ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1777606c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/13·23 May 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 123/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket2/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:123) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 123/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° 2/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 mai 2013 (n° 2/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lat: M. I. GOVERN Representant: Sra. Morales Advocat: Sra. Sancho »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 123/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0032-2/2012. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket2/13
Judgment Date23 May 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0032-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-002/13
SENTÈNCIA NÚM. 53-2013
PARTS:
Apel·lant: Ricart Representant: Sr. Vara Advocat: Sr. Briones
Apel·lat: M. I. GOVERN Representant: Sra. Morales Advocat: Sra. Sancho
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint-i-tres de maig del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0032-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La societat "Ricart" va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 21 de març de 2012, del recurs de reposició interposat contra la resolució del Ministre de Justícia i Interior del 21 de gener de 2012, sol·licitant la seva revocació parcial.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat "Ricart" mitjançant sentència del 31 d'octubre de 2012.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 27 de desembre de 2012, la societat "Ricart" manifesta principalment que:
s'havia vulnerat el principi del non bis in idem, tota vegada que la sanció imposada per incompliment de l'article 67 del Codi de relacions laborals quedava subsumida en la imputada en base a l'article 84;
uns treballadors havien gaudit de vacances efectives i altres tenien pendent el seu pagament;
l'impagament dels salaris va ser parcial;
no se li podia exigir de procedir al comiat de treballadors o d'iniciar un procediment concursal;
no es podia sancionar en grau màxim a una empresa que feia el possible per continuar la seva activitat.
4.- En la seva contesta de data 31 de gener de 2013, el GOVERN manifesta principalment que:
el pagament de les vacances i dels salaris constituïen obligacions diferents;
la graduació de les sancions va ser funció dels perjudicis causats als treballadors i l'omissió als advertiments i requeriments del Servei d'Inspecció de Treball relatius a la regularització dels pagaments pendents.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat "Ricart" va formular demanda jurisdiccional contra el M. I. GOVERN, a resultes de la imposició d'una sanció administrativa laboral per import total de 14.002 EUR. La societat recurrent considera que ha estat objecte d'una doble pena i que la graduació emprada, a l'hora d'imposar les sancions, esdevenia excessiva en relació a les circumstàncies del cas.
La societat "Ricart" ha estat condemnada al pagament de dues multes: una sanció de 2.001 EUR per no haver abonat la totalitat de les vacances meritades a 9 treballadors i una altra sanció de 12.001 EUR per la manca de pagament de diferents salaris a 18 treballadors pel període comprès entre juny i setembre de 2011. El GOVERN considera que l'esmentada societat ha infringit els articles 67, 84 i 99 del Codi de relacions laborals.
La recurrent estima, en primer lloc, que la infracció de l'article 67 del Codi de relacions laborals quedava subsumida en el supòsit contemplat a l'article 84. Els esmentats articles recullen el següent:
Article 67.- Dret a vacances remunerades
Tota persona assalariada té dret a gaudir d'unes vacances anuals remunerades.
Article 84.- Pagament del salari
L'empresa està obligada a pagar puntualment el salari, en la forma descrita a l'article anterior, amb la periodicitat convinguda, mensual, quinzenal, setmanal o diària, i com a màxim dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat.
El principi del non bis in idem prohibeix, en principi, la duplicitat de sancions en presència d'identitat de subjecte, de fet i de la intenció de protegir el mateix bé jurídic. En el cas que ens ocupa, no hi ha doble sanció. En efecte, l'Administració ha sancionat dos fets (més aviat omissions) distints, tota vegada que castiga, per una banda, la manca de satisfacció de les vacances anyals gaudides o generades i, per altra banda, l'absència de pagament de les retribucions. Endemés, ambdós crèdits laborals no tenen el mateix fonament perquè les vacances persegueixen la protecció de la salut i la seguretat dels assalariats, mitjançant el repòs necessari per recuperar el desgast ocasionat pel treball (article 29 de la Constitució i Conveni 132 de l'OIT del 24 de juny de 1970), mentre que els salaris remuneren els serveis prestats pel treballador (article 76 del Codi de relacions laborals). Per tant, no concorre bis in idem, tota vegada que els articles 67 i 84 tutelen drets distints. La recurrent afegeix que no es discutia el gaudiment efectiu de les vacances, sinó només la seva manca de pagament. El pagament de les vacances anyals és però consubstancial al seu gaudiment efectiu car, si no es satisfà el seu preu, no s'assoleix el seu objecte, és a dir el descans físic, però també psíquic que procura el convenciment de percebre un ingrés sense obrar. A més, l'abonament de les vacances anyals no constitueix salari stricto sensu, senzillament per raó de la manca de treball durant el període de vacances. Per acabar, es recorda que la resolució impugnada penalitza la manca de pagament de les vacances fruïdes per part d'uns treballadors, però també l'impagament de vacances generades però no gaudides per altres.
La manca de pagament puntual dels salaris no es discuteix, de manera que hi ha clarament infracció a l'article 84 del Codi de relacions laborals.
La segona font de controvèrsia afecta la graduació de les sancions. Efectivament, la recurrent sosté que realitzava els màxims esforços per salvaguardar l'empresa i pagar els deutes pendents. El GOVERN ha classificat, en el grau màxim (en la seva banda més baixa però), les multes imposades a la societat "Ricart" en base als punts c i e de l'article 163 del Codi de relacions laborals, és a dir "L'incompliment de les advertències prèvies i dels requeriments del Servei d'Inspecció de Treball" i "El perjudici causat" als treballadors.
Ambdós criteris es troben reunits. Així les coses, el Servei d'Inspecció de Treball va demanar, almenys en dues ocasions, al representant de l'apel·lant, de posar-li en coneixement els justificants acreditatius dels imports pendents de pagament (folis 52 i 213). Enlloc figura acreditada la liquidació dels havers laborals deguts, ni la impossibilitat de fer-hi front. A més, es constata que el perjudici en matèria d'impagament de vacances s'eleva a 3.700 EUR i que malgrat l'altre perjudici no es quantifica, ha de ser forçosament molt elevat doncs el representant de la societat apel·lant admetia, l'1 de setembre de 2011, la manca de pagament dels salaris dels mesos de juliol i agost, com també el desembors extemporani de la mensualitat de juny (foli 51). Per conseqüent, essent la graduació de les multes una decisió discrecional, aquesta Sala no detecta cap error manifest d'apreciació en el seu establiment que autoritzi la seva anul·lació.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes processals d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la societat "Ricart" contra la sentència 2012-137, de 31 d'octubre de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
