JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2013 (n° 4/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013 (ROJ STSJAD 126/2013)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013, ROJ STSJAD 126/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:126, n° de rouleau TSJA-004/13 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

L'assuré, M. Galan, exerçait l'activité de plombier-chauffagiste (« lampista »). Il était atteint d'un syndrome du canal carpien sévère et d'une maladie de Dupuytren affectant le poignet droit. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui avait accordé des prestations d'incapacité temporaire, puis a mis fin à leur versement pour la période du 7 au 25 novembre 2011, par une résolution du 5 novembre 2011 qui confirmait une décision antérieure du 19 octobre 2011. Cette résolution retenait « une attitude de demande de retard » de l'intervention chirurgicale ayant « dificultat el vostre procés curatiu » (fol. 5).

Le requérant a saisi la juridiction administrative. Par un jugement du 16 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Section administrative) a rejeté sa demande. Il a interjeté appel le 24 janvier 2013. Il soutenait que la date de l'opération dépendait de l'agenda du chirurgien et du bloc opératoire, que le traumatologue l'avait fixée au 29 août 2011, et qu'il ne pouvait exercer son métier entre le 7 et le 25 novembre 2011. La CASS concluait au rejet, en faisant valoir que l'agenda du chirurgien ne lui était pas opposable et que le retard avait entravé le processus de soins.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (Fonaments de dret, premier attendu). Le texte intégral ne précise pas la date de l'opération ayant eu lieu le 25 novembre 2011, si ce n'est qu'elle est qualifiée de « réussie » par les experts (cf. infra).

Question de droit

Le litige porte, selon les termes mêmes de la décision, sur la question de savoir si la pathologie affectant le poignet droit de l'assuré était consolidée entre le 7 et le 25 novembre 2011 (Fonaments de dret, troisième attendu). Cette question se décompose en deux points.

En premier lieu, il s'agit d'apprécier si la CASS pouvait légitimement mettre fin au versement des prestations au motif d'une demande de retard de l'intervention. La décision rappelle que l'article 146 de la loi sur la sécurité sociale (le texte de loi n'est pas autrement identifié dans la décision) fonde la fin de l'arrêt de travail lorsque l'assuré « es troba en condicions de tornar a treballar » (est en état de reprendre le travail), ne se présente pas aux convocations de la CASS, ne se trouve pas à son domicile durant la plage horaire fixée par règlement, ou adopte une conduite contraire au processus de soins pendant la période d'arrêt.

En second lieu, il convient de déterminer si les éléments de fait invoqués par la CASS sont établis, notamment au regard de la capacité de travail effective de l'assuré et de la chronicité éventuelle de la pathologie. La juridiction d'appel est appelée à réexaminer l'appréciation des preuves faite en première instance, le requérant soutenant qu'elle avait été erronée (Fonaments de dret, deuxième attendu).

Solution et dispositif

La Cour estime que les motifs d'opposition de la CASS ne sont pas établis. Elle ret

STSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 126/2013

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013 (ROJ STSJAD 126/2013)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Sentència

Sources citées

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ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ