ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dc0924bc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 242/12·21 mai 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 130/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle242/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:130) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 130/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° 242/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : STSJAD 130/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:130) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la requête étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 242/12 (TSJC-242/12).
STSJAD 130/2013 (21 mai 2013), Sala Civil, recours n° 242/12
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 130/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:130) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 8 novembre 2004, Mme Villegas a saisi la Batllia d'une action en revendication de propriété et en réparation de dommages contre la société Bernat, SL. Elle demandait notamment la reconnaissance de sa propriété sur une bande de terrain d'un mètre, la reconnaissance d'un droit de passage, la démolition, aux frais de la défenderesse, de la partie de la construction empiétant sur sa propriété, ainsi que la restitution du terrain dans son état antérieur (antécédents I et II).
La société défenderesse a demandé la suspension de l'instance pour appeler en garantie plusieurs héritiers d'un tiers ainsi que M. Calatayud, puis s'est opposée au fond. La suspension a été levée en 2005 et 2006, les cités en garantie ayant été admis à intervenir dans l'instance (antécédents III et IX à XI).
Par jugement du 16 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a estimé partiellement la demande. Il a déclaré qu'une partie de l'immeuble construit par la société empiétait sur la propriété de Mme Villegas, dans une portion désignée sur le plan au folio 566 par les lettres D-E-F-D. Il a rejeté les autres prétentions et n'a pas statué sur les dépens, chaque partie supportant les siennes et la moitié des dépens communs (antécédent V).
Deux appels ont été formés : l'un par Mme Barba, qui a repris l'instance comme successeur processuel de Mme Villegas, l'autre par M. Calatayud. Mme Barba sollicitait la reconnaissance de la propriété sur la bande d'un mètre, la reconnaissance d'un droit de passage, la démolition de l'immeuble et la condamnation aux dépens des deux instances. M. Calatayud demandait l'infirmation partielle et l'imposition des dépens d'appel aux parties intimées. La société Bernat sollicitait la confirmation intégrale. Les cités en garantie ont demandé à être mis hors de cause (antécédents VI à VIII).
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
La recevabilité de l'appel de M. Calatayud, dont la qualité de partie était contestée par l'intimée.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 130/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit del 08-11-2004, la representació processal de la Sra. Villegas va presentar davant de l'Honorable Batllia contra la societat Bernat demanda en reivindicació de propietat i reclamació de danys i perjudicis sol·licitant que el tribunal vulgui: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (242/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de maig de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 08-11-2004, la representació processal de la Sra. Villegas va presentar davant de l'Honorable Batllia contra la societat Bernat demanda en reivindicació de propietat i reclamació de danys i perjudicis sol·licitant que el tribunal vulgui:
Ratificar la seva propietat sobre les parts de terreny objecte del present procediment,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 242/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reposar el dret de pas de constant referència que grava la franja de terreny d'un metre, propietat de la societat defenent, i grafiada en color taronja en el plànol elaborat pel Sr. Ferrer,
Barbamnar la societat ORG_0 a enderrocar en els tres mesos a partir de la fermesa de la Sentència i a les seves costes, la part de la seva construcció que envaeix la propietat de la Sra. Villegas, sota el control d'un arquitecte designat per la mateixa Batllia,
Retornar-li la seva propietat i el seu dret de pas, en l'estat què es trobava abans de l'edificació de l'adversa,
i en el cas que la part defenent no executi les obres en el termini de tres mesos des de la fermesa de la Sentència, serà dret que la Batllia ordeni l'execució forçosa de les dites obres d'enderroc, la restitució del terreny en l'estat anterior a les obres efectuades per la part defenent i la reposició del dret de pas de constant referència, sota el control d'un arquitecte designat per la mateixa Batllia, anant les costes d'aquests extrems a càrrec exclusiu de la part defenent.
Tot això, amb imposició a l'adversa de la totalitat de les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador devengats.
II.- la societat Bernat va contestar demanant que s'acordi la suspensió de la tramitació del litigi mentre es procedeixi a la crida en garantia dels Srs. Salas, Benítez, Guerrero, Porras, Alcalá i Tejada en la seva qualitat d'hereus del Sr. Gálvez, així com del Sr. Calatayud, i sobre el fons es va oposar a les pretensions de l'agent demanant la desestimació de la totalitat de les pretensions contingudes en la demanda, imposant a la part actora el pagament de la totalitat de les costes, amb expressa inclusió dins d'elles dels honoraris d'advocat, procuradora i, eventualment, pèrits.
III.- Per Providència del 25-01-2005 es va acordar suspendre la tramitació i per autes del 30-01-2006 i del 12-04-2006, es va donar lloc a la petició efectuada per la representació processal de la societat Bernat, donant trasllat de les presents actuacions als Srs. Salas, Benítez, Guerrero, Porras, Alcalá i Tejada i emplaçant-los pel tràmit de contesta a la demanda, donant l'oportunitat als cridats en garantia per a que puguin intervenir en el present litigi coadjuvant a la defensa de la societat Bernat, emplaçament i citació que s'ha fet extensiu a totes les parts del present procediment.
IV.- Les parts van replicar i duplicar oportunament i posteriorment, i després que s'hagin practicat les proves, van formular els seus escrits de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
Per providència del 01-02-2012, es va establir que la Sra. Barba assumirà, en la seva qualitat de cohereva, la successió processal de la difunta Sra. Villegas en el marc del present procediment, i es va tenir per substituïda a la difunta Sra. Villegas per la seva filla Sra. Barba.
V.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència de data 16-07-2012, i va decidir estimar molt parcialment la demanda formulada per la Sra. Villegas contra la societat Bernat, declarant que aquella part de l'edifici que aquesta darrera ha bastit a la XXXX, envaeix propietat de la primera en aquella porció que en el plànol obrant en el foli 566 de les presents actuacions s'assenyala amb les lletres D-E-F-D, desestimant les restants pretensions de la demandant, i no efectuant especial pronunciament en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes.
VI.- Contra aquesta resolució, formularen recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Barba, i la del Sr. Calatayud.
La Sra. Barba sol·licita la revocació parcial la Sentència recorreguda, en el sentit de:
ratificar la seva propietat sobre les parts de terreny objecte del present procediment,
reposar el dret de pas de constant referència que grava la franja de terreny propietat de la societat defenent i grafiada en color taronja en el plànol elaborat pel Sr. Ferrer,
condemnar la societat ORG_0 a enderrocar en els tres mesos a partir de la fermesa de la Sentència i a les seves costes, la part de la seva construcció que envaeix la propietat de la Sra. Villegas, sota el control d'un arquitecte designat per la mateixa Batllia,
retornar-li la seva propietat i el seu dret de pas, en l'estat què es trobava abans de l'edificació de l'adversa,
i en el cas que la part defenent no executi les obres en el termini de tres mesos des de la fermesa de la Sentència, serà dret que s'ordeni l'execució forçosa de les dites obres d'enderroc, la restitució del terreny en l'estat anterior a les obres efectuades per la part defenent i la reposició del dret de pas de constant referència, sota el control d'un arquitecte designat per la mateixa Batllia, anant les costes d'aquests extrems a càrrec exclusiu de la part defenent.
Tot això, donant lloc a la imposició de costes de ambdues instancies a la societat ORG_0.
El Sr. Calatayud demana que es dicti Sentència revocant parcialment la sentència recorreguda i estimant la demanda de la Sra. Villegas en els apartats a i c del seu escrit de demanda, i imposant les costes d'aquesta segona instància a les parts recorregudes.
VII.- La societat Bernat demana la confirmació integra de la sentència tot i condemnant la Sra. Barba i el Sr. Calatayud a les costes de segona instància argumentant a demés que el Sr. Calatayud no té cap legitimació per formular recurs d'apel·lació.
VIII.- Els Srs. Salas, Benítez, Guerrero, Porras, Alcalá i Tejada argumenten que la Sentència recorreguda no els condemna i els recurrents tampoc interessen cap condemna d'ells, i consideren que no procedeix que continuïn defensant els seus interessos.
Ha actuat com magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Sra. Barba manifesta en essència que: 1) pel que fa la franja d'un metre, ressurt del plànol relatiu a la venda de 1991, que confronta directament amb la paret de la Casa A. i que és propietat de la Sra. Villegas puix la va comprar a la societat Durán El tribunal a quo ha interpretat una clàusula de la compravenda de 1977, com la renúncia per part del Sr. Calatayud a comprar aquesta franja però no com l'establiment de cap servitud en favor de Casa A., i això no és cert perquè els hereus Salas reconeixen que mai han sigut propietaris d'aquesta franja i no l'han pogut cedir a la societat Bernat, SL i que el Sr. Calatayud indica que ell l'havia comprat en 1977 constituent una servitud de finestres i de pas, el que implica que era forçosament propietari d'aquesta franja. El tribunal a quo no ha fet una interpretació correcta de les escriptures de 1977. En 1987, el Sr. Villegas va comprar la Casa A. i no la franja de terreny. En 2002, els hereus Salas van vendre la Casa A. amb un terreny adjacent de 122m2 i no la franja d'un metre.
pel que fa la servitud de pas és erròniament que el tribunal a quo no ha acreditat la seva existència.
pel que fa al triangle A-D-a-A el tribunal a quo ha considerat que el Sr. Calatayud l'havia venut dues vegades, en primer lloc a ella i en segon lloc a la societat Bernat, SL. Aquesta societat va construir, sobre aquell triangle, de mala fe i no pot invocar la regla "superficie solo cedit"
si es confirma la sentència d'instància, serà víctima perquè solament podrà reclamar una indemnització però els seus drets constructius quedaran vulnerats. No se li pot fer cap imposició de costes.
II.- El Sr. Calatayud manifesta en essència que:
la sentència recorreguda considera que la societat Bernat, SL ha construït sobre una part equivalent a 3,23m2 del terreny de la Sra. Villegas, el que suposa que aquesta part la va vendre dues vegades, una vegada a la Sra. Villegas i una altra a la societat. És una petitíssima porció de terreny i procedeix confirmar la sentència.
la sentència recorreguda considera que ell no va adquirir la franja de terreny d'un metre i doncs no es podia vendre a la Sra. Villegas però això no és cert perquè una clàusula de la venda va crear una servitud de finestres i un dret de pas, extrem que havia de determinar el tribunal perquè significa que va comprar aquesta franja, sinó no caldria parlar de servitud i dret de pas. El límit de la parcel·la venuda fou la paret de la casa. Els experts han establert que la societat ha construït sobre aquesta franja i per tant s'ha d'estimar la demanda de la Sra. Villegas Està completament d'acord amb els raonaments de la Sra. Barba relatius a aquest problema.
No ha quedat acreditat cap altre servitud i la sentència ha de ser confirmada en aquest extrem.
III.- En primer lloc, s'ha de plantejar la qüestió de la legitimació del Sr. Calatayud a formular un recurs d'apel·lació.
Com ressurt clarament dels autes de dates 30-01-06 i 12-04-2006, el Sr. Calatayud ha tingut la possibilitat d'intervenir en el present litigi coadjuvant a la defensa de la societat Bernat, SL. Com a tal té la qualitat de part i per conseqüent, el seu recurs s'ha d'admetre.
IV.- L'acció reivindicatòria és la que permet al propietari no posseïdor de fer efectiu el seu dret obtenint la restitució per part del posseïdor no propietari (DIGEST 6,1,1-3 de rei vindicatione). Per prosperar ha de ser exercitada pel propietari, al qual pertoca de provar la seva titularitat dominical i que ha adquirit el bé del seu legítim propietari i així fins a l'adquirent originari. També, cal identificar la cosa que és reivindicada, que ha de ser corporal i específica i provar que és la mateixa sobre la qual recau la propietat del demandant. Finalment, el demandant ha de provar la possessió injusta del defenent. Doncs, hem prèviament d'analitzar els orígens de la propietat de la Sra. Villegas d'una part i de la societat Bernat, SL d'altra part.
Pel que fa la Sra. Villegas, apareix que en primer lloc, per promesa de venda de 22-07-1977 els Srs. Briones es van comprometre a vendre perpètuament al Sr. Calatayud el prat conegut pels F., juntament amb la borda que s'hi trobava compresa, restant però la casa edificada i llogada que també hi existia propietat dels venedors (folis 663 i següent) i que el dia 26-08-1977, els mateixos van perfectar la compravenda "d'un prat juntament amb una borda( ... )" situats a la Parròquia d'Andorra, a la partida dels F. al lloc conegut per "F.". Les confrontacions d'aquest prat de forma irregular són les següents: a orient, confronta part amb restant propietat de la part venedora sobre uns vint-i-cinc metres (25 m.) i part amb propietat de Casa Toll i de Casa C.; a migdia, confronta amb un camí separant aquesta finca de la propietat de casa P.; a ponent confronta amb el camí comunal separant el prat de la propietat de Casa Durán i a tramuntana confronta amb el camí de l'O. i part amb propietat dels venedors sobre 19 metres.
La superfície de tot el venut és d'uns 3225m2.
Es protocol·litza un plànol establert pel Sr. Ferrer en el qual el conjunt comprat queda delimitat per les lletres ABCDFGHIA, les parts es donen per assabentades.
El Sr. Calatayud ha deixat un espai de terreny d'una amplada igual o màxima a un metre, no solament per a respectar les servituds de finestres, sinó que també per a donar pas a la casa habitada fins al camí ral. S'ha de posar de relleu que la menció "ha deixat" és manuscrita el que permet deduir que les parts i el notari van escollir la paraula.
el preu és de 1.612.500 FF, el que correspon a 3225 metres quadrats a 500 FF el metre quadrat.
Consta que s'han aportat a proves vàries versions del plànol del Sr. Ferrer amb diferents anotacions, per tant la única fefaent és la versió protocol·litzada davant del notari (foli 443). De l'estudi d'aquest document es desprèn que la franja litigiosa queda a fora de la parcel·la ABCDEFGHIA i es troba a l'exterior de la línia BC i això és del tot lògic amb el que precedeix i el límit no és la paret de la casa sinó aquesta línia.
Així, tenint en compte en primer lloc, que el Sr. Calatayud va comprar el polígon definit pels punts ABCDEFGHIA i que en segon lloc i trobant-se aquest darrer en la posició de comprador, la clàusula litigiosa no es pot interpretar com la creació d'una servitud sinó com la exclusió de dita franja de la compravenda.
No consta en autes els contractes de compravenda entre la societat Durán i la societat "Amorós", ni tampoc el contracte entre aquesta societat i el seu venedor, de tal manera que no es pot saber si comporten una menció relativa a la franja litigiosa.
L'escriptura de 1991 no comporta cap menció relativa a aquesta franja.
Les vendes de la Casa A. en 1987 i 2002 no comporten cap menció de la franja litigiosa però això no exclou que dita franja s'havia quedat dins de la parcel·la.
Per conseqüent, la franja que s'havia quedat propietat dels Srs. Briones es va transmetre al Sr. Villegas i a la societat Bernat, SL. En aquestes condicions hem de considerar que el Sr. Calatayud mai va adquirir dita franja de terreny, no va poder transmetre'n la propietat als compradors següents i doncs la societat no ha envaït el terreny de la Sra. Villegas ni vulnerat cap dret relatiu a dita franja.
VI.- Pel que fa al triangle de terreny de 3.23 m2, concretament es tracta d'un triangle dibuixat per la línia a-D-A en el plànol adjuntat a l'estat parcel·lari (foli 25) i es troba en la prolongació de la línia CD corresponent a la franja d'un metre litigiosa.
L'acte de 2001, defineix clarament la parcel·la "B" comprada per la Sra. Villegas com delimitada per les lletres ABCDA i és evident que dit triangle està inclòs en la parcel·la.
En aquesta alçada no és més controvertit, i ressurt dels escrits de les parts i de l'informe pericial (Folis 512 i següents), que la Sra. Villegas va comprar el triangle en 1991 al Sr. Calatayud i que la societat ORG_0 el va comprar al mateix Sr. Calatayud en 2003 i que finalment dita societat hi va construir al damunt de tal manera que va envair la propietat de la Sra. Villegas i que per conseqüent s'ha de reconèixer i declarar.
VII.- Com a conseqüència de la vulneració del seu dret i de la necessitat que se li torni la seva propietat, la Sra. Barba demana l'enderrocament de l'edifici.
Es tracta doncs d'enderrocar un edifici de 9 plantes sobre un solar de més de 200m2 com a conseqüència d'una invasió de terreny sobre una superfície de 3,23m2. El tribunal a quo va considerar que tal solució és excessiva en relació al real perjudici i això s'ha de confirmar. Desestimar aquesta demanda no priva la Sra. Barba de la seva facultat de sol·licitar la indemnització que li correspon en el marc d'un altre procediment atès que no ha fet tal demanda en el marc del present litigi. En efecte, no es pot considerar que la societat ORG_0 ha actuat de mala fe perquè en primer lloc ha actuat en conformitat amb el seu títol puix queda establert que dit triangle li va ser venut després de ser venut a la Sra. Villegas.
Tot els elements de l'afer demostren les complicacions provocades per la multiplicació de les segregacions de parcel·les al llarg dels anys i de les nombroses escriptures de compravenda, el tot barrejat amb les operacions urbanístiques, i es pot comprendre com unes imprecisions poden complicar les actuacions de les parts.
No queda establert com ho sostén la part apel·lant que la societat Bernat, SL, va construir conscientment i voluntàriament, sàpiguent que vulnerava el seu dret de propietat. En tal cas, aquesta sala va jutjar, i considerant l'absència de mala fe, hem de jutjar de la mateixa manera, que s'ha d'aplicar la institució de la accessió invertida, la qual permet "emparar la possessió de bona fe del constructor sense sacrificar els interessos del propietari del terreny envaït que a canvi d'ell rep el seu valor, coordinant els interessos en joc, però no que es condemni al constructor a demolir la part de l'immoble que envaeix la finca veïna, ja que precisament impedeix una solució que s'ha de considerar antieconòmica." (TSJA Sentència num.264/10 del 22 de febrer de 2011).
VIII.- Pel que fa al dret de pas, la representació processal de la Sra. Barba sosté que és erròniament que el tribunal a quo no ha acreditat la seva existència.
Si en la demanda és clar que es pretén la vulneració de dos drets de pas, el primer essent el dret que consta en l'escriptura de compravenda del 26 d'agost de 1977 i relatiu a la franja d'un metre, punt ja resolt, i el segon situat sobre el terreny adquirit per la societat Bernat, SL i estipulat a favor de la Sra. Villegas relativament i igualment escripturat en l'escriptura de compravenda de 1977, força és de constatar que no existeix cap element, cap prova per confirmar l'existència d'aquell dret de pas.
L'afirmació de la representació processal dels hereus Salas en el seu escrit de contesta del 08 de maig 2006 (foli 209 punt DESÉ) que si que existia un dret de pas solament concerneix la franja d'un metre.
IX.- Encara que es desestimi el recurs en la seva totalitat, les circumstàncies particulars del cas i les precedents consideracions sobre les dificultats dels propietaris en l'exercici del seu dret, no es considera adient fer una condemna expressa en costes de segona instància, d'acord amb la disposició de la Novel.la 82, capítol 10.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR íntegrament els recurs de la Sra. Barba, successora processal de la Sra. Villegas i del Sr. Calatayud.
CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 16 de juliol del 2012 en tots els seus extrems;
NO EFECTUAR imposició de les costes processals en la segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
