établissant l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle. La CASS n'avait pas transmis ce document à la Batllia. À la demande de la Sala, la CASS communiqua l'intégralité du dossier, comprenant ce rapport. Les parties ont ensuite conclu, la procédure s'étant déroulée par voie d'écritures en lieu et place de l'audience orale.
Question de droit
La Sala devait résoudre trois questions :
La norme applicable. Le nouveau règlement du 12 janvier 2011 peut-il régir une demande présentée antérieurement à son entrée en vigueur, ou faut-il appliquer le Règlement n° 18 et la loi de 2008 ?
L'existence d'un acte ferme. Les décisions de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-un de març del dos mil tretze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 72/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0086-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mars 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0086-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-034/12
S E N T È N C I A NÚM. 36-2013
PARTS:
Apel·lant: Sra. Escolano
Representant: Canals
Advocat: Ferrer
Apel·lat: CASS
Representant: Conde
Advocat: Rius
M. I. Sr. Bernard Plagnet
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-un de març del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0086-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 12 de març de 2012 va desestimar la demanda formulada per la Sra. Escolano contra la CASS, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de 28 d'abril i 15 de juny de 2011, reconeixent-li l'element professional en la quantia del 25 per cent, per raó de l'accident de treball que va patir en el seu dia, ja que les lesions li impedien reincorporar-se a l'activitat laboral.
La sentència referida va considerar que, amb independència de les qüestions relatives a la normativa aplicable, no s'havia acreditat que la manca de reincorporació al treball fos causada per l'estat físic de la interessada. Al mateix temps, va tenir en compte que una anterior sentència de 13 d'abril de 2004 ja havia reconegut un element professional del 5 per cent.
2n.- La representació de la Sra. Escolano va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
-L'agent va acompanyar un informe mèdic al recurs presentat en data 17 de maig de 2010, del qual resulta la impossibilitat de reincorporar-se al treball per raó del seu estat físic, de manera que no és cert que no hagi estat acreditada la causa que impedeix reprendre l'activitat laboral. Tanmateix, la CASS no ha aportat aquest informe amb l'expedient administratiu que va trametre a la Batllia.
-No és cert que la sentència de 13 d'abril de 2004 hagués reconegut un 5% en concepte d'element professional, com es dedueix de la mera lectura d'aquella resolució.
-La CASS no ha discutit en cap moment que la manca de reincorporació de l'assegurada al treball obeís al seu estat físic. Les seves raons per desestimar el reconeixement de l'element professional són de naturalesa estrictament jurídica i fan referència a la normativa aplicable i a l'eficàcia del Decret de 12 de gener de 2011.
3r.- La representació de la CASS es va oposar al recurs, en considerar que la sentència apel·lada havia realitzat una adequada interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
5è.- Mitjançant providència de 25 d'octubre de 2012, es va requerir la CASS a fi de què comuniqués a la Sala si al recurs interposat per l'agent en data 17 de maig de 2010 es va acompanyar l'informe mèdic del Dr. Bueno, a què fa referència el recurs d'apel·lació. Aquest requeriment va ser complimentat per la CASS, que va trametre còpia complerta del recurs i de la documentació acompanyada, entre la qual hi havia l'esmentat informe del Dr. Bueno.
6è.- Un cop rebuda aquesta documentació, es va donar trasllat a les parts per a la presentació de conclusions complementàries, tràmit que van evacuar en el sentit que resulta de les actuacions.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió que és objecte de debat en aquest procés consisteix en determinar si la recurrent té dret a l'increment de la pensió d'invalidesa per accident de treball que percep en l'actualitat, en concepte d'element professional i en la quantia del 25%.
La CASS, per mitjà dels actes impugnats, ha denegat aquest increment, en considerar que no resulta aplicable el Reglament d'aplicació núm. 18, ja que és contrari a les disposicions de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, mentre que, d'altra banda, no arriba a un grau d'invalidesa del 50%, com exigeix el nou Reglament de 12 de gener de 2011.
La sentència apel·lada ha considerat que resulta innecessari determinar quina és la normativa aplicable, ja que no consta acreditat que la interessada no ha reprès l'activitat laboral per raó del seu estat físic.
Tercer.- Pel que fa a la normativa aplicable, és evident que no es pot atendre a les prescripcions del Decret de 12 de gener de 2011, ja que el mateix va entrar en vigor amb posterioritat a la petició formulada per l'agent (que es va produir el 17 de maig de 2010). Com diu la disposició final d'aquell Reglament, el mateix només produirà efectes retroactius al moment d'entrada en vigor de la Llei de la seguretat social, en tot allò que sigui favorable als assegurats.
La disposició transitòria 5ª del Reglament, en la mesura que estableix que l'element professional només serà aplicable quan el grau d'invalidesa arribi, com a mínim, a un 50%, no és una disposició favorable als interessats, ja que no existia anteriorment una tal limitació. En conseqüència, el Reglament no resulta aplicable en aquest punt al supòsit que s'examina, atès que la petició de l'assegurada és de data anterior a la seva entrada en vigor. Procedeix, doncs, resoldre la qüestió litigiosa conforme a la normativa i a la jurisprudència anterior.
En conseqüència, s'ha d'atendre a les disposicions del Reglament d'aplicació núm. 18, en tot allò que no resulti contrari a la Llei de la seguretat social, segons ordena la disposició addicional 9ª d'aquesta darrera.
Quart.- Cal desestimar també l'existència d'un acte ferm que impedís replantejar el reconeixement de l'element professional. En efecte, la resolució de la CASS de 31 de desembre de 2010 no va resoldre aquesta qüestió, sinó que la va posposar al moment de l'entrada en vigor del nou Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa, cosa que resultava improcedent, ja que la petició de la interessada s'havia de resoldre d'acord amb la normativa vigent en aquell moment, és a dir, la Llei de la seguretat social i el Reglament d'aplicació núm. 18, en allò que no s'oposés a la llei, tal i com ja s'ha exposat abans.
D'altra banda, tampoc es pot compartir l'afirmació que fa la sentència apel·lada, segons la qual ja s'hauria reconegut un 5% en concepte d'element professional en la sentència de la Batllia de 13 d'abril de 2004. L'examen d'aquesta darrera permet apreciar que el 25% d'IPP que es va reconèixer en aquella corresponia a l'element objectiu i que no es va fer aplicació de l'element professional.
Cinquè.- La recurrent va presentar, amb el recurs interposat en via administrativa el 17 de maig de 2010, un informe mèdic elaborat pel Dr. Bueno, que afirmava que la interessada no havia pogut reiniciar cap tasca professional per raó de què la seva patologia ho feia impossible. Aquest informe no constava incorporat en un primer moment a l'expedient administratiu, però va ser presentat a requeriment d'aquest Tribunal.
Cal tenir en compte que les conclusions de l'informe mèdic no han estat desvirtuades de cap manera per l'Administració demandada, que ha centrat la seva defensa en l'aplicació del nou Reglament de 12 de gener de 2011 i, de manera genèrica, en la manca de reincorporació al lloc de treball, sense qüestionar les causes d'aquest fet.
En conseqüència, s'ha de concloure que la interessada pateix una pèrdua total d'emoluments com a conseqüència de l'accident de treball, de manera que resulta procedent reconèixer-li l'element professional en el percentatge màxim del 25% que permet l'article 164.2 de la Llei de la seguretat social, i en aquest sentit s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació que interposa l'agent.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en les dues instàncies.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Escolano contra la sentència de 12 de març de 2012 de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Estimar la demanda formulada per l'agent contra la CASS i, en conseqüència, anul·lar les resolucions de 28 d'abril i 15 de juny de 2011 i declarar el dret de la Sra. Escolano a què li sigui reconegut l'element professional, en la quantia del 25%, amb efectes del 17 de maig de 2010.
3r.- No realitzar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
