ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b0497019 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/13·28 juin 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 166/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle30/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:166) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 166/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° 30/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 166/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013)
Un salarié, désigné dans les antécédents sous le nom de M. Aguilar, a été licencié le 29 juillet 2011 pour motif disciplinaire par la société Morales. La lettre de licenciement, notifiée en présence de deux témoins, ne décrivait pas les faits reprochés. Elle renvoyait à cinq fautes « très graves », qualifiées au regard des articles 103.5, 103.11, 104.2, 104.3 et 104.6 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008 du 18 décembre 2008), et fondait le licenciement sur l'article 93 de ce code, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. Les cinq lettres détaillant les manquements (folios 13 à 17) étaient jointes à la lettre principale.
Le salarié a saisi le tribunal du travail. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 22 octobre 2012 (procédure B-1367-6/2011), a partiellement fait droit à sa demande. Il a considéré le licenciement illégal, condamné la société au paiement de 30 368,70 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 10 novembre 2011, à cotiser à la CASS pour le même montant et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La demande au titre des heures supplémentaires a été écartée.
La société Morales a interjeté appel. Elle soutenait que le salarié connaissait les motifs de son licenciement et que plusieurs témoignages établissaient les faits reprochés. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était saisie du recours enregistré sous le numéro 30/13.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le licenciement disciplinaire était fondé. Cette question se décomposait en deux points.
Le premier portait sur la régularité formelle de la lettre. La Cour devait apprécier si la lettre, combinée aux lettres annexées, satisfaisait à l'exigence de précision des motifs posée par les articles 94.1 et 106 du Codi. La Cour s'est aussi interrogée sur le respect des droits de la défense.
Le second portait sur la réalité et la gravité des fautes alléguées. La Cour devait vérifier si chacune d'elles était établie par la preuve, et si elle présentait un caractère suffisant pour justifier un licenciement immédiat, eu égard notamment au principe d'immédiateté de la sanction et à l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail (article 4 du Codi).
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les cinq fautes, l'une après l'autre, et constate que le licenciement n'était pas justifié.
Sur la première faute (article 104.6, maltraitance verbale), la Cour relève d'abord une indétermination de l'infraction, qui a placé le salarié « en situation claire d'indéfense ». Elle juge ensuite la preuve insuffisante, car elle repose « exclusivement » sur un témoignage dont le contexte n'est pas connu.
Sur la deuxième faute (article 104.3, disparition des clés d'une grue pendant 53 jours), la Cour fait sienne la motivation du premier juge. Elle relève l'absence d'éléments établissant une rétention illégitime. Elle ajoute qu'un autre jeu de clés existait, de sorte que le préjudice serait « minime » même en cas de faute avérée, et insuffisant pour fonder un licenciement disciplinaire.
Sur la troisième faute (refus répété de signer les bulletins de paie, articles 83.3, 103.5 et 103.11), la Cour rappelle deux principes jurispr
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1367-6/2011, instades pel Sr. Aguilar contra la societat "Morales", en data 22 d'octubre de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar parcialment la demanda interposada pel Sr. Aguilar contra la societat Morales, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 30.368'70 euros, que serà incrementat pel interessos legals comptadors a partir del dia 10 de novembre de 2.011, i fins al total pagament del deute, així com a cotitzar a la CASS l'import de 30.368'70 euros; imposant a la defenent el pagament de les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat "Morales" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat "Morales" s'alça contra la Sentència recorreguda pels motius següents: el treballador coneixia perfectament els motius del seu comiat; el director tècnic de "Sainz", com també el Sr. Escolano van confirmar la producció de la infracció de l'article 104.6; el Sr. Benitez va amagar la clau d'una grua durant 53 dies; l'apel·lat va ser el darrer conductor del giny; la grua va quedar aturada durant l'esmentat període; les claus van aparèixer 53 dies després de l'acomiadament; set treballadors van confirmar que l'empleat es va passejar pel país amb una grua, enlloc d'acudir a l'indret on havia de treballar; el Sr. Benitez reconeixia la seva negativa a signar els butlletins de salari; l'interessat no responia a les trucades telefòniques de l'empresa, havent-se de recórrer als serveis d'un altre assalariat per acudir al lloc on era requerit, amb el conseqüent retard.
II.- El Sr. Aguilar va formular demanda laboral contra la societat "Morales", sol·licitant, a títol principal, la seva condemna al pagament de la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per acomiadament fet en forma indeguda i, subsidiàriament, injustificat, més hores extraordinàries, com també l'obligació de cotitzar a la CASS els imports reclamats. L'Hble. Batlle ha estimat parcialment la demanda, en descartar la reclamació formulada en matèria d'hores extraordinàries.
Nogensmenys, el Tribunal a quo ha considerat il·legal el comiat del 29 de juliol de 2011.
La lletra litigiosa contemplava el següent:
"Vostè va ser notificat en data 29 de juliol de 2011 mitjançant notificació personal en presència de dos testimonis que no tenen relació de dependència amb la societat G., SLU, de cinc faltes molt greus consistents:
en incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa, o del personal delegat de l'empresa, en l'exercici regular de les seves facultats directives, si l'incompliment és reiterat, si implica pèrdua evident per al treball o si provoca un perjudici notori per a l'empresa o altres treballadors, pot ser qualificada com a falta molt greu, prevista a l'article 103-5 del referit Codi de Relacions Laborals,
en fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa, prevista a l'article 104-3 del referit Codi de Relacions Laborals,
en actuar en frau, deslleialtat i abús de confiança en les gestions encomanades, prevista al' article 104-2 del Codi de Relacions Laborals,
en el maltractaments de paraula i una falta greu de respecte i consideració també al públic en general, prevista a l' article 104-6 del referit Codi de Relacions Laborals a més a més d'una falta molt greu consistent en no observar les obligacions derivades de les mesures administratives que siguin aplicables a la feina que es realitza, prevista a l'article 103-11 del referit Codi de Relacions Laborals.
Per tant, d'acord amb l'article 93 de la llei 35/2008 de data 18 de desembre de 2008, sobre el Codi de Relacions Laborals, vostè queda acomiadat amb efectes immediats per causes disciplinàries sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica" (foli 8).
La primera qüestió a resoldre interessa, per tant, el contingut formal de la carta. És cert que la missiva del foli 8 no exposa el detall dels fets recriminats. Això no obstant, el repetit document venia acompanyat per altres cinc lletres, on es desenvolupaven les faltes comeses (folis 13-17). Per conseqüent, cal examinar ara si la forma d'aquelles s'ajusta a la concreció dels motius de comiat que imposen els articles 94.1 i 106 del Codi de relacions laborals.
Les cinc faltes queden detallades i tipificades com segueix:
"en l'exercici del seu treball en benefici de la nostra clienta l'empresa Sainz, vostè va maltractar de paraula i faltar greument de respecte i consideració a un treballador de Sainz." (foli 13), ARTICLE 104.6
"en data 07 de juny de 2011 vostè havia de retornar les claus del vehicle grua Liebherr 55 tonelades i des de llavors vostè no les ha tornat, sense cap motiu" (foli 14), ARTICLE 104.3
"A l'inici dels mesos de juny i juliol i avui, com ja ha anat fent des de fa mesos i anys, vostè s'ha negat, una vegada més, a signar els butlletins de salari que li correspon signar, d'acord amb el que disposa l'article 83-3 del referit Codi de Relacions Laborals" (foli 15),
ARTICLES 103.5 i 103.11
"en data 20 de juliol de 2011 la seva superior li va ordenar anar el dia següent a fer uns treballs per a l'empresa Badía, a comptar de les 08.h00. No obstant, si bé vostè va simular que anava a dita feina amb el vehicle grua Liebherr 55 tonelades un altre empleat de l'empresa el va creuar pel carrer i es va adonar que vostè, sense cap motiu vàlid i sense avisar l'empresa, anava en una altra direcció. La seva superior el va trucar i vostè es va negar sense cap motiu a anar a l'esmentada obra, el que va obligar l'empresa a demanar a un altre treballador que realitzés la feina que havia de fer vostè, arribant a les 11h00 a on l'esperava el nostre client, l'empresa Yuste" (foli 16), ARTICLES 103.5 i 104.2
"en data 25 de juliol del 2011 la seva superior li va trucar al número de telèfon mòbil que l'empresa ha posat a la seva disposició i vostè s'ha negat a contestar a la trucada, el que constitueix un incompliment de les ordres i instruccions donades per l'empresa, incompliment que implica una pèrdua evident per al treball i provoca un perjudici notori per a l'empresa" (foli 17), ARTICLE 103.5.
La primera falta no respecta, a totes llums, les formalitats que marca la llei. La inconcreció de la infracció va conduir el treballador a deduir inicialment (escrit de demanda) que l'incident davallava d'una petició de l'encarregat de "Sainz", consistent en treballar durant el seu dia de festa setmanal. En fase de conclusions, l'agent s'assabenta que l'altercat portava causa d'un problema d'ubicació de la grua. D'antuvi, aquesta confusió situa la part apel·lada en clara situació d'indefensió. A més, en fase de proves, l'encarregat de "Sainz" -Sr. ENTITY_7- va explicar que durant la disputa haguda entre ambdós, el Sr. Benitez li hauria manifestat que: "tots els espanyols havien vingut a Andorra per treure la feina als andorrans" (resposta 4, foli 170). En qualsevol cas, la prova resulta insuficient doncs reposa exclusivament en el testimoniatge del Sr. Escolano i desconeixem en quin context s'hauria proferit. Per tant, la falta de l'article 104.6 (maltractament de paraula o falta greu de respecte i consideració) no queda constituïda.
Respecte de la falta relativa a l'ocultació de la clau d'una grua durant 53 dies, aquesta Sala fa seva la motivació emprada per la instància. En efecte, no hi ha elements suficients que facin creure en la retenció il·legítima de les claus per part del Sr. Benitez. Endemés, com encertadament indica l'Hble. Batlle, la falta molt greu de l'article 104.3 ("Fer desaparèixer ... estris") ha de suposar una incomoditat molt important per l'empresa, doncs la infracció justifica un comiat fulminant i sense indemnització. En el cas d'autes, un treballador de la societat "Morales" (Sr. ENTITY_9: resposta 10, foli 174) va explicar que malgrat la desaparició de les claus, existia un altre joc, de manera que la grua es va poder utilitzar. Així les coses, fins i tot admetent una actuació maliciosa del treballador -no provada- el perjudici seria mínim i, en qualsevol cas, insuficient per fonamentar un comiat disciplinari.
La tercera falta molt greu sanciona el refús reiterat de l'assalariat a signar els butlletins de salari. Aquesta falta tampoc s'ha produït. La part apel·lada ha explicat que no signava els butlletins perquè no reflectien el treball efectiu realitzat, especialment les hores extraordinàries. L'empresa confirma la negativa en el seu escrit de contesta i refereix que el refús era sistemàtic des de l'any 2005. És doctrina consolidada d'aquesta Sala que "la sanció ha de ser immediata després de la culpa i no derivar del caprici de l'empresari per intervenir alguns temps després" (TSJC-004/11 del 24.03.11) i que "Per ésser justificat un acomiadament o un desistiment, ha de basar-se en fets que es van produir immediatament o poc temps abans de l'acomiadament o desistiment, i no més d'un any com és el cas en autes, sense que la part que es considera lesionada hagi reaccionat, doncs la seva passivitat equival a una acceptació tàcita" (TSJC-287/10 del 27.01.11). Ens trobem en aquest cas de figura, en el què l'empresari tolera una situació durant anys i crea una confiança en el treballador i que, de cop i volta, no només es volatilitza sense preavís, sinó que, a més, es sanciona amb un rigor màxim. Aquest comportament és abusiu i disconforme amb la bona fe en l'execució del contracte de treball (article 4 del Codi de relacions laborals). Així les coses, l'eventual falta no pot ser tinguda en compte.
La quarta falta no queda acreditada segons l'Hble. Batlle. Efectivament, en primer lloc, sobta molt la manca d'identificació de l'empleat que hauria advertit que el Sr. ENTITY_8: "sense cap motiu vàlid i sense avisar l'empresa, anava en una altra direcció". La carta indica que el Sr. Benitez es va negar expressament a acudir a l'obra de B. Res tampoc prova aquest extrem, de fet ni tan sols queda clar si la seva superior el va trucar durant el matí del dia 20 de juliol de 2011, element fàctic de molt fàcil aportació amb un extracte de trucades. Els testimonis de la societat "Morales" no corroboren la versió de l'empresa, tota vegada que no són preguntats en relació amb el realment succeït el 20 de juliol de 2011, sinó sobre el comportament del treballador en general.
Per acabar, "Morales" recrimina al seu empleat el refús a atendre una trucada telefònica el dia 25 de juliol del 2011. Novament, la prova corresponent és absent. Els testimonis de la defenent no han estat preguntats sobre aquest aspecte en concret. Escau afegir que la falta de l'article 103.5 és normalment greu i només en converteix en molt greu quan implica pèrdua evident per al treball o si provoca un perjudici notori per a l'empresa o altres treballadors, quines circumstàncies no han estat posades de relleu respecte de la data de constant referència.
Per tot l'exposat, es constata que el comiat no era ajustat a dret, cosa que obria dret a la indemnització de l'article 98, quin import no es discuteix.
III.- La desestimació del recurs de la societat "Morales" condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la societat "Morales"; CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 22 d'octubre de 2012; condemnar la societat "Morales" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
