JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2013 (n° 265/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 90/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:90)
Décision commentée : STSJAD 90/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 avril 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:90 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 novembre 2010, un engin de déneigement de marque Mercedes, modèle Unimog 1450, appartenant au demandeur, la Comú N., et conduit par M. Palomo, a été impliqué dans un accident sur la voie publique. Le véhicule a heurté une tranchée (« rasa ») ouverte au droit de la chaussée par la société « Pastor », défenderesse, et non signalée. Le véhicule a été réparé par le concessionnaire de la marque, pour un montant de 8 526,22 euros.
Par acte du 11 octobre 2011, la Comú a assigné la société Pastor et la compagnie d'assurances « Amorós » en paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux. Dans leur mémoire en défense du 15 novembre 2011, les défendeurs contestaient le lien de causalité entre la tranchée et les dommages.
Par jugement du 25 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande. Il a condamné solidairement la société Pastor et l'assureur au paiement de 8 526,22 euros, avec intérêts légaux depuis le 15 novembre 2011, et mis les dépens à la charge des défendeurs.
La société Pastor et M. Hoyos, délégué de la compagnie Amorós, ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, siégeant sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, rapporteure, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova, statue sur ce recours.
Question de droit
Le litige porte exclusivement, selon les termes mêmes de la décision, sur un point de fait et de preuve : déterminer si les dommages « peuvent s'imputer à l'existence d'une tranchée réalisée par la société défenderesse », s'ils résultent du « manque de perception » (de la perícia) du conducteur, ou s'ils proviennent de sinistres antérieurs sans lien avec l'accident.
Trois questions sont ainsi soumises à la Cour :
- La causalité : l'accident est-il imputable à la tranchée non signalée ?
- La faute du conducteur : le défaut de vigilance ou une vitesse excessive, invoqués par l'appelante, suffisent-ils à rompre le lien causal ?
- Les dommages antérieurs : la preuve d'une pluralité de sinistres peut-elle être rapportée par l'appelante, qui supporte la charge de la preuve ?
La décision ne précise ni les dispositions légales fondant la responsabilité des défendeurs (non précisé dans la décision), ni le régime exact de la responsabilité de l'assureur. Elle se réfère globalement à « la législation en vigueur et aux Usages et Coutumes applicables ».
Solution et dispositif
La Cour procède à une appréciation d'ensemble des éléments probatoires : le témoignage du service de circulation, le rapport de police, la facture de réparation, les expertises contradictoires, le relevé des réparations antérieures et les fiches techniques de l'engin.
Sur la causalité (fondement II à IV). La Cour retient la version de la victime. Elle relève que le rapport d'
