ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1b558b6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° IM-005/13·23 mai 2013·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 117/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleIM-005/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:117) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 117/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° IM-005/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 mai 2013 (n° IM-005/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0090-2/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 117/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (IM-005/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0090-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-IM-005/13
SENTÈNCIA 47-2013
PARTS:
Apel·lant: Sr. Manzano
Representant: Sr. Romeu
Advocat: Sr. Raya
Apel·lat: Sr. M. I. GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Plana
Advocat: Sr. Carretero
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-tres de maig de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0090-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° IM-005/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 27 de febrer de 2013 va desestimar la demanda interposada per la Sra. Manzano contra el M.I. GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions de 10 d'agost i 21 de novembre de 2012, en virtut de les quals es va disposar l'expulsió de la interessada del territori nacional per un període de dos anys. De forma subsidiària, es demanava la reducció de la durada de l'expulsió a un termini no superior a sis mesos.
2.- La representació de la Sra. Manzano ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en els arguments següents:
No concorren els requisits que la Llei qualificada d'immigració exigeix per a l'expulsió administrativa, ja que no es va notificar al seu patró la denegació de l'autorització de residència acordada en data 28 de maig de 2009.
La mesura acordada no respecta el principi de proporcionalitat, tota vegada que no s'expressen les raons que puguin justificar haver-la imposat en el seu grau màxim i, d'altra banda, no s'ha tingut en compte que la presència de la interessada a Andorra no era clandestina, ja que constava al Servei d'Ocupació i va cotitzar a la CASS, i tampoc s'ha tingut en compte que té intenció de contraure matrimoni amb un ciutadà andorrà.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la sentència apel·lada, en base a les següents al·legacions:
La manca de notificació al patró no té cap incidència en aquest expedient, ja que la interessada coneixia perfectament que li havia estat denegada l'autorització de residència i que tenia l'obligació de sortir del país.
L'expulsió administrativa durant un període de dos anys resulta degudament proporcionada, atès que la recurrent ha romàs en situació irregular durant prop de dos anys.
4.- Un cop elevades les actuacions a aquesta Sala, es va designar Magistrat ponent i, en no haver-se sol·licitat la pràctica de proves en aquesta instància, el recurs va quedar conclòs per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La recurrent va veure denegada en data 28 de maig de 2009 l'autorització de residència i treball que havia sol·licitat. Aquesta decisió va ser confirmada pel GOVERN D'ANDORRA el 8 de juliol del mateix any 2009 i la interessada no va interposar ulterior recurs en via jurisdiccional.
En conseqüència, la interessada era coneixedora de la seva situació irregular a Andorra i de l'obligació que tenia d'abandonar el territori nacional en el termini de vuit dies, tal com l'hi va ser advertit en el moment de notificar-li la resolució de 28 de maig de 2009.
Tercer.- Resulta aplicable en aquest cas l'article 108 del text refós de la Llei qualificada d'immigració, aprovat per Decret legislatiu de 25 de juny de 2008, en trobar-se vigent quan es va iniciar l'expedient administratiu, tal com posa de relleu la sentència apel·lada.
Segons aquest precepte:
"1. Com a mesura d'execució forçosa, l'expulsió administrativa s'aplica a l'estranger al qual s'ha notificat que es trobava en situació irregular i que no ha abandonat el Principat d'Andorra en el termini fixat.
En aquest cas, la durada de l'expulsió administrativa no pot excedir un termini màxim de dos anys".
Quart.- El primer dels motius en què es basa el recurs d'apel·lació fa referència a la manca de notificació al patró del fet de què l'autorització de residència i treball formulada l'any 2009 havia estat denegada. La recurrent addueix que aquesta omissió vulnera l'article 49.2 del text refós de la Llei qualificada d'immigració de 2008.
Segons aquest precepte:
"Quan la denegació afecta una sol·licitud d'autorització d'immigració que comporta una demanda de treball, el Servei d'Immigració també ha de notificar aquesta resolució al patró"
Tanmateix, com afirma la sentència apel·lada, aquesta omissió no pot determinar la invalidesa dels actes que són objecte d'aquest procés. En primer lloc, perquè no s'està examinant la legalitat de les resolucions adoptades l'any 2009 ni el procediment seguit per a adoptar-les. En segon lloc, perquè aquest motiu seria causa de la mera anul·labilitat d'aquelles resolucions, i, quan es tracta de defectes formals, aquests només poden ser invocats per la part a qui perjudiquen. Això no succeeix en aquest cas, en què la recurrent no s'ha vist perjudicada pel defecte que denuncia. La interessada coneixia a bastament que li havia estat denegada l'autorització de residència i treball i que havia d'abandonar el Principat. En conseqüència, concorren els supòsits que donen lloc a l'expulsió administrativa, segons l'article 108 del text refós de la Llei qualificada d'immigració de 2008.
Cinquè.- Pel que fa a l'aplicació del principi de proporcionalitat, cal tenir en compte que l'article 108.2 de la Llei abans esmentada contempla els dos anys com un termini màxim de la durada de la mesura d'expulsió.
És cert que l'Administració disposa en aquesta matèria d'un ample marge d'actuació, com ha reconegut de manera reiterada la jurisprudència d'aquesta Sala. Tanmateix, això no exclou el control judicial de les decisions que acorden l'expulsió d'un estranger, a fi d'assegurar que es manté "la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió, compte tingut de les circumstàncies personals de l'interessat" (sentència núm. 39-2001, de 17 de juliol, entre d'altres).
En aquest cas, no es pot tenir en compte la intenció de contraure matrimoni amb un ciutadà andorrà que al·lega la recurrent, ja que no existeix cap justificació d'aquest fet, ni tampoc s'han desvirtuat les argumentacions de l'Administració demandada sobre el fet de què el darrer consta casat amb una tercera persona.
Ara bé, tampoc es justifica de manera específica la raó que ha determinat la imposició de la mesura d'expulsió en el seu grau màxim, més enllà de la durada de la situació irregular. Tanmateix, no es pot oblidar que, segons al·lega la part agent i no nega la demandada, la recurrent constava al Servei d'Ocupació i cotitzava a la CASS, de manera que la seva permanència a Andorra no era clandestina i podia haver estat controlada abans per part de l'Administració.
En aquestes circumstàncies, s'ha de considerar desproporcionada l'expulsió durant dos anys, per la qual cosa procedeix declarar que la mesura ha de tenir una vigència d'un any, corresponent al grau mig de la seva extensió legal.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Manzano contra la sentència dictada el 27 de febrer de 2013 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar parcialment, en la seva pretensió subsidiària, la demanda interposada per la part agent i, en conseqüència, declarar no ajustades a dret les resolucions impugnades de 10 d'agost i 21 de novembre de 2012, en la mesura en què imposen a la recurrent la mesura d'expulsió administrativa per dos anys, la qual s'ha d'entendre substituïda per l'expulsió durant un termini d'un any.
Tercer.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
