JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° 275/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 164/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013)
Décision commentée : STSJAD 164/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:164, recours n° 275/12 (Lire sur source officielle)
Note de mise en forme : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 164/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:164).
Faits et procédure
Par sentence du 31 janvier 2012, le Tribunal municipal populaire de Pinar del Río (Cuba) a prononcé le divorce des époux Briones et Castrillo, « avec toutes ses conséquences juridiques ». M. Briones a saisi la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur visant à rendre cette décision étrangère exécutoire en Principauté.
Mme Castrillo a été déclarée en rebellion processuelle (défaut), bien que régulièrement citée par voie d'édits affichés aux emplacements d'usage. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision est rendue le 28 juin 2013 par la Sala Civil, sous la présidence de la magistrate Eulàlia Amat Llari, rapporteure, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova. Le dossier porte le numéro TSJC-275/12.
Le texte ne précise pas la nationalité des époux, leur lieu de résidence, la date de célébration du mariage ni les motifs du divorce.
Question de droit
La question posée est de savoir si une décision étrangère de divorce satisfait aux conditions de reconnaissance et d'exécution prévues par le droit andorran, en l'occurrence l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, et peut en conséquence être déclarée exécutoire en Andorre.
Cette disposition, telle que la décision la rappelle, subordonne l'exequatur à la réunion de cinq conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
La Cour constate d'abord, de manière synthétique, que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Elle en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire la résolution cubaine. Elle rappelle enfin qu'en matière d'exequatur il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.
Le dispositif est rédigé en catalan. Il se traduit ainsi :
« Estimer la demande d'exequatur de M. Briones, déclarer exécutoire la sentence rendue le 31 janvier 2012 par le Tribunal municipal populaire de Pinar del Río, Cuba, dans la procédure de divorce ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »
(Traduction du dispositif figurant dans le texte intégral ; le texte original est en catalan.)
Portée et enseignement pratique
1. Une décision de contrôle formel. La motivation est très brève. Elle se borne à constater que les cinq conditions sont réunies, sans développer l'analyse de chacune. Le contrôle opéré relève de la vérification des conditions de l'article 49 et non d'un réexamen au fond du litige. La décision ne contient aucun examen de la compétence internationale du juge cubain, ni de la loi effectivement appliquée au divorce. Ces points sont seulement affirmés (« compte tenu »).
2. Le contrôle de l'ordre public. L'exequatur est accordé après vérification de la conformité à l'ordre public national et international. Le divorce, institution largement admise, n'appelait en l'espèce aucune réserve
