ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f3d675e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 41/13·28 juin 2013·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 175/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle41/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:175) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 175/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° 41/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 175/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:175), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 175/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:175, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 41/13 (TSJC-041/13), 28 juin 2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Soriano, a été monitrice de ski au service de deux sociétés gérant des domaines skiables, la « S. S.A. » (de 2005 à 2009) et la « E. S.A. » (en 2004). Ces deux exploitations formaient ensemble le domaine skiable dit « G. ». Elle a participé à une séance photographique destinée à la promotion publicitaire de ce domaine. Selon la décision, la promotion du forfait était réalisée exclusivement par une troisième société, la « N. S.A. », qui n'est pas la défenderesse principale dans l'instance d'appel. Les clichés ont été utilisés pour les campagnes 2008 et 2009, notamment sur le site internet du domaine et auprès de tour-opérateurs du marché espagnol, sans que l'intéressée ait perçu de rémunération.
Par demande du 20 mai 2010, M^me^ Soriano a sollicité la cessation de l'usage de son image, la restitution des négatifs et photographies, et une indemnisation d'au moins 20 000 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens. Les sociétés défenderesses ont soulevé l'absence de légitimation passive, au motif que la prise de vue et la diffusion relevaient d'une autre entité.
Par jugement du 21 novembre 2012, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné les sociétés au paiement de 20 000 euros, avec intérêts à compter du 10 juin 2010, leur a enjoint de cesser toute utilisation de l'image et de restituer les supports, et a mis les dépens à leur charge.
Deux sociétés ont interjeté appel. La « E. S.A. » demandait la révocation intégrale ou, à titre subsidiaire, la réduction de l'indemnité à 5 000 euros. La « S. S.A. » demandait la révocation intégrale. La décision commentée ne mentionne pas de demande d'appel incident de la part de la requérante.
Le magistrat rapporteur est M^me^ Eulàlia Amat Llari, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
L'identité de la personne figurant sur les photographies est-elle suffisamment établie, en l'absence de preuve contraire des défenderesses ?
La responsabilité des sociétés défenderesses peut-elle être retenue, alors qu'elles soutiennent que la prise de vue et la diffusion relevaient d'une autre personne morale, et que la requérante ne disposait d'aucun lien cont
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 175/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 20 de maig del 2010 la representació processal de la Sra. Soriano va formular demanda contra la "S. S.A." sol·licitant que es condemnés a la defenent a abstenir-se de continuar utilitzant la imatge de la seva mandant per a finalitats publicitàries, comercials o qualsevol altres, a retornar-li tots els negatius i fotografies que es prengueren en el curs d'una sessió fotogràfica en la què ella apareixia, a abonar-li una indemnització indeterminada a acreditar en període de conclusions, però en tot cas no inferior a 20.000 euros, en concepte d'ús de la seva imatge … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (41/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 20 de maig del 2010 la representació processal de la Sra. Soriano va formular demanda contra la "S. S.A." sol·licitant que es condemnés a la defenent a abstenir-se de continuar utilitzant la imatge de la seva mandant per a finalitats publicitàries, comercials o qualsevol altres, a retornar-li tots els negatius i fotografies que es prengueren en el curs d'una sessió fotogràfica en la què ella apareixia, a abonar-li una indemnització indeterminada a acreditar en període de conclusions, però en tot cas no inferior a 20.000 euros, en concepte d'ús de la seva imatge per a fins publicitaris i comercials fins a aquell moment, més els interessos legals corresponents a partir de la data de la contesta a la demanda i fins la definitiva liquidació del deute, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la "S. S.A" va contestar a la demanda en data 10 de juny del 2010 plantejant l'excepció de manca de legitimació passiva de la seva mandant, ja que l'entitat que va realitzar la sessió fotogràfica en la què va participar l'agent va ser la societat "N. S.A." i no pas la seva mandant, raó per la qual sol·licitava la desestimació de la demanda formulada contra ella i la imposició de costes a l'adversa.
III.- La representació processal de la societat "E. S.A." va contestar igualment a la demanda formulada contra la seva mandant i va demanar també la seva desestimació i la imposició de costes a l'adversa, ja que la promoció publicitària del domini "G." no la duia a terme la seva mandant sinó la societat "N. S.A.", de tal manera que, en tot cas, era aquesta entitat la responsable de la utilització indeguda de la imatge de l'agent.
IV.- Les parts van replicar i duplicar oportunament i, posteriorment, van formular els seus escrits de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
V.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de novembre del 2012 va decidir estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Soriano contra les societats "S. S.A." i "N. S.A." condemnant a aquestes darreres a pagar a l'agent l'import de 20.000 euros, que seria incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 10 de juny del 2010 i fins el seu total pagament; condemnant les societats demandades a que s'abstinguessin de continuar utilitzant la imatge de la Sra. Soriano amb finalitats publicitàries, comercials o altres i a retornar les fotografies i negatius fruit d'aquella sessió fotogràfica en els que aparegués la Sra. Soriano, imposant-los les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador.
VI.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "E. S.A." i, en virtut dels arguments que s'exposen en les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda formulada contra la seva mandant, imposant a l'adversa les costes del procediment. Subsidiàriament, demana la seva reforma parcial en el sentit de reduir la indemnització a la què es condemna la seva mandant a la suma de 5.000 euros.
VII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal de la societat "S. S.A." i, en virtut de les al·legacions que recull en les seves conclusions, demana també la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda plantejada contra la seva mandant, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat i no és objecte de debat en aquesta alçada que la Sra. Soriano va treballar per la societat "E. S.A." que explota l'estació d'esquí de X. durant l'any 2004 (foli 171) i per la "S. S.A." de l'any 2005 al 2009 en qualitat de monitora d'esquí de les pistes del Y. que gestiona aquesta darrera entitat, formant totes dues estacions el domini esquiable "G." (folis 122 i 123). Cal considerar igualment provat que la promoció publicitària del forfet G. era realitzada exclusivament per la societat "N. S.A.", com reconeix ORG_2 al contestar a la demanda i com posa de relleu el Sr. Ricart, en tant que director de Màrqueting i Comunicació de ORG_1, i la seva tasca era la d'emissió i comercialització del fortet d'aquest domini (foli 191 en relació al 152).
De les declaracions del Sr. T., que es cridat com a testimoni per les mateixes defenents, es dedueix igualment que ORG_1 va portar a terme unes sessions fotogràfiques amb finalitat publicitària i que les fotografies en les què es fonamenta la demanda es van fer servir per a les campanyes 2008 i 2009, apareixent a la pàgina web de G. i pels tours operadors del mercat espanyol, circumstàncies que igualment es reconeixen a la carta enviada a l'Hble. Batlle per la societat ORG_1, que afegeix que en algunes d'aquelles sessions es va comptar amb la col·laboració de personal de ORG_2 i/o ORG_0 que hi van accedir voluntàriament, no constant qui van ser aquests empleats i desconeixent quina és la identitat de la persona que apareixia en la fotografia que és objecte del present procediment (folis 175 i 176) i la Sentència d'instància considera que ha quedat acreditat que la Sra. Soriano és la persona que apareix a la fotografia que fonamenta la seva demanda.
II.- En contra d'aquest criteri, tant en el recurs presentat contra la Sentència d'instància per ORG_2 com en aquell formulat per ORG_0, s'al·lega, com a primer motiu, que no ha quedat acreditat a les actuacions que la imatge de la Sra. Soriano sigui la que apareix en la fotografia que s'adjunta amb la demanda i per la divulgació de la qual l'agent reclama una indemnització, però aquest motiu no es pot estimar.
Per un cantó, el fet de que ORG_1 reconegui l'existència d'unes sessions fotogràfiques en les què van participar empleats de les defenents i el fet que en aquell moment la Sra. Soriano treballés per ORG_2 fan versemblant que fos ella la què hi apareix. Per un altre, es pot apreciar una similitud entre la imatge objecte de debat i aquelles que pertanyen indubtablement a l'agent (folis 89, 90 i 168). Per últim, com destaca la resolució d'instància, cap de les defenents nega que la persona que apareix en la citada fotografia sigui la Sra. Soriano al contestar a la demanda i sols en el seu escrit de rèplica ORG_2 manifesta que no pot afirmar que ho sigui, afegint que la foto no és d'aquesta entitat, i ella no la va fer (folis 69 i 70), de tal manera que cal entendre que aquesta és la raó per la qual no ho pot afirmar i el fet que el Sr. T. declari que no coneix a l'agent no pot resultar rellevant en quan no és fàcil que el director de màrqueting d'una empresa conegui a les models no professionals que han participat en una sessió fotogràfica, de tal manera que front a les proves que en principi acrediten la identitat de la persona que apareix a la fotografia que s'adjunta a la demanda les defenents no han aportat, ni han proposat, cap prova en contrari.
III.- Com a segon motiu del seu recurs la representació processal de la societat ORG_2 argumenta que, en tot cas, la seva responsabilitat seria de caire extracontractual, ja que ella no tenia cap relació laboral amb la Sra. Soriano en aquelles dates, mentre que l'agent reclamava per un incompliment contractual. No obstant, la Sentència d'instància considera, de fet, que es tracta d'una responsabilitat contractual, com afirma l'agent, ja que entén que la sessió fotogràfica va ser realitzada per ORG_1 amb ple consentiment de la Sra. Soriano i les fotografies obtingudes van ser divulgades per aquella entitat, però que cal identificar aquesta societat amb les què foren demandades i, per tant cal aixecar el vel societari i contra aquesta decisió s'aixequen igualment les dues societats recurrents negant la seva veracitat.
Malgrat això, aquesta Sala coincideix en la valoració efectuada per la resolució d'instància negant la manca de legitimació passiva de les defenents, ja que en les seves declaracions el Sr. Ricart, en tant que director de Màrqueting i Comunicació de ORG_1 (foli 191 en relació al 152), afirma que aquesta societat porta la promoció publicitària del forfet G. i que ORG_0 no paga contraprestació per aquesta activitat ja que aquesta i ORG_2 "són els propietaris de ORG_1 com accionistes de la societat i que per tant són ells els que financen tot el pressupost de ORG_1 No paguen els serveis per separat, no es fa contractació, sinó que fan part d'ORG_0", destacant que l'espai G. és una marca registrada propietat de ORG_1, mentre que si es tractés de societats no vinculades entre sí les tasques que aquesta efectués les cobraria a les que li havien encarregat. En el mateix sentit, cal destacar que a la fitxa d'aquesta darrera societat (foli 84) consta que els dos únics socis i accionistes de la mateixa són els defenents i que les seves activitats són la representació de societats gestores d'estacions d'esquí, execució dels mandats que rebi d'aquestes, creació, promoció i comercialització de paquets turístics i serveis d'assessorament i assistència en el camp de l'organització i gestió de transports per cable (foli 146), tractant-se per aquest motiu d'una entitat instrumental de les defenents sense autonomia d'administració, ni econòmica, ni financera, formant totes elles un entramat societari que l'agent no té perquè conèixer.
D'altra banda, és cert que en el seu escrit de dúplica l'agent no demana explícitament l'aixecament del vel de les societats defenents, però argumenta que ella "no té perquè conèixer quins tipus de tractes privats mantenen les societats mercantils codemandades entre sí o eventualment amb la mercantil ORG_1" de tal manera que implícitament està argumentant que l'actuació de les diferents societats l'ha portat a una evident confusió respecte de la identitat de cada una d'elles. Cal tenir en compte, a més a més, que aquest aixecament del vel no suposa altre cosa en aquestes circumstàncies que una protecció de l'agent que ha estat induïda a confusió per l'actuació indestriable d'un entramat societari que l'ha portat a demandar aquelles societats que "aparentment" havien sol·licitat que posés com model per una sessió fotogràfica, identificant-les amb el domini G. amb el què totes elles estan vinculades.
IV.- Per últim, les dues societats recurrents s'oposen a l'import de la indemnització concedida per la Sentència d'instància i, en aquest sentit ORG_0 defensa que, en tot cas, sols es va utilitzar la imatge de la Sra. Soriano dues temporades, encara que es corresponguin amb tres anys naturals i que la suma concedida no s'ajusta al que cobraria una model no professional per prestar la seva imatge en condicions similars.
Per tal de donar resposta a aquest motiu del recurs, cal destacar que, efectivament, la indemnització a la què té dret l'agent és aquella que es correspon amb els honoraris habituals per aquest tipus de cessió d'imatge amb finalitats publicitàries o comercials, ja que s'ha de considerar que la Sra. Soriano va consentir en la seva presa i podia imaginar la seva finalitat i no es pot entendre que la seva difusió li hagi produït altre dany, en quan no suposa cap perjudici per la seva fama o honor, més que la pèrdua dels honoraris que li corresponien per aquesta cessió als que no es pot presumir que hagués renunciat.
Cal destacar igualment que era l'agent qui havia de provar quins eren els honoraris que es pagaven en aquestes circumstàncies i tota la prova que aporta en aquest sentit es troba en dos documents que s'adjunten als folis 81 i 82 de les actuacions. Pel que fa al primer, considerem que no es pot estimar suficient per acreditar quina seria la remuneració a la què tindria dret la Sra. Soriano, ja que no es va portar a terme una publicitat "en vallas", sinó d'una difusió molt més restringida, ni es tracta de l'import que l'agent cobrava en altres situacions similars, sinó d'un preu que es manifesta aproximat sense cap altre suport probatori.
Pel contrari, el document del foli 82 sí que fa referència a un pressupost a nom de la Sra. Soriano per fer de model i cedir la seva imatge per diferents publicacions i altres suports i en ell es fa constar un import de 15.800 euros i, encara que es tracta d'una cessió per tres anys i en el cas present es diu que va ser per dues temporades també es tractava de tres anys naturals, i per un tipus de divulgació similar (foli 177), de tal manera que a manca de prova en contrari per part dels defenents entenem que correspon atorgar aquest import en concepte d'indemnització per la difusió de la imatge de l'agent, reduint la suma que inicialment se li concedia a l'agent.
V.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament ni sobre les costes de la instància, ni sobre aquelles generades en aquesta alçada en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de les entitats "S. S.A." i "E. S.A." contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de novembre del 2012, que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de reduir la indemnització a la qual es condemna a les citades entitats a la suma de 15.800 euros, incrementada amb els interessos legals corresponents a la dita quantitat a partir del dia 10 de juny del 2010, CONFIRMANT en tots els demés punts la citada resolució excepte pel que fa a les costes del procediment que no s'imposen a cap de les parts, ni en la primera, ni en la segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
