JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° 245/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 78/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013, ROJ STSJAD 78/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:78), recours n° 245/12 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La demanderesse, Mme Esteban, a introduit le 11 juillet 2007 une action tendant à contester la filiation qui la liait à un homme décédé, à faire établir sa filiation à l'égard d'un autre homme, et à obtenir les inscriptions registrales correspondantes, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Le texte ne précise pas le fondement légal précis de ces demandes.
Par une ordonnance du 2 juillet 2008, le tribunal a retenu l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire et a fait intervenir les héritiers de l'une des personnes concernées. M. Vélez a conclu en défense en 2009, tandis que les héritiers de M. Espada ont acquiescé à la demande et sollicité la non-condamnation aux dépens. Les héritiers de Mme Gutierrez se sont opposés à la demande. L'un de ces héritiers n'a pas comparu.
Par jugement du 24 septembre 2012, le Tribunal de Batlles a, d'une part, écarté l'exception de défaut de juridiction et le moyen tiré de la caducité, d'autre part, constaté l'absence de lien biologique entre la demanderesse et l'un des défendeurs, ordonné l'inscription de la filiation à l'égard d'un autre homme au registre civil, et condamné M. Vélez à l'intégralité des dépens, y compris ceux de l'expertise, de l'avocat et du procureur de toutes les parties.
M. Vélez a formé un recours limité à la condamnation aux dépens. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Cour. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur ce seul point.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une juridiction peut-elle mettre à la charge du défendeur à une action en filiation la totalité des dépens, en se fondant, d'une part, sur la difficulté probatoire du litige et, d'autre part, sur l'attitude processuelle de ce défendeur ?
Cette question suppose d'articuler deux principes. Le premier est le critère jurisprudentiel selon lequel les dépens ne sont pas mis à la charge de la partie succombante dans les litiges portant sur des questions de nature personnelle. La décision range expressément dans cette catégorie les actions en reconnaissance de filiation. Le second est le pouvoir d'appréciation du juge quant à la condamnation aux dépens, lorsque la conduite d'une partie peut justifier une dérogation.
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit au recours et a déclaré, au regard des deux motifs retenus en première instance, que ni la difficulté probatoire ni l'attitude processuelle du défendeur ne justifiaient une dérogation au principe de non-imposition des dépens en matière de filiation.
Sur la difficulté probatoire, la Cour relève que cette difficulté ne saurait être imputée au défendeur. Elle résulte principalement du fait que la demanderesse n'a introduit son action qu'après plus de quarante ans de connaissance des faits, et après le décès du père biologique allégué et de son épouse. Le refus de se soumettre à un prélèvement sanguin, opposé par le défendeur, n'a pas davantage été regardé comme décisif, dès lors que ce défendeur n'était pas le père biologique allégué mais l'héritier de celui-ci.
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