JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° 81/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 121/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:121)
Décision commentée : STSJAD 121/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:121) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Daza a acquis un immeuble destiné à constituer son habitation habituelle et permanente. Il a bénéficié, à ce titre, de l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI) prévue à l'article 4.11 de la Llei 7/2006, du 21 juin 2006, modifiant la loi régissant cet impôt.
Par une résolution du 18 décembre 2010, confirmée sur recours en reposición le 6 avril 2011, le Gouvernement d'Andorre a révoqué cette exonération. Il a retenu que l'intéressé n'avait pas produit, dans le délai imparti, le certificat de résidence (certificat de convivència) délivré par le Comú, attestant de l'occupation de l'immeuble dans les six mois suivant l'acquisition. L'inscription au Comú n'est intervenue que le 20 octobre 2010, bien après l'échéance.
Par une sentence du 7 mai 2011, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté le recours formé contre cette résolution. M. Daza a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia. Il ne contestait pas le retard d'inscription, mais soutenait que le manquement était de nature formelle et que l'occupation effective du logement dans le délai légal était établie par des factures d'eau, d'électricité et de téléphone. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement attaqué.
Les parties ont été admises à conclure par écrit, la audience orale ayant été remplacée par une procédure de conclusions. La formation était composée des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet.
Question de droit
La question posée était de déterminer si le bénéficiaire d'une exonération de l'ITPI au titre de la première acquisition d'un immeuble destiné à être sa résidence principale conserve le bénéfice de cette exonération lorsqu'il n'a pas satisfait, dans le délai réglementaire, à l'obligation formelle de présenter le certificat communal de résidence, alors même que l'occupation effective du logement dans le délai légal est démontrée par ailleurs.
Le Tribunal relève que cette question avait déjà été tranchée par sa sentence n° 42-2013 du 22 avril 2013, dont il reproduit les motifs par renvoi (fondement de droit 3). La présente décision s'inscrit donc dans une jurisprudence déjà fixée.
Le litige porte ainsi sur l'articulation entre les conditions substantielles de l'exonération, fixées par la loi, et les exigences procédurales précisées par le règlement d'application.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Le cadre normatif. Le règlement de l'impôt, daté du 26 juillet 2006, impose aux bénéficiaires de l'exonération des exigences formelles. Son article 3.2 dispose, dans sa partie pertinente : « per a l'exempció prevista a l'apartat 11 de l'article 4 de la Llei, la persona sol·licitant ha de presentar al Servei de Tràmits la sol·licitud en el format oficial corresponent que es presenta a l'annex, degudament omplerta i acompanyada de la documentació següent ». Son point i) exige que, dans le mois suivant le délai fixé à l'article 4.11.b) de la loi, les acquéreurs présentent à l'administration le certificat de cohabitation
