ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.af434a01 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 92/12·22 April 2013·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 104/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket92/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:104) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 104/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° 92/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 104/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:104), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 avril 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 avril 2013, STSJAD 104/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:104), recours n° 92/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Gomila a été victime d'un accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a mis fin à son arrêt de travail, en retenant une date de consolidation au 16 janvier 2012. Par décision du 2 janvier 2012, confirmée sur recours administratif par résolution du 5 mars 2012, la CASS a accordé à l'assuré une pension d'invalidité pour accident du travail fondée sur une incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.
M. Gomila a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 2 octobre 2012, a accueilli sa demande en partie. Les deux parties ont interjeté appel. M. Gomila demandait la reconnaissance de son droit à des prestations pour incapacité temporaire, subsidiairement une pension d'invalidité avec un taux minimal de 45 %, au motif que son état de santé n'était pas consolidé le 16 janvier 2012. La CASS soutenait que les séquelles pouvaient être évaluées à 45 % d'IPP, mais que la décision initiale, qui retenait 30 %, était néanmoins conforme au droit.
Les actes ont été transmis à la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dont la composition est la suivante : M. Albert Andrés Pereira, président, MM. Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet, magistrats, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première est d'ordre procédural : un rapport médical produit par la CASS, daté du 24 septembre 2012, est-il recevable en appel ?
La deuxième, relative à
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0027-2/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 104/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (92/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket92/12
Judgment Date22 April 2013
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: SS-0027-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-092/12
SENTÈNCIA NÚM. 39-2013
PARTS:
Apel·lant: Sr. Gomila
Representant: ídem
Advocat: Manso
Apel·lant: CASS
Representant: Canals
Advocat : Giner
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0027-2/2012.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Gomila va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 5 de març del 2012, confirmant en alçada la decisió del 2 de gener del 2012, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a percebre les prestacions per incapacitat temporal o bé declarant el seu dret a percebre una pensió d'invalidesa per accident de treball, amb un grau de menyscabament mínim del 45%.
2.- En la sentència del 2 d'octubre de 2012 el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Gomila.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 13 de novembre del 2012, el Sr. Gomila estima en substància:
a data 16 de gener del 2012, l'estat de salut del Sr. Gomila no es podia considerar en cap cas com a consolidat, quedant pendent d'implantar-li una bomba intradural.
la demanda és "de reconèixer al Sr. Gomila en situació de baixa laboral i el conseqüent atorgament de les prestacions econòmiques per incapacitat laboral per no trobar-se, encara a dia d'avui, el seu estat de salut consolidat".
El Sr. Gomila ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 23 de gener del 2013.
En la seva contesta al recurs d'apel·lació, de data 17 de desembre del 2012, el Sr. Gomila estima:
l'informe mèdic de la CASS en cap cas podrà ser tingut en consideració per quant ha estat aportat de forma extemporània.
els perits judicials no han comès cap error de valoració.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 27 de novembre del 2012, la CASS estima en substància :
la CASS considera que l'estat seqüelar de l'assegurat pot ser valorat en un 45% global d'IPP.
la sentència recorreguda ha tingut en compte l'error de valoració efectuat pel perits a nivell del raquis dorso-lumbar.
la decisió de la CASS que atorga una pensió d'invalidesa per accident de treball a l'assegurat en base a una minva del 30% és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
En el seu escrit de contesta al recurs d'apel·lació, de data 18 de desembre del 2012, la CASS estima:
les patologies descrites solament són susceptibles d'un tractament pal·liatiu però no curatiu i no justifiquen la prolongació de la situació d'incapacitat temporal.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 28 de gener del 2013.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el procediment.
La CASS ha presentat un informe mèdic en data 24 de setembre del 2012. Aquest document no és admissible ja que, en cas contrari, deixaria l'assegurat en una posició d'indefensió.
Tercer.- Sobre la baixa mèdica.
El litigi versa en la qüestió de saber si les lesions estan o no consolidades.
Aquesta Sala ha jutjat en moltes ocasions que convenia distingir entre consolidació i guarició.
En aquest cas, és ben cert que el Sr. Gomila encara pateix seqüeles de l' accident.
Però els tractaments que ha de seguir, concretament la implantació d'una bomba permanent com a tractament antiàlgic, són destinats a atenuar els dolors i no a la curació.
Podem citar, particularment, un passatge de l'informe de la Dra. Vilar de data 27 de gener del 2012: "Cal esperar a que finalitzi el tractament, el qual és considera tractament les seqüeles, el dolor concretament que presenta el Sr. Gomila... "(v. foli 20).
En l'informe de data 13 de juny del 2012, els perits judicials escriuen: "D'altra part, i en cas que el Sr. Gomila no es sotmeti a cap intervenció quirúrgica, les lesions en data d'avui si que és poden considerar consolidades..." (v. foli 93).
S'ha de concloure, com ho jutja la sentència recorreguda, que en data 16 de gener del 2012 el Sr. Gomila havia assolit la consolidació lesional amb seqüeles (dolors).
Per tant, la decisió d'alta de la CASS és ajustada a dret i el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Gomila ha de ser rebutjat.
Quart.- Sobre la IPP.
Segons la CASS, les seqüeles a nivell del raquis dorso-lumbar han de ser considerades com a importants i les quantifica en un 20% d'IPP. A aquesta minva se li ha d'afegir la radiculitis que correspon valorar-la en un 10%; per conseqüent, la minva global que presenta l'assegurat ha de ser fixada en un 30% d'IPP (v. foli 80).
Els perits judicials confirmen la valoració del 10%, però estan en desacord amb la valoració de les seqüeles a nivell del raquis dorso-lumbar. Estimen que cal aplicar el paràgraf segons el barem de l'Union nationale des Caisses de Sécurité Sociale: "Dolors molt importants amb importants conseqüències funcionals de rigidesa dorso-lumbar, que en aquest cas correspondria a un 35%... Així doncs, la IPP definitiva seria del 45%" (v. foli 93).
Aquesta Sala ja ha tingut l'ocasió de pronunciar, en un cas molt similar, que "és veritat que el barem de l'UNCSS refereix que la IPP és funció de la "Persistència de dolors particularment" i de la "molestia funcional". Això no obstant, la repetida guia insisteix en les "dades objectives de l'examen clínic", en particular la mesura de la flexió lumbar mitjançant el test de Schober-Lasserre, cosa que concorda amb la notòria dificultat per quantificar el dolor. Per tant, el principal paràmetre a prendre en consideració queda constituït per les limitacions funcionals que pateix el raquis dorso-lumbar" (sentència 76-2012 del 4 d'octubre del 2012). Si apliquem aquesta doctrina al cas del Sr. Gomila, el signe objectiu queda constituït, per tant, per l'índex de Schöber que és normalment de 10-15 cm. L'examen clínic de l'assegurat permet la mesura d'un índex de 10-11,5 cm (foli 91). Compte tingut que el barem de l'UNCSS estableix tres valoracions de la IPP en funció de les limitacions funcionals del raquis dorso-lumbar: discretes (5-15: 10 punts de diferència), importants (15-25: 10 punts de diferència) i molt importants (25-40: 15 punts de diferència).
Aquest dèficit funcional de 3,5 cm confirma que les limitacions funcionals són "molt importants" de manera que els 35 punts atribuïts pels forenses són correctes. En aquestes condicions i compte tingut que la CASS no justifica cap raonament objectiu en ordre a alterar el criteri dels forenses, escau revocar la seva solució.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat per la CASS ha de ser rebutjat.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació presentats per la CASS i pel Sr. Gomila.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar el dret del Sr. Gomila a percebre una pensió d'invalidesa per accident laboral amb un grau de menyscabament del 45% i amb efectes econòmics des del 16 de gener del 2012.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
