ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c0b15862 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 89/12·23 mei 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 113/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI89/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:113) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 113/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° 89/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Administrativa, 23 mai 2013 (ROJ STSJAD 113/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:113)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 23 mai 2013, ROJ STSJAD 113/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:113 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête du texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Ropero a subi un accident du travail le 8 octobre 2007. Par la sentence n° 37/2011 du 20 juin 2011, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia lui a reconnu une pension d'invalidité pour accident du travail, avec un taux de déficit de 20,40 %.
Il a ensuite sollicité une pension d'invalidité pour maladie commune. Par décision du 17 mai 2011, confirmée sur recours le 27 juillet 2011, la CASS (Caisse d'assurance sociale) a rejeté la demande, au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une perte de capacité de gain de 60 %.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 8 octobre 2012, a accueilli partiellement la demande du Sr Ropero. La CASS a interjeté appel le 4 décembre 2012. Elle soutient que le taux d'incapacité découlant de la maladie commune, évalué par les experts à 61 %, doit être appliqué à la capacité résiduelle de travail (79,6 %) résultant de l'incapacité déjà indemnisée. Le taux qui en résulte, 48,556 %, serait insuffisant pour caractériser une invalidité. Le Sr Ropero conclut à la confirmation du jugement, aucune déduction supplémentaire n'étant selon lui justifiée, les séquelles de l'accident du travail n'ayant pas été retenues dans le calcul du nouveau taux.
Le Tribunal est saisi en appel, le magistrat rapporteur étant M. Bernard Plagnet. Il statue dans la composition de trois magistrats.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si une pension d'invalidité pour maladie commune peut être cumulée avec une pension d'invalidité pour accident du travail, et, dans l'affirmative, si le taux d'incapacité lié à l'accident du travail doit être déduit du taux d'incapacité résultant de la maladie commune.
Le litige porte ainsi sur l'articulation de l'article 16 du Règlement des pensions d'invalidité, qui admet la compatibilité des deux pensions « sempre que no estiguin destinades a reparar el mateix perjudici » (à condition qu'elles ne visent pas à réparer le même préjudice), avec le mode de calcul prévu lorsque les
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0087-2/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 113/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (89/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0087-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-089/12
SENTÈNCIA 43-2013
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Azorin
Advocat: Sr. Porras
Apel·lat: Sr. Ropero
Representant: Sra. Ricart
Advocat: Sra. Sandoval
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-tres de maig del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0087-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 89/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Ropero va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 27 de juliol del 2011, confirmant en alçada la decisió del 17 de maig del 2011, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a percebre les prestacions per incapacitat temporal des del 25 de maig del 2011 o la declaració del seu dret a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia.
2.- En la sentència del 8 d'octubre de 2012 el Tribunal des Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Ropero.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 4 de desembre del 2012, la CASS estima en síntesi :
pel que fa al grau de minva global d'ambdues espatlles, els perits valorem una minva del 20 % per l'espatlla dreta i un 15 % per l'espatlla esquerra; la CASS estima que les minves a nivell d'ambdues espatlles han de ser fixades en un 10 % i un 8 % respectivament.
a l'hora de quantificar les minves en dues espatlles s'ha d'aplicar la regla de la capacitat residual.
el Sr. Ropero té reconeguda una pensió d'invalidesa per accident laboral amb un grau de minva del 20,40 %, per la qual cosa la seva capacitat residual de treball és del 79,6 %, així que la IPP derivada de malaltia comuna, 61 % segons els perits, s'ha d'aplicar sobre aquesta capacitat residual del que en ressurt una IPP del 48,556 %, percentatge insuficient per invalidesa.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 21 de febrer del 2013 i precisa que la sentència apel·lada aplica parcialment l'article 16.1 del Reglament de les pensions d'invalidesa.
4.- En la seva contesta de data 9 de gener del 2013, el Sr. Ropero estima en síntesi:
no s'escau efectuar cap altra deducció perquè les afeccions derivades de l'accident de treball ja no s'han tingut en compte per calcular la nova IPP.
El Sr. Ropero ha confirmat els seus arguments en el escrit de conclusions de data 8 de febrer del 2013.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, és convenient presentar un breu resum dels fets que han generat el present litigi.
L'assegurat ha patit un accident laboral el dia 8 d'octubre del 2007.
Per sentència núm. 37/2011 de data 20 de juny del 2011, aquesta Sala ha reconegut al Sr. Ropero el dret a percebre una pensió per accident laboral amb un grau de minva del 20,40%.
El litigi actual versa sobre l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna.
Per resolució del 27 de juliol del 2011 (foli 9) confirmant la resolució del 17 de maig del 2011 (foli 11), la CASS ha resolt "desestimar la pensió d'invalidesa derivada de malaltia sol·licitada, atès que no acrediteu una pèrdua de la capacitat de guany del 60%".
En efecte, la CASS estima que l'assegurat "té reconeguda una pensió d'invalidesa per accident laboral amb un grau de minva del 20,40 % (v. més amunt), per la qual cosa la seva capacitat residual de treball és del 79,6 %, així que la IPP derivada de malaltia comuna, 61 % segons els perits, s'ha d'aplicar sobre aquesta capacitat residual del que en ressurt una IPP del 48,556 %, percentatge insuficient per invalidesa" (escrit d'apel·lació, foli V).
La sentència recorreguda manté la minva del 61% reconeguda per la pericial sense detreure el percentatge reconegut per l'accident laboral.
Tercer.- Sobre el dret a l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia.
Cal aplicar les disposicions de l'Article 16 del Reglament de les pensions d'invalidesa, que disposa (la negreta és nostra):
Concurrència d'accident laboral o de malaltia professional amb accident no laboral o malaltia comuna.
És compatible la percepció dels dos tipus de pensions d'invalidesa, per accident laboral o malaltia professional i per accident no laboral o malaltia comuna, sempre que no estiguin destinades a reparar el mateix perjudici.
S'entén per perjudici l'estat de l'organisme, que inclou les funcions, l'estructura corporal i l'activitat, així com la reducció de la capacitat de guany produïda, que s'han tingut en compte per establir el grau d'invalidesa.
Conseqüentment, per valorar el deteriorament de l'organisme arran de la invalidesa derivada d'accident no laboral o de malaltia comuna, es consideren solament les patologies derivades d'aquest origen. No es tenen en compte les derivades de l'accident laboral o de malaltia professional, llevat que n'agreugin la transcendència invalidant, cas en el qual es pot incrementar de manera percentual i fins a un màxim del 10% el valor de les patologies agreujades derivades de l'accident no laboral o de la malaltia comuna.
Quan es perceben dos o més pensions d'invalidesa, la suma de la quantia de les pensions esmentades no pot superar el 100% de la base de càlcul de la pensió més elevada.
El punt essencial d'aquest text és la frase següent: "És compatible la percepció dels dos tipus de pensions d'invalidesa, per accident laboral o malaltia professional i per accident no laboral o malaltia comuna, sempre que no estiguin destinades a reparar el mateix perjudici".
És essencial que els mateixos perjudicis no siguin indemnitzats dues vegades.
Però si els perjudicis són diferents, el text en treu la conseqüència lògica en quant al càlcul de la pensió (la negreta és nostra).
Conseqüentment, per valorar el deteriorament de l'organisme arran de la invalidesa derivada d'accident no laboral o de malaltia comuna, es consideren solament les patologies derivades d'aquest origen. No es tenen en compte les derivades de l'accident laboral o de malaltia professional, llevat que n'agreugin la transcendència invalidant, cas en el qual es pot incrementar de manera percentual i fins a un màxim del 10% el valor de les patologies agreujades derivades de l'accident no laboral o de la malaltia comuna.
Per tant, és convenient, en primer lloc, examinar la naturalesa dels perjudicis en causa.
Pel càlcul de la pensió d'accident laboral, s'ha tingut en compte els perjudicis següents:
-vertígens: 5 %
-dèficit auditiu lleu: 2 %
-cerviàlgia que s'acompanya de cefalea: 10 %
-lumbàlgia 5 %
(v. la Sentència d'aquesta Sala, núm. 37-2011 del 20 de juny del 2011: foli 304).
En l'informe de data 7 de maig del 2012, els perits judicials escriuen:
"Així doncs, el grau d'incapacitat amb exclusió de les seqüeles de l'accident de treball succeït el 8 d'octubre de 2007 són d'un 40% corresponent a les seqüeles de la columna vertebral, associades a les seqüeles d'ambdues espatlles valorades en un 35%. Una vegada efectuada la regla de Balthazard, la IPP total i definitiva en aquest cas seria del 61%" (v. foli 265).
Per tant podem constatar que els perjudicis presos en consideració no són idèntics. La sentència recorreguda ha jutjat amb bon criteri: "hem de concloure que no procedeix detreure de les seqüeles derivades de malaltia, el percentatge de minva física derivada de seqüeles de l'accident laboral" (Fonament de dret Tercer).
En conseqüència, el Sr. Ropero té dret a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia.
Quart.- Sobre la qualificació de la pensió.
La situació del demandant s'emmarca en la categoria A de l'article 169 de la Llei 17/2008:
"a) Categoria A: persones assegurades que no requereixen l'assistència d'una tercera persona per a les activitats essencials de la seva vida diària".
Quant a la classificació de l'article 170 de la mateixa Llei, els perits judicials conclouen, en l'informe de data 11 de gener del 2012: "desaconsellen totalment al Sr. Ropero, tenir una activitat professional que requereixi una posició dempeus perllongada, així com un equilibri important com es requereix en la seva professió dins el sector de la construcció" (v. foli 244).
L'assegurat l'hi pertoca el Grup 2:
"Grup 2) Si la persona assegurada està incapacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent".
Per conseqüent, la pensió serà qualificada A 2.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar el dret del Sr. Ropero a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia A2 amb efectes econòmics des del 25 de maig del 2011.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
