ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2c796e84 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/13·24 de maio de 2013·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 148/2013
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência8/13
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:148) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 148/2013).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2013 (n° 8/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 mai 2013 (n° 8/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 148/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal, contra la sentència de data 30 de gener del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior; menor d'amenaces no condicionals amb objecte; menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques i menor de violació d'establiment. És part el Sr. Pera. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponen… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil tretze.
En el recurs d'apel·lació interposat pel Mgfc. Ministeri Fiscal, contra la sentència de data 30 de gener del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior; menor d'amenaces no condicionals amb objecte; menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques i menor de violació d'establiment. És part el Sr. Pera. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 27 de novembre del 2012 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem d'absoldre i absolem Pera de la contravenció penal de vexacions lleus imputada pel Ministeri Fiscal,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que hem de condemnar i condemnem Pera com responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació un tractament mèdic posterior a la primera assistència i dels delictes menors d'amenaces no condicionals amb objecte, de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques i de violació d'establiment, amb el concurs de la circumstància atenuant de l'article 29.7 del Codi Penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de quatre anys, a la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per un període d'UN ANY així com al pagament de les despeses processals causades".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "que són fets provats, que en data 13 de febrer del 2012, vers les 01.15 hores, el processat Pera, nascut el 26 d'agost del 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa, es dirigí al volant del seu vehicle Opel Monterey, des de la vila de Soldeu fins a l'estació servei ELF, radicada al núm. XX de l'avinguda d'E de la vila de Santa Coloma.
A través de la finestra de venda de la botiga de l'estació, demanà al dependent Expósito paper de fumar, pagà aquest producte, tornà al seu vehicle però de sobte, es girà, demanant sense raó i tot cridant a aquest darrer què li havia dit, abans de preguntar-li si tenia algun problema, amb ànim de barallar-se.
Havent negat Expósito de sortir a fora, el processat li cridà que obris les portes de vidre d'accés a la botiga i davant la seva negació, forçà aquestes amb les seves mans i penetrà a l'interior.
Davant aquesta actuació, Expósito, atemorit, telefonà al Servei de Policia, augmentant la còlera del processat que agafà el lector de codi de barres del mostrador i li llençà contra el pit.
Veient que no podia sortir del lloc, el processat alçà un aparell per passar les targetes als camioners, tot demanant a Expósito si volia que també li el llencés.
Amb ànim d'atemorir encara més a en Expósito, el processat es dirigí al darrera del mostrador, empentà a aquest darrer dos o tres vegades, prement-li fortament la cara amb els seus punys i agafà d'un dels prestatges una botella de vidre contenint Rom que alçà en direcció de Expósito tot cridant "Te voy a partir la cabeza con esta botella" abans de deixar-la.
Atemorit, Expósito s'escapà, tancant-se al bany de la botiga; el processat intentà obrir les portes de vidre d'aquesta mitjançant la força amb un triangle d'emergència que trobava a l'interior, sense aconseguir- ho.
Alertat pels sorolls que sentia i tement que el processat pogués causar més danys a la botiga, Expósito sortí del bany, empentant-lo el processat novament vàries vegades fins que Expósito caigué al terra, causant-se danys a la pantalla de l'ordenador portàtil d'aquest darrer; un cop al terra, el processat donà un cop de puny a la mandíbula i al pit de Expósito.
Arribaren al lloc agents del Servei de Policia que controlaren el processat mentre aquest darrer deia a en Expósito "puto portuguès" entre altres impropis.
La prova d'alcoholèmia amb l'alcoholímetre de precisió, practicada a les 02.58 hores al processat, donà un resultat positiu de 1.40 g/l.
Arran dels fets, Expósito patí contusions a nivell de la zona esquerra del rostre i del colze dret que han requerit una primera assistència mèdica, així com, pel que fa a la lesió al colze, un tractament d'immobilització amb cabestrell necessari per a la seva curació.
El processat ha indemnitzat a la víctima i ha dipositat els diners deguts a la C.A.S.S.
Expósito ha renunciat a res reclamar".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Mgfc. Ministeri Fiscal, estimant que Pera ha comés una contravenció penal de vexacions lleus tipificada a l'art. 478.1 del Codi Penal, concorrent amb els delictes pels quals ha estat condemnat amb la circumstància agreujant de cometre els fets per motius xenòfobs i relatius a la nacionalitat de l'article 30 apartat 6 del Codi Penal. Estima el Ministeri Fiscal que el condemnat va actuar envers el Sr. Expósito promogut per una voluntat inequívoca d'ofendre una persona de nacionalitat portuguesa amb l'expressió de "puto portuguès".
IV.-RESULTANT: Que la defensa de Pera s'oposa al recurs, considerant que la dita expressió és una injúria de caràcter lleu i no una vexació, despenalitzada, sense cap caràcter racista. Sol·licita la confirmació de la sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que l'expressió "puto portuguès" pronunciada al davant dels agents de policia al final de la baralla oposant Pera a Expósito té per natura un caràcter racista. Manifestament ha estat pronunciada per ofendre una persona de nacionalitat portuguesa, provinent de l'immigració. L'estat d'embriaguesa no pot excusar les paraules pronunciades, tota vegada que l'ofensa anava dirigida al grup nacional del perjudicat, no suportant el condemnat que el Sr. Expósito no s'avingués a les seves ordres.
En conseqüència, Pera és autor d'una contravenció penal de vexacions lleus tipificada a l'art. 478.1 del Codi Penal, concorrent en els delictes pels quals ha estat condemnat el Sr. Pera la circumstància agreujant de cometre els fets per motius xenòfobs i relatius a la nacionalitat de l'art.30, apartat 6, del Codi Penal.
No obstant una multa de 200EUR és suficient per castigar aquest comportament, compte tingut de les circumstàncies.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per el Ministeri Fiscal contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 30 de gener del 2013, en la causa TC-015-3/12.
2.- Modificar la sentència en el sentit de condemnar a Pera com autor responsable de la contravenció penal de vexacions lleus, a una multa de 200EUR.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
