ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e7864a50 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/12·19 juni 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 162/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI58/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:162) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 162/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2013 (n° 58/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Administrativa, 19 juin 2013 (ROJ STSJAD 162/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:162)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2013, ROJ STSJAD 162/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:162), recours n° 58/12, sentence n° 59-2013 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Plusieurs riverains, les Srs Manso, Hoyos, Carnero, Alcalá et Pera, ont demandé réparation des préjudices qu'ils estimaient subir du fait de la construction, à proximité immédiate de leurs propriétés, de la station d'épuration des eaux usées (EDAR) dite nord-occidentale. Ils dirigeaient leur demande contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern), en sollicitant la condamnation de l'administration générale à une indemnisation.
Par jugement du 22 mai 2012, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel en soutenant, en substance, que la juridiction de première instance avait refusé à tort une mesure d'inspection oculaire, que l'absence de distance de sécurité constituait une faute génératrice de responsabilité, que le préjudice devait être évalué à la valeur totale des immobles devenus inhabitables, et que ce préjudice était certain bien qu'aucune transmission des biens n'ait eu lieu. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement, faisant valoir l'absence de zone de protection légalement imposée, l'adoption de mesures d'atténuation et l'absence de tout impact dans la phase d'exploitation selon l'évaluation environnementale, et soulignant qu'il s'agissait de l'extension d'une station préexistante.
Par ordonnance du 25 octobre 2012, la demande de mesure d'inspection oculaire a été rejetée. La procédure a ensuite été poursuivie par conclusions écrites, en lieu et place de l'audience orale.
Le tribunal est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Mme Marie Conte. L'arrêt a été rendu à Andorre-la-Vieille le 19 juin 2013.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les appelants pouvaient prétendre à une indemnisation au titre de la responsabilité administrative à raison du projet de construction de la station d'épuration. Plus précisément, la question se décomposait en deux points :
Le projet de station ouvrait-il droit à réparation dès son approbation, alors que l'ouvrage était encore en construction au moment de la réclamation ?
La dépréciation alléguée des immeubles constituait-elle un préjudice « certain et effectif » au sens de l'article 58
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, dinou de juny de dos mil tretze. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0307-3/2008. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 162/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dinou de juny de dos mil tretze. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0307-3/2008.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 58/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 22 de maig de 2012 va desestimar la demanda interposada pels Srs. Manso, Hoyos, Carnero, Alcalá, Pera contra el M.I. Govern, en què sol·licitaven que es condemnés l'Administració general a satisfer als agents una indemnització pels perjudicis derivats de la construcció en una zona immediata a les seves propietats de l'estació depuradora d'aigües residuals (EDAR) nord- occidental.
2.- La representació dels agents va interposar recurs d'apel·lació contra la referida sentència, que es fonamenta en les següents al·legacions:
La Batllia va rebutjar de forma improcedent la pràctica de la prova d'inspecció ocular proposada pels demandants, que era necessària per determinar la situació de l'EDAR i la proximitat als seus habitatges i propietats.
La construcció de l'EDAR constitueix causa de responsabilitat administrativa, ja que no s'ha respectat cap distància de seguretat respecte dels immobles dels agents, com era necessari segons es desprèn del dictamen pericial practicat en les actuacions.
El perjudici compleix els requisits que preveu el Codi de l'Administració, i s'ha de fixar en el valor total dels immobles, que han deixat de ser habitables i, en conseqüència, ha quedat reduït a zero.
El perjudici és cert encara que no s'hagi produït encara una transmissió dels immobles, requisit que exigeix la sentència apel·lada de forma improcedent.
3.- La representació del M.I. Govern es va oposar al recurs i va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència apel·lada. En el seu escrit de contestació, addueix que:
Ja es van desestimar altres recursos dirigits contra el projecte de l'EDAR i en sol·licitud d'una indemnització per l'existència d'una falta de servei.
La normativa aplicable no preveu cap zona de protecció, sinó que les mesures necessàries s'han de determinar cas per cas, segons el Reglament de control de les aigües residuals. Per tant, la zona no ha esdevingut inhabitable.
Considera que s'han adoptat les mesures necessàries per tal de minimitzar tot el possible les emissions de l'estació depuradora i que l'avaluació ambiental no preveu cap tipus d'impacte en la fase d'explotació de l'EDAR.
No existeix, per tot això, cap perjudici indemnitzable. A més, cal tenir en compte que es tracta de l'ampliació d'una estació depuradora preexistent.
4.- Mitjançant providència de 25 d'octubre de 2012, es va denegar la pràctica de la prova d'inspecció ocular proposada pels agents, ja que els documents incorporats a les actuacions i l'informe pericial eren suficientment explícits quant a la situació dels immobles respecte de l'estació depuradora.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en determinar si els agents tenen dret a obtenir una indemnització derivada de responsabilitat administrativa, com a conseqüència del projecte de construcció de l'estació depuradora d'aigües residuals nord-occidental.
Com resulta dels antecedents, la sentència apel·lada ha desestimat les pretensions formulades pels interessats, ja que, d'una banda, en la data en què van formular la reclamació, l'EDAR es trobava encara en construcció, de manera que no existia llavors un perjudici actual derivat de les molèsties causades per la infraestructura. Quant a la pèrdua sobrevinguda de valor dels immobles, el Tribunal de Batlles va considerar que "no consta que les propietats dels agents s'hagin transmès de tal manera que la possible pèrdua de valor no constitueix en l'actualitat un perjudici efectiu i doncs cert".
Tercer.- L'acció de responsabilitat exigeix, com diu l'article 58 del Codi de l'Administració, que "el perjudici ha d'esser cert, avaluable econòmicament, ha de poder-se individualitzar en una persona o grup de persones, i ha de lesionar una situació protegida pel dret". En conseqüència, procedeix analitzar com a qüestió fonamental si concorre en aquest cas un perjudici cert, efectiu i avaluable.
Aquesta anàlisi s'ha de fer en funció de la situació de fet que existia quan els recurrents van formular la reclamació, que és la data de referència, ja que ells mateixos consideren que el perjudici deriva de la mera aprovació del projecte de l'EDAR. Segons l'article 60 del Codi de l'Administració, "per al càlcul de la indemnització hom tindrà en compte la situació tal com estava abans de produir-se el fet danyós".
Quart.- Com ja s'ha dit abans, la reclamació per responsabilitat administrativa es va produir quan encara no s'havien conclòs les obres de construcció de l'EDAR, de manera que, en aquell moment, no es podia conèixer encara si el funcionament de la infraestructura produiria algun tipus de molèsties efectives i significatives, que poguessin disminuir el valor de les propietats dels agents, i en quina magnitud.
De fet, el dictamen pericial en què recolzen els recurrents les seves peticions en aquesta instància, ha considerat que s'havia de respectar una zona de seguretat de 100 metres respecte dels habitatges més propers, distància que fixa el pèrit després de verificar la normativa aplicable als Estats veïns. Segons el dictamen, els habitatges i els terrenys urbanitzables situats dins d'aquest radi han perdut totalment el seu valor, ja que han deixat de ser edificables.
Les conclusions de l'informe pericial es basen més en consideracions jurídiques que en criteris exclusivament tècnics. Sobre les qüestions debatudes, cal tenir en compte, en primer lloc, que la normativa aplicable al projecte de l'EDAR no establia una distància mínima respecte dels immobles propers. Segons la disposició transitòria 2a del Reglament de control de les aigües residuals i de protecció de les aigües superficials, de 18 de desembre de 1996:
"Mentre no s'hagin publicat al Butlletí Oficial les prescripcions tècniques sobre els sistemes de depuració i sobre el col·lectors, el Departament de Medi Ambient autoritza els sistemes de depuració cas per cas, mitjançant l'anàlisi del projecte presentat".
En conseqüència, no es pot aplicar de forma automàtica una distància de seguretat de 100 metres, com sosté l'informe pericial, sinó que, en el marc de l'avaluació ambiental de cada projecte, s'hauran d'establir les mesures adequades, cas per cas.
Tampoc resulta aplicable directament la normativa estrangera en que es basa el dictamen pericial, ja que la disposició addicional 3a de la Llei de seguretat i qualitat industrial, de 22 de juny de 2000, estableix que:
"Les remissions a directrius i normes europees de caràcter tècnic relatives a seguretat i qualitat industrial, són determinades específicament en cada un dels reglaments d'aplicació de la Llei, i queden incorporades en el marc reglamentari de la seva aplicació".
En realitat, si s'acceptessin incondicionalment les conclusions de l'informe pericial, la conseqüència seria la invalidesa del projecte d'aquesta infraestructura, ja que no s'haurien respectat els requisits exigits per la normativa que el pèrit considera aplicables.
Ara bé, aquesta conclusió ha estat ja descartada per la sentència d'aquesta Sala núm. 54-2010, de 22 de setembre, que va desestimar les demandes formulades contra el projecte d'adaptació i ampliació de l'EDAR nord-occidental i contra la convocatòria del concurs relatiu al projecte i la realització dels treballs de millora de la integració i de la reducció dels impactes d'aquella estació.
Com es va dir en aquella sentència:
"Resulta del conjunt d'aquestes constatacions que el M.I. Govern s'ha esforçat en conciliar la necessitat de realitzar noves instal·lacions i la voluntat de limitar els efectes d'aquests treballs sobre la població veïna".
"Tenint en compte els treballs suplementaris que s'han realitzat, podem considerar que els veïns no suporten una càrrega excepcional que pugui vulnerar la igualtat dels ciutadans davant les càrregues públiques".
En conseqüència, tal com ja es va considerar llavors, no es pot concloure que la mera aprovació del projecte de l'EDAR comportés perjudicis en l'esfera jurídica dels recurrents, susceptibles de determinar la procedència d'una indemnització.
Cinquè.- Quant a la pèrdua de valor de les finques, no es poden compartir les consideracions de la sentència apel·lada sobre el fet de què no existeix un perjudici cert i efectiu, ja que no consta que aquests immobles hagin estat objecte de transmissió a tercers. En realitat, encara que no s'hagi produït aquesta alienació, això no impediria determinar si l'actuació administrativa ha produït una disminució del valor de les propietats dels recurrents.
De tota manera, això no suposa que hagi quedat ben establerta l'existència d'un perjudici cert i efectiu. A més de les consideracions anteriors, tampoc es pot acceptar la premissa en què es basa l'informe pericial, segons la qual s'ha produït una pèrdua total del valor dels immobles dels recurrents. De fet, el dictamen descarta (foli 198 de les actuacions) la possibilitat de què la implantació de l'EDAR no incompleixi cap reglament i que, per tant, l'ús residencial sigui possible. L'informe només considera la hipòtesi de què aquest ús residencial hagi esdevingut impossible, de manera que els immobles s'han de substituir pel seu valor de mercat.
Ara bé, com resulta de la referida sentència de 22 de setembre de 2010, l'aprovació del projecte de l'EDAR no constitueix una decisió il·legal, ni resulta incompatible amb l'ús residencial dels immobles dels recurrents, per la qual cosa no resulta acceptable una reclamació per l'import del valor total de les finques. Això porta a la conclusió de què, tampoc des d'aquesta perspectiva, s'acredita la concurrència d'un perjudici cert i efectiu, com exigeix l'article 58 del Codi de l'Administració.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. Manso, Hoyos, Carnero, Alcalá, Pera contra la sentència dictada el 22 de maig de 2012 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
