JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2013 (n° 4/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 92/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:92), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013, STSJAD 92/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:92, recours n° 4/13 (TSJC-004/13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er décembre 2008, M. Bernat souscrit auprès de la société « X. » une police d'assurance relative à un véhicule automobile. La prime annuelle s'élève à 896 euros et la police est soumise à une tacite reconduction. Les parties ne contestent pas que la prime des périodes 2009-2010 et 2010-2011 n'a pas été acquittée, ni que l'assuré n'a notifié aucune volonté de résilier le contrat.
La première réclamation de paiement par l'agent intervient le 11 mars 2011, soit après l'expiration de la première période impayée et d'une partie de la suivante. Le juge de la décision attaquée a estimé que l'assureur avait « donné pour résolue » la police, et a rejeté l'intégralité de la demande.
Par acte du 29 juin 2012, la société « X. » assigne M. Bernat en paiement de 1 792 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. Dans ses conclusions, elle ramène sa demande à 1 232 euros. Le défendeur conclut au rejet et à la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Par jugement du 30 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, rejette la demande et met les dépens à la charge de la demanderesse.
La société « X. » interjette appel. Elle ne demande plus que la condamnation de M. Bernat au paiement de 896 euros, correspondant à la première annualité, avec intérêts. Le Tribunal supérieur de justice est saisi par la Sala Civil.
Observation de méthode : le texte désigne à plusieurs reprises le défendeur comme « Sr. L. » tout en le nommant « Sr. Bernat » dans les antécédents. Cette incohérence de dénomination n'affecte pas la solution. Le résumé automatique figurant en tête de la base n'a pas été retenu comme source, seul le texte de la décision étant exploité.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points, étroitement liés :
- L'assureur peut-il réclamer les primes impayées lorsqu'il n'a pas mis en œuvre, dans les délais prévus par la police, la procédure de recouvrement et de résolution ?
- Le simple défaut de paiement de la prime entraîne-t-il par lui-même la résolution automatique du contrat ?
L'appelante soutenait, d'une part, que la police d'assurance obligatoire ne pouvait être résolue « sans plus » par l'assureur et, d'autre part, que le retard de réclamation justifiait seulement la mise à la charge du défendeur de la prime de la première année, la seconde restant à sa charge.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement repose sur une double constatation.
a) Le défaut de paiement n'emporte pas résolution automatique. Le juge rappelle que la police était soumise à une tacite reconduction et que le défaut de paiement ne suffit pas, en soi, à résoudre le contrat. L'assuré était par ailleurs tenu de notifier à l'assureur tout changement de domicile, ce qu'il n'a pas fait. Ce manquement est jugé « irrelevant » en l'
