JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 94/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:94)

Faits et procédure

Par acte déposé le 20 décembre 2012, Mme Benítez a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur visant deux décisions rendues par des juridictions françaises : une décision du Tribunal de Grande Instance de R. en date du 7 juillet 2011 et un arrêt de la 4e Chambre civile de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 février 2012. La demanderesse sollicitait en outre la condamnation du défendeur, M. Sanç, au paiement des dépens, judiciaires et extrajudiciaires, incluant les honoraires d'avocat et de procureur.

Le défendeur s'est « aplani » à la demande d'exequatur, c'est-à-dire qu'il n'a pas contesté le fond de la reconnaissance, mais s'est opposé à la condamnation aux dépens. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur désigné est M. Jean Louis Vuillemin.

La décision ne précise ni l'objet du litige ayant donné lieu aux décisions françaises, ni leur nature précise (non précisé dans la décision). Le texte fait également état, de manière incohérente, d'une partie désignée tantôt comme « Sr. Sanç », tantôt comme « Sr. M. » et « Sra. B. » (désignations qui semblent résulter d'une imprécision de rédaction).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si les décisions étrangères remplissaient les conditions requises pour être déclarées exécutoires en Andorre. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui subordonne la reconnaissance à la réunion cumulative de plusieurs exigences :

1. la compétence des juridictions étrangères qui ont statué ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elles ;
3. l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
4. la conformité des décisions à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Accessoirement, se posait la question de l'attribution des dépens dans une instance d'exequatur, en présence d'un défendeur acquiesçant au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal a estimé la demande en constatant que les décisions françaises satisfaisaient à l'ensemble des conditions de l'article 49. Il a relevé que les juridictions d'origine étaient compétentes, que les procédures étaient régulières, que la loi applicable avait été appliquée selon les règles nationales de conflit, que les décisions étaient conformes à l'ordre public national et international, et qu'aucune fraude à la loi nationale n'était établie.

Sur les dépens, la Cour a retenu qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle :

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision illustre le fonctionnement de la procédure d'exequatur andorrane, qui repose sur un contrôle formel et substantiel de conformité aux conditions de l'article 49, sans réexamen au fond des décisions étrangères. L'acqui