ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cae5899a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/13·19 juin 2013·Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 161/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:161) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 161/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2013 (n° 1/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 19 juin 2013 dans le cadre du recours d'appel n° 1/13 (sentència n° 60-2013). Le litige porte sur un projet immobilier, dit « L Q », envisagé sur le territoire de la paroisse d'Ordino. Pour en permettre la réalisation, le Comú d'Ordino a engagé deux séries d'actions d'urbanisme : la modification du plan d'ordenació urbanística parroquial (POUP) et la conclusion d'un convenio urbanístico avec plusieurs personnes morales et physiques.
Le Comú a approuvé la signature de ce convenio par décret. Les dates divergent selon les passages de la décision : le décret est daté du 29 septembre 2011 dans le fondement 7 et dans le dispositif, et du 29 novembre 2011 dans les antécédents (point 1). Le requérant, M. Vives, a formé un recours de reposición contre ce décret. Par décision du 29 novembre 2011, la CTU a déclaré ce recours inadmissible, au motif que les mesures d'ordenació urbanística que peut prévoir un convenio n'ont d'effet urbanistique qu'une fois reprises dans l'instrument d'urbanisme correspondant.
Saisi d'une demande dirigée contre cette décision de la CTU, le Tribunal de batlles l'a rejetée par jugement du 5 octobre 2012. M. Vives a interjeté appel le 17 janvier 2013. Les parties défenderesses (le Comú d'Ordino, le Govern d'Andorre représenté par la CTU, ainsi que les personnes privées parties au convenio) ont soutenu que le convenio constituait un acte de trámit préparatoire, non susceptible de recours autonome. Le Tribunal superior a rejeté l'appel.
Question de droit
La question centrale, identifiée par le juge au fondement deuxième, est celle de l'admissibilité du recours contre le convenio urbanístico. Il s'agit de déterminer si l'acte d'approbation de la signature d'un tel convenio constitue un acte décisoire définitif, susceptible de recours, ou un simple acte de trámit s'inscrivant dans une procédure complexe, dont l'acte décisoire serait l'approbation définitive de la modification du POUP.
Cette question emporte deux implications. D'une part, la nature juridique du conv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0007-2/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 161/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sr. Marti
Sr. Marti
Representant: ídem
ORG_0
Representant: Sra. Escolano
Advocat: Sr. Morillo
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0007-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part demandant va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació per resolució de la CTU del recurs d'alçada contra el Decret del Comú d'Ordino del 29 de novembre de 2011, aprovant la signatura d'un conveni entre el Comú, el Quart d'Ordino, el Sr. D i la societat ORG_0, sol·licitant-ne la revocació.
2.- Per sentència de data 5 d'octubre del 2012, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada per la representació del Sr. Vives.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 17 de gener de 2013, el Sr. Vives i S estima en substància:
-el Decret d'aprovació de la signatura del conveni, tant per la naturalesa com pel contingut del Conveni, constitueix un acte administratiu decisori definitiu.
-el Conveni d'autes té com a finalitat preparar i posar en marxa una alteració del planejament vigent.
El Sr. Vives i S ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 21 de març del 2013 i precisa que "el conveni disposa per tant d'un important i incontestable contingut obligacional aliè al contingut d'ordenació estricte de l'instrument de planejament".
4.-En la seva contesta de data 6 de febrer del 2013, l'Hble. Comú d'Ordino estima en substància:
-el conveni té un contingut complex, però que, en tot cas, és de preparació de diversos actes administratius definitius, amb contingut urbanístic, que han de ser objecte d'una aprovació posterior.
-El conveni és un acte de tràmit o preparatori.
-demana la imposició de les costes judicials a la part apel·lant.
L'Hble. COMÚ D'ORDINO ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de març del 2013.
5.- En la seva contesta de data 6 de febrer del 2013, ORG_0 estima en substància:
-el conveni és un acte de tràmit.
ORG_0 ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de març del 2013.
6.- En la seva contesta de data 15 de febrer del 2013, el M.I. GOVERN estima en substància:
-l'aprovació d'un conveni urbanístic constitueix un mer acte de tràmit preparatori i en conseqüència no és recurrible; seran impugnables els actes que l'Administració necessàriament haurà d'aprovar posteriorment per donar compliment als pactes del conveni.
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 7 de març del 2013.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En la sentència recorreguda, el Tribunal de Batlles escriu (fonament de dret Segon) que "la demanda serà desestimada perquè l'acte administratiu impugnat no és un acte decisori sinó de tràmit, això és que s'emmarca en un procediment complex quin acte decisori és l'aprovació definitiva d'una modificació del POUP".
Per tant, la qüestió de l'admissibilitat del recurs és el punt essencial d'aquest litigi.
Tercer.- Prèviament, convé presentar un breu resum dels fets que han estat a l'origen del present litigi.
La realització d'un important projecte immobiliari està prevista al territori de la parròquia d'Ordino: el projecte "L Q".
Per possibilitar la viabilitat d'execució del projecte, el Comú d'Ordino va implementar una sèrie d'actuacions en matèria urbanística, consistents en la modificació del POUP de la parròquia i la formalització d'un conveni urbanístic amb la societat CP, SL i el Sr. Marti.
El Comú d'Ordino va aprovar la signatura del conveni per Decret de data 29 de setembre de 2011 (v. foli 30).
El Sr. Vives ha formulat un recurs de reposició contra el Decret precitat.
En la sessió del dia 29 de novembre de 2011, la CTU ha desestimat el recurs, pel motiu:
"les mesures d'ordenació urbanística que poden preveure els mateixos convenis urbanístics tenen transcendència urbanística efectiva només quan troben la seva plasmació en l'instrument urbanístic corresponent. Per la qual cosa, el recurs és en aquest aspecte inadmissible" (v. foli 28).
Quart.- Per la resolució del present litigi, convé examinar el contingut d'aquest conveni:
Els punts essencials són els següents (v. foli 100 i s.),
"El COMÚ D'ORDINO iniciarà la tramitació de la modificació del POUP..." (Primer)
-la societat CP s'obliga:
-"a presentar en els millors terminis el pla parcial de la unitat d'actuació UA-18.B..." (Segon)
-"a encarregar a l'arquitecte Palomo el projecte constructiu dels equipaments..." (Tercer)
-"a construir l'ampliació de vial en el terreny cedit pel Sr. Marti."(Sisè)
-el QUART D'ORDINO dóna la seva autorització per a construir en els terrenys de la seva propietat els equipaments als que s'ha fet referència en la part expositiva del present conveni" (Quart).
-el Sr. Marti cedeix anticipadament al COMÚ D'ORDINO el terreny assenyalat amb les lletres..."(Cinquè)
Però, el punt Setè del conveni preveu una condició suspensiva per a l'aplicació del conveni:
"Els pactes Segon, Tercer, Quart, Cinquè i Sisè queden condicionats suspensivament a l'aprovació definitiva de la modificació del POUP d'Ordino en el sentit que s'expressa al pacte Primer.
Així mateix, el pacte Cinquè queda condicionat també suspensivament a què la societat ORG_0 obtingui la llicència d'urbanització d'aquest vial i de construcció del terreny d'aquesta societat."
En resulta d'aquesta anàlisi que el conveni és un acte de tràmit que s'emmarca en un procediment complex.
En conseqüència, el conveni, en aquest cas, no té la naturalesa dels convenis apuntats en el paràgraf 9 de l'article 109 de la LGOTU:
"9. Conveni d'urbanització, signat pels propietaris, que reflecteixi el procés urbanístic i el compliment de les prescripcions dels apartats anteriors".
En efecte, el conveni, en aquest cas, no està integrat dins el reglament urbanístic, sinó que constitueix senzillament un acte preparatori a la modificació del POUP.
Així, el present litigi és diferent d'aquell que fou jutjat per aquesta Sala en la sentència 74/2012 del 3 de novembre del 2010. Perquè, en aquell litigi, el conveni urbanístic era un complement del POUP:
"L'objecte d'aquest litigi se circumscriu a l'anàlisi de la legalitat urbanística de la unitat d'actuació en sòl urbanitzable UA-Suble-01 El Falgueró, del Pla d'ordenació urbanística parroquial d'Escaldes- Engordany i del conveni urbanístic que la complementa".
El conveni urbanístic estava ben integrat en la legalitat urbanística i per tant no era un simple document preparatori com en l'espècie.
En el present cas, l'acte decisori és l'aprovació definitiva de la modificació del POUP. El recurrent podrà presentar un recurs contra aquesta modificació i per tant no està en una posició d'indefensió. En efecte, en aquell recurs, podrà presentar els seus arguments de fons contra el contingut del conveni.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.-Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Vives.
Segon.- Declarar que la resolució de la CTU de data 29 de novembre 2011, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, per la inadmissibilitat del recurs de reposició contra el Decret del Comú d'Ordino del 29 de setembre del 2011, portant aprovació de la signatura d'un conveni urbanístic amb el Quart d'Ordino, ORG_0 i el Sr. Marti.
Tercer.- No establir condemna en costes judicials
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
