JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2013 (n° 91/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 21 mai 2013 (ROJ : STSJAD 142/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:142)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 21 mai 2013 (ROJ : STSJAD 142/2013 – ECLI:AD:TSJADAD:2013:142) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil Numéro de recours : 91/13 (TSJC-091/13) Magistrat rapporteur : Vincent Aniére Formation : Eulàlia Amat Llari (présidente), Joan Manel Abril Campoy, Vincent Aniére Type de résolution : Sentence Matière indexée : propriété horizontale, charges de la communauté, procédure civile
Faits et procédure
La communauté des copropriétaires de l'immeuble N., désignée dans la décision comme « Comunitat d'emfiteutes » (communauté d'emphytéotes), a introduit le 15 décembre 2011 une action en paiement contre M. Guerrero. Elle réclamait 3 857,42 euros au titre des charges communautaires, assortis d'intérêts statutaires de 10 %, des charges échues après le 7 novembre 2011 et de celles afférentes à la période d'exécution, ainsi que les dépens.
Le texte mentionne une mesure de saisie conservatoire portant sur le local du défendeur, mais la date de cette ordonnance (9 janvier 2010) précède l'introduction de la demande ; la décision ne précise pas le fondement procédural de cette mesure.
Le défendeur s'est opposé à la demande dans son écrit de réponse du 8 février 2012. Il a sollicité le rejet de l'action avec condamnation aux dépens, tout en reconnaissant devoir la somme de 1 298 euros.
Le tribunal unipersonnel, section civile, a rendu sa sentence le 6 février 2013. Il a accueilli partiellement la demande et condamné M. Guerrero à verser 1 298 euros, sans condamnation aux dépens de première instance.
La communauté a interjeté appel en sollicitant la réformation de la décision et l'accueil intégral de sa demande, avec condamnation du défendeur aux dépens des deux instances. L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la communauté avait rapporté la preuve du montant de la créance de charges qu'elle réclamait. Elle devait aussi apprécier si des décisions rendues dans d'autres instances, accueillant les comptes de la communauté à l'encontre d'autres copropriétaires défaillants, pouvaient s'imposer à la présente affaire au titre de l'autorité de la chose jugée et de la sécurité juridique.
Le litige soulevait ainsi deux points distincts : d'une part, l'articulation entre la nature simplifiée de la procédure de recouvrement de créances et la charge de la preuve ; d'autre part, l'effet d'autres jugements sur un litige distinct.
Solution et dispositif
Sur le premier grief, la Cour rappelle que la loi du 28 juillet 2004, et en particulier son article 34 relatif à la procédure civile de recouvrement de créances, a institué une procédure déclarative et agile. Elle précise toutefois que cette procédure ne prive pas le défendeur de la faculté de contester le bien-fondé de la réclamation. Le respect par le demandeur des exigences formelles légales ne le dispense donc pas de la charge de la preuve qui lui incombe.
En l'espèce, la Cour relève que :
- l'
