ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab3b935d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 257/12·26 March 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 76/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket257/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:76) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 76/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° 257/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 76/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013)
Note de référence : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identification figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Carranza a formé une demande contre la société Caro et les époux Pombo et Vélez, cautions solidaires, tendant à la condamnation au paiement de 261.085,15 euros, outre intérêts et dépens (demande du 12 juillet 2010). Par ordonnance du 10 mai 2010, la société Caro avait été déclarée en état de faillite. Par ordonnance du 17 mars 2011, les actions exercées par Carranza contre Caro ont été suspendues. Ce même jour, l'exception d'irrégulière constitution de la litis, soulevée par les défendeurs, a été rejetée.
Dans leur mémoire en défense, les cautions ont invoqué une « incorrecte division de la continence de la cause » et se sont opposées à la demande, en admettant une estimation partielle excluant les dettes postérieures au 10 mai 2010, sans demande de dépens.
Par jugement du 10 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a estimé « substancialment » la demande, condamnant les cautions au paiement de 254.231,65 euros, « més els interessos contractualment pactats fins el dia 10-05-2012 », ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier en phase d'exécution.
Les cautions ont interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. Le créancier a conclu à la confirmation, avec condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qu'il est possible de regrouper ainsi :
Effet de la faillite du débiteur principal : le créancier peut-il poursuivre les cautions solidaires alors que l'action contre le débiteur principal, déclaré en faillite, est suspendue ?
Recevabilité d'un moyen nouveau en appel : une partie peut-elle contester, au stade des conclusions d'appel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 76/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Carranza va interposar demanda, de data 12-07-2010, envers la mercantil Caro i els Srs. Pombo i Vélez, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés Sentència per la qual es condemnés a la part defenent al pagament de la quantitat de 261.085,15 euros, amb més els interessos i costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (257/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket257/12
Judgment Date26 March 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-257/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de març de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Carranza va interposar demanda, de data 12-07-2010, envers la mercantil Caro i els Srs. Pombo i Vélez, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés Sentència per la qual es condemnés a la part defenent al pagament de la quantitat de 261.085,15 euros, amb més els interessos i costes processals.
En data 6-09-2010, la representació processal dels Srs. Pombo i Vélez va formular excepció d'irregular constitució de la litis, la qual fou rebutjada per Aute de 17-03-2011.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 257/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En data 27-06-2011, la representació processal dels Srs. Pombo i Vélez va contestar a la demanda i, en primer terme, reproduïa l'excepció d'incorrecta divisió de la continència de la causa i, subsidiàriament, s'oposava a les pretensions de la part agent i admetia l'estimació parcial de la demanda, amb exclusió de la condemna de qualsevol deute meritat amb posterioritat al 10 de maig de 2010, sense efectuar imposició de les costes processals.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, de data 10-07-2012, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Estimar substancialment la demanda formulada per Carranza contra els Srs. Pombo i Vélez, condemnant-se aquests darrers a satisfer a la primera la suma de 254.231,65 euros més els interessos contractualment pactats fins el dia 10-05-2012 i a satisfer les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de Sentència".
III.- La representació processal dels Srs. Pombo i Vélez va interposar recurs contra la Sentència i, en data 10-07-2012, va presentar escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts demana la revocació de la Sentència.
Pel contrari, la representació processal de la part agent, per escrit de data 8-01-2013, i en atenció als arguments continguts en el seu escrit demana la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que es desestima novament l'excepció per indeguda constitució de la litis. Considera que s'està reclamant un mateix deute en dos procediments diferents: el de fallida, on la part agent ha reclamat els crèdits a la societat mercantil, i el procediment ordinari, en el qual es reclama als recurrents. Manifesta que l'origen del dret de crèdit és el mateix i que ambdós procediments tenen eficàcia declarativa i executiva. En aquest sentit, considera que s'han obert dos procediments i s'ha dividit la continència de la causa, quan les obligacions són accessòries i dependents de la deutora principal. En segon terme, i subsidiàriament, de la prova practicada ressurt que l'entitat bancària ha aplicat uns tipus d'interès i comissions que superen els previstos contractualment. Sosté que en la contesta es va oposar al quantum del deute i no ho podia concretar en aquell moment, de manera que no es podia concretar fins al resultat de la prova, de forma que no es pot considerar una al·legació extemporània. Afegeix que el Tribunal podia haver ponderat el resultat segons el criteri de l'equitat i ponderar els interessos i comissions i si aquesta facultat es troba reconeguda a la fase d'execució, encara més ho haurà d'estar a la fase de conclusions. En tercer terme, respecte de la imposició de les costes processals, entén que s'ha hagut de practicar la prova suficient per a vèncer la presumpció de veracitat dels llibres dels banquers i el propi jutjador ha considerat no ajustades a dret determinats extrems: ha rebaixat a 254.231,65 euros i fixat com a límit la meritació d'interessos i comissions fins el dia 10-05- 2010. I, en darrer terme, i pel que fa a les costes processals, si no s'acollís l'anterior extrem, es determini en el límit de 1.000 euros les costes de primera i segona instància. Finalment, manifesta que la Sentència fixa la data límit per a la meritació d'interessos el dia 10-05-2010, però en la part decisòria consta el dia 10-05-2012, de manera que constitueix una errada fàcilment subsanable.
II.- Quant al primer dels motius o greuges que esgrimeix la part recurrent, convé posar de relleu el que segueix. En primer terme, per Aute de data 17-03-2011 es van suspendre les accions exercitades per Carranza respecte de la defenent Caro, la qual havia estat declarada en situació de fallida per Aute de data 10-05- 2010. En segon terme, consta acreditat que la mercantil declarada en fallida va obtenir una pòlissa de crèdit per un import de 250.000 euros, amb venciment a data 24-08- 2010, i que si bé la reclamació del crèdit envers ella fou suspesa, atès que el respecte a la par conditio creditorum comporta la suspensió de les accions individuals de qualsevol natura (art. 14 i STSJA 27-03- 2008). En tercer terme, resta provat a les actuacions que els Srs. Pombo i Vélez es van constituir en fiadors solidaris de la mercantil fallida i amb renúncia expressa als beneficis d'ordre, excussió i divisió. I en atenció a aquests extrems, és, precisament, el caràcter solidari de la fiança i la renúncia al benefici d'excussió i divisió, el que possibilita que el creditor solidari, en funció del ius variandi (Codi 8,40,2) que ostenta, pugui exercitar l'acció contra tots els deutors, encara que en aquest cas ha de restar suspesa per mèrits de la declaració de fallida del deutor principal, contra alguns d'ells o contra un de sol, i, en tot cas, per la reclamació del total. Consegüentment, aquesta conceptuació del crèdit solidari no solament impedeix, entre altres extrems, que es pugui al·legar l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari, sinó també, en el present cas, que es pugui entendre que la continència de la causa es troba dividida.
III.- En segon terme, i subsidiàriament, de la prova practicada ressurt que l'entitat bancària ha aplicat uns tipus d'interès i comissions que superen els previstos contractualment. Sosté que en la contesta es va oposar al quantum del deute i no ho podia concretar en aquell moment, de manera que no es podia concretar fins al resultat de la prova, de forma que no es pot considerar una al·legació extemporània. Afegeix que el Tribunal podia haver ponderat el resultat segons el criteri de l'equitat i ponderat els interessos i comissions i si aquesta facultat es troba reconeguda a la fase d'execució, encara més ho haurà d'estar a la fase de conclusions.
Aquest motiu tampoc pot ésser estimat. En efecte, manifesta la part recurrent que com que es va oposar a la quantia de la reclamació de la part agent, s'ha d'entendre que formulava oposició als tipus d'interès i a les comissions aplicades, de manera que quan l'òrgan judicial a quo entén que l'al·legació relativa a la incorrecta aplicació del tipus d'interès i de les comissions esdevé extemporània, no es pot estar d'acord i ha de ser examinat per aquesta Sala.
Si s'analitza l'escrit de contesta a la demanda resta clar que la defenent es va oposar al quantum de la reclamació, però no es va limitar a aquesta afirmació general, sinó que va concretar els motius pels quals s'hi oposava. En efecte, al foli 156, manifesta que s'oposa a la quantitat reclamada perquè la causa del venciment del deute ha estat l'estat de cessació de pagaments. I, aleshores, considera que el crèdit s'ha d'entendre vençut el dia 10 de maig de 2010, per la qual cosa els interessos i comissions solament es poden incloure fins a aquella data. En canvi, en seu de conclusions (folis 254 i ss) sustenta que, en atenció a la prova practicada, les liquidacions de comissions bancàries i interessos anteriors a la data de cessació en els pagaments també esdevé incorrecta.
Per tant, es pot observar com la part defenent introdueix un nou motiu d'oposició respecte de la quantitat reclamada, com és la impugnació de les liquidacions d'interessos i comissions abans de la cessació de pagaments i ho efectua en seu de conclusions, i una vegada ja ha presentat el seu escrit de conclusions la part agent, de manera que s'ha de concloure amb el criteri de la instància, en virtut del qual la introducció d'una al·legació nova, en seu de conclusions, ha de ser rebutjada per quant situa a una de les parts en situació d'indefensió, atès que respecte d'aquestes al·legacions no ha pogut oposar-se ni proposar o practicar prova en relació a les mateixes, atès que s'introdueixen en el procés en un moment inidoni per a fer-ho, tota vegada que és en l'escrit de demanda o de contesta quan s'han d'introduir les al·legacions, sense que en conclusions es puguin articular noves pretensions, malgrat que les mateixes es connectin amb el resultat de determinats mitjans probatoris.
I també ha de ser desestimada l'al·legació que considera que el Tribunal pot ponderar els interessos i comissions a la fase de conclusions, ja que així es permet fer-ho a la fase d'execució. Aquesta al·legació l'efectua la recurrent amb cita de l'Aute d'aquesta Sala de data 29-11-2011, en virtut del qual s'assenyala que el jutjador que coneix de l'execució pot demanar la subsanació de defectes o els complements que, segons els documents aportats i en ares a la consecució de la finalitat de l'execució, procedir a quantificar el despatx de l'execució. Però es tracta de dos supòsits diferents, per quant en el cas que ens ocupa s'introdueix una oposició a la quantia reclamada que no es va fer en seu de contesta, mentre que l'Aute esmentat permet demanar que es subsanin defectes, en consonància amb els documents aportats, per a determinar la quantia de l'execució, sense que en aquest darrer cas es pugui generar indefensió, mentre que en el que ara s'examina és clar el trencament del principi d'igualtat processal si s'estudien i resolen al·legacions introduïdes per primera vegada a la fase final del procés declaratiu.
IV.- Pel que fa a les costes processals, considera la recurrent que sí que existeix iusta causa litigandi perquè ha calgut promoure la pràctica de la prova suficient per a vèncer la presumpció de veracitat dels llibres dels banquers i que la quantia reclamada ha estat rebaixada. Subsidiàriament sol·licita que es fixi l'import global de les costes processals per les dues instàncies en 1.000 euros.
La primera part del motiu relatiu a les costes processals ha de ser desestimat. En efecte, consta acreditat que de la reclamació inicial de 261.085,15 euros, la Sentència d'instància quantifica la procedència de la demanda en 254.231,65 euros i fixa com a data per a la reclamació d'interessos i comissions el dia 10-05- 2012, essent desestimats tota la resta dels motius d'oposició a la demanda. Per tant, com correctament afirma la Sentència a quo, l'estimació de la demanda ha estat substancial i en aquests supòsits la jurisprudència de la Sala entén que procedeix, conforme a la regla del venciment objectiu, continguda al Codi 7,51,5, la imposició a la part defenent de les costes processals.
En relació al segon dels pediments, relatius a les costes processals, i tota vegada que l'assessorament jurídic i la postulació, per part de l'entitat bancària, forma part dels costos de la seva activitat, aquesta Sala en altres ocasions ja ha fixat un topall per l'import de les costes processals en aquests casos, esdevenint adequat fixar el present, no en 1.000 euros com indica la recurrent, sinó en 3.000 euros per les dues instàncies, atesa la importància de les quantitats reclamades.
V.- En darrer terme, sí s'ha d'acollir l'argument de la recurrent segons el qual en el III Considerant es fa constar que als defenents no se'ls pot reclamar eventuals drets nascuts amb posterioritat a la data de cessació de pagaments; és a dir, el dia 10-05-2012, de manera que quan en la part decisòria de la Sentència es fa constar el dia 10-05-2012, es tracta d'una simple errada tipogràfica, que ha de ser corregida per aquesta Sala i, per tant, acollit en aquest punt l'al·legació de la recurrent.
VI.- Malgrat l'estimació de l'al·legació anterior, aquesta s'ha d'entendre com una mera correcció d'una errada material que podia haver estat objecte d'un recurs d'aclariment, i la precisió del quantum de la condemna en costes procedeix la desestimació de tots els motius de recurs s'ha de traduir en la imposició a la recurrent de les costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Pombo i Vélez contra la Sentència, de data 10- 07-2012, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria, amb la precisió del límit de les costes processals (fonament IV) i l'aclariment contingut en el V fonament de dret de la present resolució. Procedeix imposar les costes processals d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
