ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.47f5cd3c · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/12·23 de maio de 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 114/2013
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência99/12
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:114) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 114/2013).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° 99/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 mai 2013 (n° 99/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0069-1/2011. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 114/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0069-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-099/12
SENTÈNCIA 44-2013
PARTS:
Apel·lant: Sra. Recio
Representant: Sr. Tejada
Advocat: Sr. Tejada
Apel·lat: CASS
Representant: Sra. Porras
Advocat: Sr. Agullo
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-tres de maig del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0069-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 99/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Recio va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 19 de maig del 2011, confirmant en alçada la decisió del 11 de marc del 2011, sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a que la baixa mèdica iniciada el 28 de gener de 2010 sigui qualificada d'accident de treball.
2.- - En la sentència del 8 de novembre de 2012 el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Recio.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de gener del 2013, la Sra. Recio estima en síntesi:
sol·licita la pràctica d'una prova.
cal donar prevalença a la presumpció amb la que juga l'article 123.2 de la Llei 17/2008 del 3 d'octubre.
La Sra. Recio ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 27 de febrer del 2013.
4.- En la seva contesta de data 1 de febrer del 2013, la CASS estima en resum:
com ha declarat la jurisprudència de la Sala Administrativa del Tribunal Superior, la presentació fora de termini d'una declaració d'accident laboral o la seva sol·licitud extemporània pot suposar la seva denegació.
les patologies referides per l'assegurada tenen un origen de naturalesa degenerativa i no en un fet accidental o traumàtic.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 27 de febrer del 2013.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la demanda de proves.
La pràctica de proves és excepcional en segona instància (article 64 de la llei de la jurisdicció administrativa i fiscal).
En el present cas, la pràctica d'aquesta prova és inútil per a la solució del present litigi i la demanda és per conseqüent rebutjada.
Tercer.- Sobre el fons.
Per escrit de data 2 de febrer del 2011, la Sra. Recio ha demanat a la CASS "el canvi de la meva situació de baixa de malaltia per la d'accident laboral" (v. foli 77).
Per resolució de data 11 de març del 2011, la CASS resol: "Atès que als fitxers de la CASS no figura cap declaració d'accident laboral que justifiqui la vostra sol·licitud. La CASS resol desestimar la vostra sol·licitud" (v. foli 10).
Per resolució de data 19 de maig del 2011, el Consell d'Administració de la CASS ha "resol confirmar que la baixa mèdica iniciada el 28 de gener del 2010 es derivada de malaltia comuna" (v. foli 22).
L'assegurada demana l'aplicació de l'article 123 de la Llei 17/2008. Aquest article disposa:
Accident laboral:
S'entén per accident laboral tota lesió corporal que es produeix per un fet violent i exterior sobrevingut amb ocasió o per conseqüència de la feina que realitza, ja sigui com a persona assalariada o persona que realitza una activitat per compte propi.
Es presumeix que és accident laboral quan les lesions descrites en el paràgraf anterior es produeixen durant el temps i en el lloc de treball.
Cal remarcar que aquest text preveu una presumpció simple i per tant es pot presentar una prova contrària.
En resulta de l'examen de l'expedient que no s'ha presentat cap declaració d'accident de treball.
Tal i com ho va jutjar aquesta Sala en la Sentència 61-2010 de data 22 de setembre del 2010,
"Cinquè.- En el cas que ara s'examina, s'ha produït un retard superior a un any i quatre mesos en la declaració de l'accident de treball. En conseqüència, resulta evident que el recurrent no ha respectat el termini legal i, d'aquesta manera, ha impedit que la CASS pogués realitzar, in tempore non suspecto, les comprovacions encaminades a determinar la veritable naturalesa de l'accident".
Però cal continuar el raonament i examinar si les lesions sofertes per l'assegurada poden ser considerades com a accident laboral en el sentit de l'article 123 de la Llei 17/2008:
"S'entén per accident laboral tota lesió corporal que es produeix per un fet violent i exterior sobrevingut amb ocasió o per conseqüència de la feina que realitza...".
En l'informe de data 23 de febrer del 2012, els perits judicials conclouen: que les lesions "no venen derivades d'un accident laboral, sinó d'una patologia degenerativa valorada com a malaltia comuna" (v. foli 110).
El jutge no està lligat per les conclusions dels perits però són d'una importància particular compte tingut de les condicions d'imparcialitat en les quals han estat emeses.
En aquestes condicions, s'ha de considerar plenament ajustada a dret la denegació de la sol·licitud de l'agent i, en conseqüència, s'ha de rebutjar el seu recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Recio.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió del Consell d'Administració de la CASS de data 19 de maig de 2011, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
