ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a57e070b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/13·24 mai 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 147/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle2/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:147) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 147/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2013 (n° 2/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 147/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 mai 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 24 mai 2013, ROJ STSJAD 147/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:147 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 27 novembre 2012, le Tribunal de Corts a condamné deux coprévenus, MM. Andrade et Calderón, comme auteurs d'un délit mineur de création et usage de document inauthentique, en concours médial avec un délit majeur d'escroquerie qualifiée, ainsi que d'un délit mineur de simulation de délit, en concours médial avec un délit majeur d'escroquerie qualifiée en tentative. Il les a en revanche acquittés des délits majeurs de création médiate et d'usage de document faux par particulier. M. Calderón a été condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis, le délai d'épreuve étant de quatre ans. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens et à indemniser la compagnie d'assurances UAP pour un montant total de 25 770,57 euros, assorti des intérêts légaux.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. En 2007, les deux salariés d'une même entreprise ont organisé un accident de la circulation simulé, impliquant un véhicule Alfa Romeo appartenant à M. Andrade, assuré auprès d'UAP, et un véhicule Mercedes appartenant à un tiers. Une déclaration amiable d'accident, rédigée par M. Calderón, a été présentée à l'assureur. Après expertise, UAP a versé 19 868,46 euros à M. Andrade, tandis que d'autres compagnies ont réglé des sommes complémentaires au titre des dommages au véhicule Mercedes et de la glissière de sécurité. Les prévenus ont ensuite tenté d'obtenir une nouvelle indemnisation en souscrivant une assurance pour le même véhicule et en déposant, en mai 2008, deux plaintes pour un vol qui n'avait pas eu lieu, auprès des autorités françaises puis andorranes. L'escroquerie a échoué lorsque la tentative a été découverte.
M. Calderón a interjeté appel. Il soutenait que la condamnation méconnaissait la présomption d'innocence, principe dont la violation emporterait celle du droit à un procès équitable, et que la seule déclaration du coprévenu ne pouvait suffire à établir sa responsabilité pénale et civile. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que les preuves étaient largement suffisantes. UAP a demandé la confirmation du jugement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 147/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Calderón, contra la sentència de data 27 de novembre del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de creació i ús de document inautèntic en concurs medial amb un delicte major d'estafa qualificada i un delicte menor de simulació de delicte de concurs medial amb un delicte major d'estafa qualificada en grau de temptativa. És part el Mgfc. Ministeri Fiscal, i la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP SA). Els components del Tribunal Su… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil tretze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Calderón, contra la sentència de data 27 de novembre del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de creació i ús de document inautèntic en concurs medial amb un delicte major d'estafa qualificada i un delicte menor de simulació de delicte de concurs medial amb un delicte major d'estafa qualificada en grau de temptativa. És part el Mgfc. Ministeri Fiscal, i la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP SA). Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 27 de novembre del 2012 amb la següent part dispositiva: "Fallem: Que hem d'absoldre i absolem Andrade i Calderón dels delictes majors de creació mediata i ús de document inveraç per particular imputats pel Ministeri Fiscal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que hem de condemnar i condemnem Andrade i Calderón com responsables penalment en concepte d'autors del delicte menor de creació i ús de document inautèntic en concurs medial amb un delicte major d'estafa qualificada i d'un delicte menor de simulació de delicte en concurs medial amb un delicte major d'estafa qualificada en grau de temptativa, sense el concurs de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
el primer processat, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys,
el segon processat, a la pena DE TRENTA MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys,
Així com per ambdós al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem solidàriament Andrade i Calderón a pagar a la companyia UAP les sumes següents:
19.868,46 EUR amb els interessos legals a comptar del dia 19 de febrer del 2008,
5.300 EUR amb els interessos legals a comptar del dia 10 de desembre del 2007,
330,52 EUR amb els interessos legals a comptar del dia 7 de desembre del 2007,
272,09 EUR amb els interessos legals a comptar del dia 6 de febrer del 2008.
Diem que Andrade i Calderón hauran de pagar solidàriament a la companyia UAP les costes exposades, inclosos els honoraris d'advocat, segons l'import determinat en període d'execució de sentència".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats, que corrent 2007, els processats Andrade, nascut l'11 de gener de 1968, de nacionalitat espanyola i Calderón, nascut el 9 de novembre del 1973, de nacionalitat portuguesa, ambdós sense antecedents penals, companys de feina a l'empresa C des de feia cinc anys, decidiren de cometre una estafa al perjudici de la companyia UAP, asseguradora sota la pòlissa núm. XX/XXXXXX del vehicle Alfa Romeo, matrícula (And) XXXX, propietat del primer processat, per mitjà d'un accident de circulació simulat amb l'ajuda d'una tercera persona, Soriano, propietari del vehicle Mercedes, matrícula (And) XXXX, assegurat prop de la companyia W sota la pòlissa núm. XX/XXXXXX, que no es troba a disposició d'aquest Tribunal.
Calderón redactà una declaració amistosa d'accident, datada del 25 de setembre del 2007, relativa a un accident sobrevingut a aquesta data, a les 1.30 hores, a la carretera secundària 340 del Soriano d'Ordino entre els dos vehicles precitats, els quals havien estat voluntàriament danyats, amb les mencions, d'una part, que el conductor del vehicle Alfa Romeo havia perdut el control d'aquest i havia xocat contra el vehicle Mercedes estacionat, sigui una responsabilitat civil total, i d'altra part, que la barana de seguretat de la carretera havia estat danyada.
Arran de la presentació per Andrade de la declaració amistosa d'accident, la companyia sol·licità al pèrit Hoyos una valoració dels danys causats al vehicle Alfa Romeo, el qual fixà el cost de reparació a la suma total de 19.868,46 EUR en el seu informe en data de 7 de desembre del 2007.
A fi de poder cobrar la indemnització i compte tingut de la demanda formulada per la companyia UAP, de comú acord, Calderón donà a Andrade un certificat i autorització de destrucció del vehicle Alfa Romeo en favor de l'empresa Salas i els dos processats redactaren una sol·licitud de matriculació del mateix a favor del primer, documents que el segon presentà a la companyia.
En data 19 de febrer del 2008, la companyia UAP pagà a Andrade la quantitat de 19 868,46 EUR; pagant també en data 10 de desembre del 2007, a la companyia W, la suma de 5.300 EUR sobre les reclamacions respectives fetes, corresponent a la valor venal del vehicle Mercedes i en data 6 de febrer del 2008 a la companyia Barberá, asseguradora del Govern d'Andorra, la suma de 272,09 EUR corresponent al cost de reparació de la barana de seguretat de la carretera secundària 340.
A fi de cometre una nova estafa en perjudici de la companyia Valverde, de comú acord amb Calderón, Andrade contractà en data 1 de febrer del 2008 una pòlissa d'assegurances pel referit vehicle Alfa Romeo.
Amb aquesta finalitat, els processats es desplaçaren en data 24 de maig del 2008 a la vila francesa d'Ax-les-Thermes i Andrade formulà denúncia prop de la gendarmeria d'aquesta vila pel furt del vehicle precitat que no s'havia produït.
En data 29 de maig del 2008, sempre de comú acord per accedir a la realització del projecte delictiu, Andrade formulà davant el Servei de Policia la corresponent denúncia pel furt inexistent del vehicle, denúncia que presentà, juntament amb la denúncia formulada a França, prop de la companyia B, no obtenint però finalment el pagament de la indemnització, al esser descoberta la temptativa d'estafa".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Calderón, estimant que infringeix el principi de presumpció d'innocència, cosa que vulnera el dret constitucional a un procés degut. Afegeix que no existeixen proves que demostrin que el Sr. Calderón hagi comés els delictes pels quals ha estat condemnat. Considera la defensa que l'acusació del coimputat no pot ser suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència que empara Calderón. En conseqüència, procedeix declarar que no existeix ni responsabilitat penal ni responsabilitat civil.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat, manifestant que les proves foren més que suficients per fonamentar la condemna del Sr. Calderón, tota vegada que la declaració d'Andrade venia avalada per la resta de proves.
V.-RESULTANT: Que la defensa de la companyia d'assegurances ORG_0 (UAP SA) conclou en la confirmació de la sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la condemna del Sr. Calderón no es fonamenta en la única declaració del seu coinculpat, tenint en compte que existeixen una sèrie d'indicis documentals, testificals i pericials.
En primer lloc, la declaració del coimputat, coherent i inequívoca, reproduïda personalment en el judici oral, no és suficient en si mateixa per a desvirtuar la presumpció d'innocència a favor del Sr. Calderón, però pot servir d'indici per aclarir les circumstàncies de l'estafa.
El Sr. M ha reconegut que l'accident al coll d'Ordino fou un accident simulat i que ell no hi era al lloc de l'accident. Aquesta circumstància està confirmada pels pèrits cal·ligràfics que indiquen que la declaració d'accident ha estat redactada pel Sr. Calderón i signada per ell mateix. A més a més va imitar la signatura del seu amic firmant "Ò" al peu de la declaració d'accident.
Per altra part, afirma el Sr. Calderón no conèixer al Sr. P, propietari de l'altre cotxe implicat, malgrat que hagin tingut tracte a l'ocasió d'una venda de vehicle.
En segon lloc, el Sr. M indica que la companyia ORG_0 li va demanar un certificat de venda del vehicle accidentat i haver signat el document.
En tercer lloc, el Sr. M precisa que el import percebut per part de ORG_0 l'utilitza per pagar un vehicle i per entregar al Sr. Calderón la quantitat de 2500EUR, confirmada per un extracte de compte.
En quart lloc la declaració del Sr. Calderón segons el qual el vehicle Alfa Romeo implicat fou reparat per ell en una plaça d'aparcament del seu domicili ha estat desmentida.
Finalment, el dia de la declaració del furt simulat a Ax les Termes, els dos imputats, coincideixen en el mateix lloc, ço que deixa pensar que han actuat conjuntament, com ho declara OM.
II.-CONSIDERANT: que les explicacions aportades per la defensa no són suficientment creïbles per descartar aquesta sèrie d'indicis que confirmen la participació conjunta dels Srs. Andrade i Calderón als mateixos fets amb un interès comú.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Calderón contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 27 de novembre del 2012, en la causa TC- 099-4/08.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals del recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
