JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° 40/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 109/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013)
Décision commentée : STSJAD 109/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:109, recours n° 40/13, TSJC-040/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 6 octobre 2011, Mme Narváez a formé une demande de séparation matrimoniale à l'encontre de M. Marcos, en invoquant des divergences et des difficultés rendant impossible le maintien de la vie commune. Le 24 octobre 2011, la demanderesse a modifié sa demande en renonçant à la pension compensatoire de 300 euros mensuels initialement sollicitée. Dans son dispositif initial, la demande mentionnait toutefois une séparation « de manière conjointe ».
Le défendeur a répondu le 26 octobre 2011. Il s'est opposé à la demande en soutenant que la procédure n'avait pas été introduite conjointement, que la cause de la séparation était l'infidélité de l'épouse et que la modification du petitum était intervenue hors du délai utile. Il a subsidiairement sollicité une séparation aux torts de l'épouse.
Par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande. Il a prononcé la séparation sur le fondement de l'article 39, apartats 7 et 8, de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), dispensé les époux de l'obligation de cohabitation, prononcé la dissolution du régime économique matrimonial, attribué le domicile conjugal à l'époux et laissé les dépens sans pronunciament spécial.
M. Marcos a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, la reconnaissance de l'infidélité de l'épouse au sens de l'article 39.2 LQM, et, plus subsidiairement encore, la prise en compte de la « conducta » de l'épouse au sens de l'article 39.3 LQM.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement. Les dépens d'appel n'ont pas été mis à la charge de l'appelant, au regard de la nature de la procédure, en application du chapitre X de la Novel·la 82.
Question de droit
La décision soulève essentiellement quatre questions :
- Le caractère conjoint erroné de la demande affecte-t-il sa validité ou crée-t-il une incongruence entre la demande et le jugement ?
- La preuve de l'infidélité de l'épouse est-elle établie par les témoignages produits ?
- La séparation matrimoniale suppose-t-elle nécessairement la démonstration d'une faute de l'un des conjoints ?
- Une cause de séparation nouvellement invoquée en appel (l'inconduite de l'épouse au titre de l'article 39.3 LQM) est-elle recevable ?
Solution et dispositif
Sur le caractère conjoint de la demande. Le tribunal qualifie l'indication d'une demande « conjointe » d'« erre
