ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8dbce1e6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 73/13·28 juin 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 169/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle73/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:169) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 169/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° 73/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 juin 2013, ROJ STSJAD 169/2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013, ROJ STSJAD 169/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:169 (recours n° 73/13, réf. TSJC-073/13) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une inondation survenue dans la nuit du 16 au 17 mai 2000 sur un chantier de construction situé au bord du riu d'Arinsal a causé des dommages à deux sociétés constructrices, assurées auprès de la société « Marcos ». Celle-ci a indemnisé ses assurés, puis a agi en responsabilité contre l'architecte, M. Miró, qui avait cumulé les fonctions de projeteur et de directeur de l'œuvre, ainsi que contre son assureur, la société « Vilar ».
Par jugement du 29 janvier 2013, le Tribunal de Batlles (instance) a rejeté les exceptions de prescription et de défaut de légitimation active, puis a condamné les défendeurs à verser à la demanderesse la somme de 147 197,68 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
M. Miró et la société « Vilar » ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que l'action était prescrite, que la légitimation active de la demanderesse n'était pas établie, que la clause d'exclusion de la police était applicable, que le sinistre relevait de la force majeure et que la faute de l'architecte n'était pas démontrée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris (ponent : M. Pere Pastor Vilanova).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut regrouper en quatre.
1. La prescription. Les appelants faisaient valoir que l'action en responsabilité extracontractuelle avait couru pendant la durée de l'instance de première instance. La Cour écarte ce moyen en qualifiant préalablement l'action de action en répétition exercée par l'assureur subrogé, soumise à un délai de trente ans. Subsidiairement, elle retient que, même à supposer applicable le régime de la responsabilité aquilienne, la citation en justice du 16 mai 2001 était intervenue dans le délai d'un an, et qu'elle avait interrompu la prescription. La durée de la procédure ne faisait donc pas obstacle à l'action.
2. La légitimation active de l'assureur. Les appelants contestaient que la société « Marcos » e
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 169/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment ordinari núm. 0085-8/2001, instades per la societat “Marcos” contra el Sr. Miró i la societat “Vilar”, en data 29 de gener de 2013, l’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: “que hem de desestimar i desestimem l’excepció peremptòria de prescripció, interposada pel senyor Miró i per la companyia d’assegurances “Vilar”; que hem d’estimar i estimem la demanda interposada per la societat mercantil “Marcos”, hem de condemnar i condemnem el senyor Miró i la companyia d’assegurances “Vilar” a i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (73/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment ordinari núm. 0085-8/2001, instades per la societat “Marcos” contra el Sr. Miró i la societat “Vilar”, en data 29 de gener de 2013, l’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: “que hem de desestimar i desestimem l’excepció peremptòria de prescripció, interposada pel senyor Miró i per la companyia d’assegurances “Vilar”; que hem d’estimar i estimem la demanda interposada per la societat mercantil “Marcos”, hem de condemnar i condemnem el senyor Miró i la companyia d’assegurances “Vilar” a indemnitzar-la en la quantitat de CENT QUARANTA SET MIL CENT NORANTA-SET EUROS AMB SEIXANTA-VUIT CÈNTIMS (147.197,68), majorada en els interessos legals meritats des de la fermesa de la sentència i fins a la seva total liquidació, així com en les costes processals causades, inclosos els honoraris d’advocat i els de procurador”.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 73/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Miró i la societat “Vilar” han interposat recurs d’apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Miró i la societat “Vilar” s’alcen contra la Sentència de la instància pels motius següents: l’excepció de prescripció es podia invocar en qualsevol fase del litigi; l’acció havia prescrit al llarg del procés; la legitimació activa de l’agent no quedava acreditada, doncs no s’aportava cap prova sobre la subrogació d’accions en favor de l’asseguradora; la legitimació no va ser provada fins el tràmit de proves i per part de persones interessades en el procés; la indemnització satisfeta a “Jover, ORG_1” i a “Vives, ORG_0” no s’ajustava a les condicions del contracte d’assegurança; el sinistre va tenir lloc desprès de l’acabament de l’edifici, de manera que els danys havien de ser reclamats per la propietat i no per les empreses constructores; la inundació produïda durant la nit del 16-17 de maig de 2000 era de caràcter excepcional, puix va ser brutal i sobtada (38 l/s) i va tenir lloc fora de tot episodi de pluja; el sinistre venia donat per la concurrència d’un fractura amb la intersecció d’una trapa; enlloc s’establia clarament la culpa de l’arquitecte; els informes pericials dels Srs. Bermudez i Sevillano no indicaven la causa de la inundació; l’informe geològic no esmentava la necessitat de cap tracte especial de cura o consolidació per la normal execució de l’obra; l’arquitecte havia aplicat dades moderades i acceptades; durant l’execució de l’obra, la direcció facultativa va preveure i posar en pràctica mesures i tècniques encaminades a evitar possibles inundacions.
II.- La societat “Marcos” va formular demanda en responsabilitat contra el Sr. Miró i la societat “Vilar”, a resultes de la inundació produïda al XXXX durant la nit del 16-17 de maig de 2000. En aquest sentit, l’asseguradora demandant va reparar els danys causats als seus assegurats (“Jover, ORG_1” i a “Vives, ORG_0”), quin import repeteix ara contra l’arquitecte de l’edifici Sr. Miró i la seva companyia d’assegurances. “Jover, ORG_1” va bastir l’edifici “E.” i els blocs 1 i 2, mentre que “Vives, ORG_0” es va encarregar de la construcció de l’edifici “C.” i dels blocs 3 i 4.
Els defenents han negat qualsevol responsabilitat (per manca de culpa o força major), tot interposant les excepcions de prescripció i, subsidiàriament, de manca de legitimació activa.
L’Hble. Tribunal de Batlles ha estimat la demanda en el fons, tot descartant ambdós excepcions.
III.- Començarem per la qüestió de la prescripció.
Els recurrents mantenen que l’acció en responsabilitat civil extracontractual, formulada per “Marcos”, va prescriure durant la tramitació del procés en primera instància. Aquest argument és clarament desestimable. De forma preliminar, cal assenyalar que, en realitat, l’asseguradora agent exerceix una acció en repetició, la qual prescriu als trenta anys. Però fins i tot admetent la correcció de l’acció derivada de la llei aquília, tampoc hi hauria prescripció. En efecte, la inundació que ens ocupa va tenir lloc durant la nit del 16-17 de maig de 2000. La citació a judici dels eventuals responsables es va produir el 16 de maig de 2001 i, per tant, dins el període de l’any que requeriria l’acció mencionada. El termini hauria quedat interromput des d’aquella darrera data i no es podia reiniciar posteriorment. Independentment de la duració del procés davant la Batllia, força és de constatar que l’acció roman viva, de manera que no pot triomfar l’excepció interposada.
Subsidiàriament, els recurrents fan valer que “Marcos” no disposava de legitimació activa, tota vegada que no provava cap subrogació en els drets dels seus assegurats, alhora que havia indemnitzat uns danys que no quedaven coberts per la pòlissa. Als folis 216-220 de les actuacions, trobem les liquidacions realitzades per “Marcos” en favor dels seus assegurats “Jover, ORG_1” i “Vives, ORG_0”, com també la corresponent cessió d’accions en benefici de la companyia asseguradora. Aquests certificats van ser adjuntats amb l’escrit de demanda i cap indefensió ha estat creada en detriment de la part recurrent.
El segon greuge es sustenta en la clàusula següent de les pòlisses de les constructores: “EL ASSEGURADOR SOLO INDEMNIZARA AL ASSEGURADO LAS PERDIDAS, DAÑOS O RESPONSABILIDADES DIRECTA O INDIRECTAMENTE CAUSADOS POR PRECIPITACIONES, AVENIDA E INUNDACION, SI EN EL DISEÑO Y LA EJECUCION DEL PROGRAMA SE HAN TOMADO LAS MEDIDAS ADECUADAS DE SEGURIDAD. A LOS EFECTOS ANTERIORMENTE EXPUESTOS, SE ENTIENDEN POR MEDIDAS ADECUADAS DE SEGURIDAD QUE LOS VALORES DE PRECIPITACIONES, AVENIDA E INUNDACION QUE PUEDAN DEDUCIRSE DE LAS ESTADISTICAS OFICIALES DE LOS SERVICIOS METEOROLOGICOS LOCALES CON RESPETO A LA LOCALIDAD ASEGURADA Y TODA LA VIGENCIA DEL SEGURO, TENGAN EN CUENTA UN PERIODO DE RECURRENCIA DE DIEZ AÑOS” (folis 459 i 463). Això significa que el risc d’inundació quedava cobert sempre i quan el disseny i l’execució del projecte de construcció prengués en compte el risc hidrològic dels darrers deu anys. Com bé diu el Tribunal a quo, aquesta clàusula no resulta oponible als assegurats en no ser competència seva, per regla general, la redacció i la revisió del projecte. A més, res prova que l’execució del “programa” no fos respectada pels constructors. En darrer lloc, es pot observar en l’informe molt complert del perit judicial “Recio” que els fets succeïts el 16-17 de maig de 2000 no presentaven cap caràcter excepcional i escapen, per tant, del camp d’exclusió de la pòlissa. En efecte, l’expert conclou que: “la precipitació enregistrada durant el mes de maig de l’any 2000 no és la màxima de la dècada” (foli 648) i “ni el mes de maig ni els primers cinc mesos de l’any 2000 van ser els més plujosos del conjunt de deu anys” (foli 651). Aquesta manca d’anormalitat queda també corroborada per les certificacions del M.I. Govern (foli 538) i de l’Hble. Comú de la Massana (foli 584), les quals posen de relleu que la carretera d’Arinsal no va patir cap incidència particular el dia dels fets.
IV.- Pel que fa el fons de l’assumpte, ja acabem d’exposar que no concorre cap supòsit de força major. Els perits que ho sostenen, no aporten dades objectives al respecte. L’informe emès pel Col·legi d’arquitectes de Catalunya –ni tan sols signat- relaciona la inundació del 16-17 de maig de 2000 amb els aiguats que va patir el país l’any 1982 (foli 381). Ara bé, no existeix a les actuacions la prova de la producció de danys similars en qualsevol altre punt del Principat. L’arquitecte Sr. Esparza també defensa el cas de força major, remetent-se a les destrosses ocasionades a la carretera d’Arinsal (foli 260). Això no obstant, l’esmentada via no va presentar danys (de poca entitat com és d’apreciar) fins el 17 de juny de 2000 (foli 369), és a dir un mes desprès i en un indret situat a 500 metres del conjunt inundat anteriorment, sense que res permeti relacionar ambdós esdeveniments. Per fi, l’enginyer Sr. Raya també qualifica la inundació com extraordinària (foli 351). Aquest darrer informe mereix molt cautela en ser emès pel mateix professional que va realitzar l’informe geològic previ a la sol·licitud de permís de construir i pot tenir interès en sostenir la tesi del Sr. Miró com veurem més endavant.
Els recurrents entenen igualment que no existien prous elements per justificar una falta de perícia en l’actuació de l’arquitecte Sr. Miró, el qual, cal recordar, va intervenir en la seva doble condició de projectista i de director de l’obra. La responsabilitat civil derivada de la llei aquília opera fins i tot en cas de falta levíssima, trobant-se clarament el recurrent en un supòsit de falta de diligència. En efecte, només cal observar les fotos dels folis 55 i 56 per adonar-se, de visu, que l’obra està situada al marge del riu d’Arinsal, situació que havia merèixer un tractament especial. És pacífic que una part de les plantes subterrànies de l’edifici estan situades sota el freàtic, cosa que feia encara més previsible el sinistre. Aquests elements factuals havien de dur el professional de l’edificació a fer mostra de molta més cautela a l’hora de dissenyar el conjunt urbanístic i més quan se li exigeix una obligació de resultat (TSJC 278/07 del 24.04.08 i 381/11 del 30.04.12). Els recurrents consideren que l’arquitecte es va refiar de l’informe geològic de l’enginyer Sr. Raya que concloïa: “... la parcel·la no presenta cap punt singular des del punt de vista geotècnic mereixedor d’un tracte especial de cura o consolidació per la normal realització de l’obra” (foli 253). Una lectura acurada de l’esmentat informe demostra que tan sols 9 línees interessen la part hidràulica (foli 252) i només emfatitza sobre el cabal del riu i els seus murs de tanca. El document destaca la “inexistència d’assaigs de laboratori o in situ” (foli 250), havent de deduir l’enginyer, segons les seves pròpies paraules, les característiques del subsòl. Per conseqüent, es desprèn del contingut de l’informe del Sr. Raya que el seu report es va fer exclusivament segons la seva experiència i en funció de l’entorn, sense però efectuar cap mena d’estudi aprofundit. En aquestes circumstàncies (riu adjacent i informe geològic molt limitat), la prudència exigia un examen més complert i, en no exigir-ho, l’arquitecte va actuar culposament. No es pot oblidar que l’arquitecte ha d’adaptar el projecte a les característiques del terreny i que la qualitat del sòl no és, per se, defectuós, sinó que només ho serà en funció de la càrrega a suportar.
Però encara hi ha més. Per una banda, el propi arquitecte admet que no va preveure inicialment cap protecció particular contra l’entrada d’aigua en provinença de la napa freàtica (folis 230 i 233), confiant en les conclusions favorables de l’informe geològic. Aquesta primera omissió esdevé font de responsabilitat.
Per altra banda, els recurrents defensen que el Sr. Miró va adoptar les solucions escaients (utilització d’hidrofugant, formació d’arquetes de recollida d’aigües subterrànies, tub de drenatge per sota la llosa, construcció de canals perifèrics ...) durant l’execució dels treballs. Aquestes actuacions de l’arquitecte no són discutides, tot i que el perit judicial no va poder confirmar la seva plena efectivitat en desconèixer si es van aplicar “als indrets on hi havia les filtracions d’aigua” (folis 616 i 655). En qualsevol cas, aquestes decisions es van revelar indiscutiblement insuficients, doncs ni més ni menys de 7.000 m3 d’aigua van entrar dins l’edifici (foli 347) i romandre durant tota una setmana. I diem insuficients per diferents motius. En primer lloc, perquè el perit Sr. Sevillano va constatar, pocs dies desprès de la inundació, és a dir el 30 de maig de 2000, que el pou per on va eixir l’aigua, situat a la planta subterrània -
2 de l’edifici 1, no comptava amb cap tipus de protecció (foli 97). En segon lloc, l’arquitecte havia de constatar forçosament durant la fase d’excavacions (tardor 1998- juny 1999, foli 347) la presència d’aigua. En efecte, el perit Sr. Bermudez destaca –sense contestació per part dels recurrents- que durant l’execució de l’obra, una bomba funcionava contínuament per evacuar l’aigua (foli 32), cosa que confirma també l’enginyer Sr. Esteban quan admet que “abans de la finalització de l’excavació, l’empresa constructora i els diferents equips tècnics eren coneixedors del nivell freàtic per sobre del nivell de fonamentació” (foli 348). És a dir que l’arquitecte va tenir l’ocasió durant gairebé un any, termini que arrenca amb la fi de l’excavació i acaba amb la producció del negament, de trobar una solució a l’anàlisi insuficient de l’estat inicial del terreny. Però tampoc va efectuar una impermeabilització eficaç del conjunt, sense demostrar quin motiu poderós li ho va impedir.
En darrer terme, els apel·lants argumenten que el sinistre va tenir lloc desprès de l’acabament de l’edifici “C.”, de manera que els danys causats només podien ser reclamats per la propietat. Aquest darrer greuge tampoc pot triomfar. En efecte, en la liquidació que va realitzar “Marcos” en favor de “Vives, ORG_0”, hi consta la menció següent: “descomptem el 50% de les tres últimes partides que corresponen a l’edifici C.” (foli 219). Aquestes partides figuren descrites al foli 79, on el perit de “Marcos” dedueix de la indemnització de “Vives, ORG_0” la meitat dels capítols “Daños en acumuladores” (60.000 Ptes.), “Daños en calderas” (135.000 Ptes.) i “Daños en las bombas de recirculación” (539.400 Ptes.), tota vegada que les despeses de l’edifici “C.” no eren cobertes per l’assegurança (foli 86). Per conseqüent, no es pot sostenir que “Marcos” reclama despeses alienes als constructors assegurats.
Per tot l’exposat, s’ha de confirmar la sentència adoptada per l’Hble. Tribunal de Batlles.
V.- La desestimació del recurs suposa la condemna dels apel·lants a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació formulat pel Sr. Miró i la societat “Vilar”;
CONFIRMAR la Sentència de l’Hble. Tribunal de Batlles del dia 29 de gener de 2013;
CONDEMNAR el Sr. Miró i la societat “Vilar” a satisfer les costes judicials d’aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
