ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3e3fba1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° IM-004/13·22 april 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 106/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIIM-004/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:106) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 106/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° IM-004/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 106/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:106)
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Décision commentée : STSJAD 106/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution du 14 septembre 2012, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté la demande d'autorisation de résidence et de travail présentée par Mme Gibert (dénomination reprise de la décision). Le Gouvernement a confirmé cette résolution le 24 octobre 2012.
Le tribunal de batlles a rejeté le recours de l'intéressée par jugement du 31 janvier 2013. Celle-ci a interjeté appel le 14 février 2013 et soutenait, en substance, que la décision méconnaissait le principe de présomption d'innocence, dès lors qu'aucune condamnation pénale n'avait été prononcée à son encontre, et que son lien avec la Principauté était établi.
Le Gouvernement, défendeur en appel, faisait valoir que le refus d'autorisation constituait une mesure de police administrative destinée à préserver l'ordre et la sécurité publics. Il relevait que l'intéressée n'avait pas son centre d'intérêts personnels en Andorre.
Les faits retenus par la Sala Administrativa sont les suivants. Le 4 mai 2012, Mme Gibert a été arrêtée et déférée à l'autorité judiciaire pour un délit majeur continu de trafic de stupéfiants en grande quantité et pour une contravention pénale contre les intérêts généraux (consommation collective de haschich). Elle a été placée au centre pénitentiaire puis remise en liberté le 27 juillet 2012, dans l'attente de son jugement. Son époux ne résidait plus en Andorre depuis 2007 et se trouvait privé de liberté. Ses parents et frères et sœurs ne vivaient pas non plus dans la Principauté, alors que ses beaux-frères et neveux y résidaient.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si un refus d'autorisation d'immigration fondé sur le risque pour l'ordre public peut être légalement prononcé à l'encontre d'une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, mais seulement d'une arrestation et d'une mise en détention provisoire.
En second lieu, il fallait apprécier le contrôle que le juge administratif exerce sur une telle décision, tant au regard de la matérialité des faits que de la proportionnalité de la mesure.
Le cadre normatif invoqué était celui de la Llei 9/2012, du 31
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-1/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2013 - ROJ: STSJAD 106/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (IM-004/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Gibert va interposar recurs contra la resolució del Govern de data 24 d'octubre de 2012, confirmatòria de la resolució de data 14 setembre de 2012 adoptada pel M. I. Ministre de Justícia i Interior, que desestima la seva sol·licitud d'autorització de residència i treball.
2.- En la sentència del 31 de gener de 2013 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Gibert.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 14 de febrer del 2013, la Sra. Gibert estima en substància:
la vulneració del principi d'innocència amb aquesta decisió és ben clara per part del Govern.
no havent-se celebrat el judici i no existint una condemna en contra meu, no puc admetre que ja se'm consideri una persona perillosa.
s'ha provat el meu lligam al Principat.
4.- En la seva contesta de data 1 de març del 2013, el M. I. GOVERN estima en substància :
la denegació de l'autorització d'immigració és una mesura de policia administrativa que té com a finalitat la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
per tal d'establir-se novament al Principat, la interessada havia de sol·licitar una autorització inicial, com així ha fet, i en tot cas ha de complir amb els requisits legals establerts perquè es pugui procedir a la seva concessió.
la interessada no té el seu centre d'interessos personals al Principat.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la naturalesa de la resolució del M. I. GOVERN.
La desestimació de la sol·licitud d'autorització de residència i treball inicial de la Sra. Gibert es basa sobre les disposicions dels articles 43 i 49 c) de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració.
L'Article 43 disposa: "Seguretat i ordre públic. La persona que sol·licita una autorització d'immigració no pot representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns ni per a l'ordre públic, i ha d'acreditar que no té antecedents penals de resultes de la comissió d'infraccions doloses, ni al Principat d'Andorra, ni als països de residència anteriors".
L' Article 49 disposa: "Motius. Només és motiu de denegació de la sol·licitud inicial d'autorització d'immigració la constatació d'un o més dels supòsits següents:
c) El fet de representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic".
La decisió recorreguda s'inscriu en el marc de la policia administrativa.
Cal recordar, que la policia administrativa no es refereix a la noció d'infracció, però si a la d'ordre públic. La missió de la policia administrativa és preservar l'ordre públic, independentment de la repressió d'infraccions.
Com ja ha jutjat aquesta Sala, especialment en la sentència núm. 99-31 del 20 d'octubre de 1999, la finalitat de la policia administrativa "no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los. Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador...".
En aquestes condicions, la legalitat de la resolució del M. I. GOVERN s'ha d'apreciar en funció de l'objecte de manteniment de l'ordre públic. Com ha jutjat aquesta Sala (sentència núm. 98-08 del 16 de gener de 1998): " ...no resulta incompatible l'adopció de la mesura de policia amb l'existència d'un procediment penal...".
En conseqüència, els arguments de la Sra. Gibert relatius a la vulneració del principi d'innocència i al fet que no existeix una condemna penal no poden prosperar.
El recurs d'apel·lació ha de ser desestimat en aquest punt.
Tercer.- Sobre la legalitat de la resolució del M. I. GOVERN.
En el marc relatiu a les qüestions de policia administrativa i de seguretat pública, el jutge ha de controlar la materialitat dels fets, però ha de deixar un marge d'apreciació a l'autoritat administrativa sobre el punt de saber si aquests fets exactes eren de naturalesa que justifiqués legalment la decisió individual que s'ha pres. Desprès, essent una mesura que toca a la protecció de la llibertat dels individus, el jutge ha d'assegurar-se que la decisió és proporcionada a la gravetat dels fets, la realitat dels quals ha quedat establerta.
Cal aplicar aquests principis als fets d'aquest cas.
En data 16 d'agost del 2012, la Sra. Gibert va sol·licitar una autorització de residència i treball inicial (v. foli 32).
En resulta de l'informe del Servei de Policia (v. foli 44) que en data 4 de maig del 2012 la Sra. Gibert "va ser detinguda i posada a disposició judicial per la comissió d'un delicte major continuat de tràfic en gran quantitat de droga tòxica i per una contravenció penal contra els interessos generals (consum en grup d'haixix), havent estat seguidament ingressada al Centre Penitenciari i posada en llibertat en data 27 de juliol del 2012, a l'espera de judici".
Per tant, la resolució es basa sobre una realitat objectiva i el M. I. GOVERN podia legítimament estimar que aquest comportament és susceptible de presentar, pel futur, un risc per l'ordre públic.
Finalment, resta per examinar si la mesura és proporcionada en aquest cas, en funció de les diverses circumstàncies que hi concorren.
La interessada ha viscut uns anys a Andorra, però a hores d'ara no té el seu centre d'interessos personals a Andorra. En efecte, resulta de l'informe de la Policia que el seu espòs no viu a Andorra des de l'any 2007 (en el seu escrit d'apel·lació, la interessada diu que "el meu marit es troba privat de llibertat al centre penitenciari").
Tampoc viuen a Andorra els seus pares ni germans. Sí que hi viuen els seus cunyats, germans del seu espòs. La Sra. Gibert ho reconeix en el seu escrit d'apel·lació: "igualment visc a casa de la meva cunyada i nebots i amb anterioritat he residit des de molt petita a Andorra amb els meus pares".
El M. I. GOVERN ha pogut valorar, encertadament, que la interessada no tenia el seu centre d'interessos personals al Principat. Per tant, la mesura no és desproporcionada.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació ha de ser rebutjat.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del M. I. GOVERN de data 24 d'octubre de 2012, confirmatòria de la resolució de data 14 de setembre de 2012, adoptada pel M. I. Ministre de Justícia i Interior, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
