ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.45c7887d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/12·24 mai 2013·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 150/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle44/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:150) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 150/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2013 (n° 44/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 mai 2013 (n° 44/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 150/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Vives, contra la sentència de data 26 de setembre del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major continuat de furt amb força en les coses, dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i una contravenció penal d'ús fraudulent de tarja de crèdit. És part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-44/12 Causa núm. TC-070-2/10 Sentència núm. 12-2013
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, vint-i-quatre de maig del dos mil tretze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Vives, contra la sentència de data 26 de setembre del 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major continuat de furt amb força en les coses, dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i una contravenció penal d'ús fraudulent de tarja de crèdit. És part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 26 de setembre del 2012 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Vives com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt en força en les coses,de dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i una contravenció penal d'ús fraudulent de tarja de crèdit amb la circumstància agreujant de reincidència a la perna de 2 anys de presó dels quals 8 mesos ferms i la resta condicional qualificada a mantenir-se abstinent de consum de drogues i a abonar la responsabilitat civil, durant el termini de 4 anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el condemnem a indemnitzar :
Ropero en la quantitat de 310 EUR,
Duque en la suma de 275 EUR,
Águila en la suma de 497 EUR,
Canales en la quantitat de 457,60 EUR,
MCUL en representació de la Federació Especial Olímpics, en la suma de 29,58 EUR,
Ropero en la quantitat de 4.200 EUR,
Raya en la quantitat de 2.500 EUR".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que, entre els dies 24 i 31 de juliol de 2010, el processat Vives, nascut el 26 de març de 1.969, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 de maig de 1.993, com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, per ordenances penals de dates 26 d'octubre de 2010, com autor d'un delicte menor de furt d'ús de vehicle, i 6 de desembre de 2010, com autor d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, i per sentències del M. I. Tribunal de Corts de dates 5 de juny de 1993, com autor d'un delicte major de lesions amb arma blanca i d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, 24 d'abril de 1995, com autor d'un delicte major d'amenaces de mort amb arma blanca, 2 d'octubre de 2.001, com autor d'un delicte major continuat de falsificació en document mercantil, 17 de juliol de 2.003, com autor d'un delicte major de robatori en casa habitada, 25 de novembre de 2.004, com autor d'un delicte major d'ús indegut de targeta de crèdit de la qual no s'és titular, i 2 de maig de 2.005, com autor d'un delicte major de robatori amb violència sobre les persones, sostragué dos vehicles automòbils que trobà estacionats amb les portes obertes als aparcaments dels Edificis A i R, radicats al Carrer Alzinaret d'Andorra la Vella, a fi de desplaçar-se a Espanya per adquirir productes estupefaents.
Tanmateix, durant les mateixes dates, el processat B accedí a uns trasters de l'edifici A i a una caseta d'obra situada a l'aparcament de la C.A.S.S., llocs situats a proximitat del seu lloc de residència a les Álvarezs, a fi de sostreure béns i diners del seu interior, segons la relació i detalls següents:
La matinada del dia 24 de juliol de 2.010, el processat va sostreure sense ànim de fer-lo seu definitivament el vehicle marca Volkswagen model Golf GTD, matrícula XXXX, valorat en 3.500 euros i propietat de Ropero, que es trobava estacionat amb les portes obertes a la plaça de pàrking núm. XX del soterrani -X del garatge de l'edifici A situat al carrer l'Alzinaret núm. XX, engegant-lo mitjançant una còpia de la clau que trobà a la guantera de la porta del conductor, i utilitzant-lo per tal de traslladar-se fins a la vila de R (Tarragona - Espanya), lloc on el deixà finalment estacionat a l'aparcament de la comissaria de la guàrdia urbana de l'esmentada vila, que el retornà al seu propietari, presentant nombrosos desperfectes que han motivat que hagi estat declarat sinistre total.
Tanmateix, el processat Vives s'apoderà de l'interior del vehicle Volkswagen Golf d'un aparell Tomtom valorat en 240 euros, d'una caixa d'eines, de la caràtula del ràdio CD, de tres prismàtics valorats conjuntament en 310 euros, de tres ulleres marca Ray-Ban valorades conjuntament en 240 euros i d'un anell d'or.
La matinada del dia 27 de juliol de 2.010, el processat Vives entrà en una caseta d'obra que es trobava oberta i situada a l'aparcament de l'edifici de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a peu de carrer, degut a l'obra d'ampliació de l'edifici de la C.A.S.S. a càrrec de l'empresa E, regirant les pertinences dels obrers, sostraient diners en efectiu de vàries carteres, així com un carnet d'identificació, una targeta de crèdit Visa emesa per ORG_0, un penjoll d'or valorat entre 100 i 150 euros, i un telèfon mòbil marca Nokia model 5000, amb núm. de IMEI XXXXX i la targeta SIM XXXXXX, valorat en 160 euros, propietat de Duque.
La matinada del dia 28 de juliol del 2010, el processat Vives, fent palanca amb l'ajut d'un tornavís, provà d'obrir les portes dels trasters num.7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 48, 49, 50 i 52 de l'edifici A radicat al C/ l'Alzinaret nums.XX-XX d'Andorra la Vella, ocasionant-los-hi desperfectes.
El processat va entrar al traster núm. XX, fent cedir amb l'ajut d'un tornavís els claus de reforç que subjectaven el cadenat de la porta, causant desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 275 euros, lloc d'on sostragué una bicicleta BTT, marca Classe Esport, i dos monopatins propietat de Mena, material que el processat vengué el mateix dia, pel preu de 25 i 5 euros respectivament, a Briones i Álvarez, gerents de la botiga T T d'Andorra La Vella, els quins són objecte del procediment de diligències prèvies núm. DP-4027-2/11, material que posteriorment fou recuperat pel seu propietari.
El processat Vives va entrar al traster núm. XX, lloc on defecà al seu interior i d'on va sostreure una ampolla de vi i una ampolla de xampany valorades conjuntament en 335 euros, així com una maleta valorada en 162 euros, propietat de Águila.
El processat entrà igualment al traster núm. XX i sostragué una nevera de petites dimensions marca Whyrlpool propietat de Sanç.
La titular dels trasters núm. X i XX, Canales reclama els desperfectes ocasionats a les portes, quin cost de reparació ascendeix a 457,60 euros.
La matinada del dia 31 de juliol de 2.010, el processat Vives accedí a l'aparcament de l'XXXX, lloc d'on va sostreure sense ànim de fer-lo seu definitivament el vehicle marca Volvo model 850 GLT, matrícula XXXX, valorat en 3.500 euros i propietat de Raya, que es trobava estacionat a la plaça núm. XX amb les portes obertes i la clau al contacte, dirigint-se vers la vila de R (Tarragona -Espanya).
Durant el trajecte, el processat es veié involucrat en un accident de circulació a l'alçada de la vila de C de N (Lleida - Espanya) en sortir-se de la calçada i topar contra una muntanya, que deixà el vehicle en situació d'ésser declarat sinistre total i que motivà que fos atès al centre sanitari de La Seu d'Urgell, lloc d'on fugi sostraient el vehicle d'una infermera.
De l'interior del vehicle Volvo, el processat Vives s'apoderà de diversos jocs de claus, una PSP marca Sony valorada en 180 euros, 120 euros en efectiu, així com una targeta client de l'estació d'E C A a nom de la FEO, la qual el processat utilitzà el mateix dia 31 de juliol 2.010 per omplir el dipòsit del vehicle des del caixer automàtic d'autoservei de l'estació E - Valira a la Ctra. General núm. 1 de la vila de Sant Julià de Lòria, generant una despesa de 29,58 euros".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Vives sol·licitant que es condemni el processat a una pena no superior a 1 any de presó condicional qualificada al pagament de la responsabilitat civil i abstinència absoluta a les drogues i subsidiàriament d'un any i mig de presó qualificada.
Posa de relleu que el Sr. Vives es troba totalment penedit dels fets i totalment recuperat i reinserit en la societat, treballant actualment pel compte del Govern, havent seguit de forma satisfactòria el tractament corresponent prop de la Unitat de Conductes Addictives de l'Hospital N.S. de Mertixell i que, amb una pena de presó ferma, perdria la seva feina.
Manifesta que si efectua una sola condemna unitària per les 4 conductes delictives es corre el risc d'impedir l'aplicació del indult pels fets comesos en data anterior al 29-07-2010.
IV.-RESULTANT: Que el Mgfc. Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, observa que la imposició d'una pena única beneficia a l'acusat al qual no és aplicable l'indult tota vegada que un dels fets és posterior al 28-07-2010, que la pena pronunciada per el Tribunal de Corts és adaptada a la gravetat dels fets i a les circumstàncies personals del processat.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, compte tingut dels antecedents judicials del processat, condemnat diferents vegades, i la multiplicitat de delictes comesos amb la circumstància agreujant de reincidència, la pena de 2 anys de presó pronunciada pel Tribunal de Corts una part en ferm i la resta condicional qualificada està adaptada a la personalitat del condemnat i a la necessitat d'evitar la reiteració d'aquelles conductes delictives.
II.-CONSIDERANT: tanmateix que, des de la comissió dels d'autes, el Sr. Vives ha trobat una feina i seguit un tractament prop de la Unitat de Conductes Addictives i per tant ha donat mostres de reinserció, per tant sembla oportú, a fi de permetre la conservació d'aquesta feina i la indemnització de les víctimes, de reduir a 6 mesos la part ferma de la pena de presó pronunciada i acordar al condemnat la semillibertat, en conformitat a l'art. 299 del Codi Penal.
III.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda serà parcialment revocada.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Vives.
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 24 de febrer del 2012 en la causa TC-117-1/09, en el sentit de condemnar el Sr. Vives com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i una contravenció penal d'ús fraudulent de tarja de crèdit amb la circumstància agreujant de reincidència a la pena de 2 anys de presó dels quals 6 mesos ferms i la resta condicional qualificada a mantenir-se abstinent de consum de drogues i a abonar la responsabilitat civil durant el termini de 4 anys, i d'acordar al condemnat la semillibertat.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
