ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.57107f3f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/13·28 June 2013·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 179/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket38/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:179) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 179/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° 38/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil
Date : 28 juin 2013
Numéro de recours : TSJC-038/13
Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy (composition : Eulàlia Amat Llari, présidente ; Pere Pastor Vilanova)
Nature : sentence (jugement au fond en appel)
Matières relevées : assurance automobile, contrat d'adhésion, clause limitative de droits, honoraires d'avocat, renonciation, dépens
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Le 9 juin 2011, M. Criado a introduit une demande contre la compagnie d'assurances Marcos. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 9 253,85 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande et des dépens.
La défenderesse s'est opposée à la demande par écrit du 7 juillet 2011 et a conclu à son rejet, avec mise des dépens à la charge du demandeur.
Par sentence du 25 octobre 2012, le batlle, statuant en juge unique, a rejeté la demande. Le dispositif de cette décision, tel que reproduit dans l'arrêt d'appel, met les dépens à la charge de « M. » en incluant expressément les honoraires d'avocat et de procureur. La désignation de la partie condamnée aux dépens paraît incohérente avec le reste de la décision (non précisé dans la décision).
Le demandeur a interjeté appel. Ses conclusions sont datées du 20 mars 2013 et il demande la révocation de la décision de première instance. L'intimée, dans son mémoire du 8 mai 2013, sollicite la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala civil était saisie de deux moyens : l'un tiré de l'inexécution alléguée d'une obligation d'information de l'assureur, l'autre relatif à la limitation des honoraires d'avocat à 600 euros.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
Première question. Une clause de la police qui subordonne le remboursement des honoraires de l'avocat choisi par l'assuré à une obligation d'information détaillée de l'assureur sur l'évolution du procès peut-elle être opposée à l'assuré lorsque les conditions générales, qui la contiennent, ne sont pas signées par lui ? La question porte donc sur l'opposabilité d'une clause limitative de droits dans un contrat d'adhésion.
Seconde question. Les courriels échangés en avril 2008 entre l'assureur et les avocats de l'assuré valent-ils renonciation de ces derniers à réclamer à l'assureur des honoraires excédant 600 euros ? Il s'agit de déterminer si cette renonciation est suffisamment claire pour produire effet.
✦ ⁂ ✦
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour retient que les conditions particulières, rédigées en catalan et signées de l'assuré, mentionnent la protection juridique et font référence à la réception des conditions générales. En revanche, les conditions générales sont rédigées en français et renvoient à des textes de droit français. Aucune signature de l'assuré ne figure sur elles. La Cour relève que la clause litigieuse, qui limite le remboursement des honoraires au plafond du tableau des « limites maximales », prévoit la perte du droit en cas de défaut d'information détaillée (« étroitement informés »), et qu'elle est une clause limitative de droits. Or, cette clause n'est pas revêtue de la signature de l'assuré, qui aurait dû manifester son consentement spécifique à cette limitation. Elle ne lui est donc pas opposable. Le premier moyen est accueilli.
Sur le second moyen, la Cour écarte l'interprétation littérale que la juridiction de première instance avait donnée aux courriels. Elle retient que le message du 22 avril 2008 mentionnait la « gestion du dossier » et non
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket38/13
Judgment Date28 June 2013
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-038/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Criado va interposar demanda, de data 9-06-2011, envers l'asseguradora Marcos, segons la qual sol·licitava la condemna de la defenent a l'abonament de l'import de 9.253,85 euros, amb més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda i amb més les costes processals.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de data 7-07-2011, i va demanar la desestimació de la demanda, amb imposició de les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 38/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Batlle, constituït en Tribunal Unipersonal, va dictar Sentència, de data 25-10-2012, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX Desestimar la demanda interposada per la representació processal del Sr. Criado contra la companyia Marcos, absolent aquesta darrera de totes les pretensions de l'agent, condemnant al Sr. M. al pagament de les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador".
III.- La part agent ha interposat recurs contra la Sentència d'instància i, en data 20-03-2013, ha articulat llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels arguments continguts en el mateix, demana la revocació de la resolució dictada a la instància. Pel contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 8-05-2013, sol·licita la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició a la recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, entén que la Sentència a quo considera que el Sr. Criado va incomplir amb el clausulat de les condicions generals de la pòlissa d'assegurança, atès que no va informar a l'asseguradora de l'evolució del dossier. En canvi, considera que no podia complir amb una obligació contractual si desconeixia la seva existència, tota vegada que solament va signar les condicions particulars i no les generals i que, malgrat que en les condicions particulars s'afegia que rebia les generals, no les va rebre mai. Afegeix que no va signar les condicions generals, es troben redactades en francès i fan referència a la llei francesa, no aplicable a les Valls d'Andorra.
II.- Aquest primer motiu ha de ser estimat per les raons que, a continuació, s'exposen. En primer lloc, consten a les actuacions les condicions particulars de la pòlissa d'assegurances (foli 55), en relació a la qual són ressenyables una sèrie d'extrems: estan redactades en l'idioma oficial del Principat d'Andorra i no en francès, inclouen com a cobertura la protecció jurídica, s'indica que l'assegurat (el subscriptor) declara haver rebut un exemplar de les condicions generals i de les particulars i aquestes es refereixen amb el nombre de referència PPXXXXC. En segon lloc, les condicions generals, que formen part de la pòlissa d'assegurances, junt amb les condicions particulars, es troben redactades en francès i fan referència a normes legals, tant substantives, com el Codi d'assegurances, com processals, el Nou Codi de procediment civil, publicades per l'Estat francès. Però al marge de la diferenciació remarcable entre la llengua de les condicions particulars i generals d'una mateixa pòlissa que assegura el risc derivat de la circulació d'un vehicle matriculat al territori andorrà, el cert és que no consta que les condicions generals es trobin signades per l'assegurat. I aquest extrem té la seva importància en seu de contractes d'adhesió, com el d'assegurança, en el qual l'assegurat difícilment pot discutir l'abast de les cobertures, les exclusions i les limitacions, més enllà del poc marge que a l'autonomia de la voluntat se li reconeix en aquest tipus de contracte, limitant-se pràcticament a prestar el seu consentiment a l'assegurament del seu vehicle i el tipus de cobertura que vol assumir (vgr. A tot risc, a tercers, a tercers més robatori, etc...). I aquesta rellevància de la prestació del consentiment de l'assegurat, el qual s'hauria de reflectir també en la voluntat d'assumir les condicions generals, esdevé encara més transcendent quan ens enfrontem front a una clàusula limitativa de drets de l'assegurat.
En efecte, la clàusula que es troba al foli 71 i en virtut de la qual l'assegurat pot escollir un advocat per a la defensa dels seus interessos, però que solament es reemborsarà amb el límit que estableix la taula "Límits màxims de les indemnitzacions i franquícies" i que es perdrà aquest dret si no s'informa a la companyia asseguradora, de manera detallada ("étroitement informés"), de l'evolució del procés, constitueix una clàusula limitativa dels drets de l'assegurat i si bé, en part, es troba ja ressenyada de la resta de les mateixes amb l'ús de la negreta (pel que fa al deure d'informació detallat), requeriria que hagués estat signada per l'assegurat, com a manifestació del seu consentiment en relació a l'existència d'aquesta limitació als seus drets. I com es pot observar, cap signatura de l'assegurat es troba en relació a aquesta clàusula limitativa dels drets, de manera que la mateixa no li pot ésser oponible a l'assegurat.
Consegüentment amb el que s'acaba d'asseverar, el primer motiu del recurs ha de ser acollit i considerar que cap incompliment de l'obligació d'informació a l'asseguradora s'ha produït per les raons exposades en el present fonament de dret.
III.- El segon dels motius d'impugnació de la resolució d'instància fa referència al límit dels 600 euros com import total pels honoraris d'advocat. La Sentència interpreta de manera literal els mails aportats per l'asseguradora, quan no és el que procedeix. Així, entén que els mails de 10 d'abril i 22 d'abril de 2008 fan referència a provisió de fons i que en el darrer es refereix a la "gestió del dossier" i no a la reclamació jurídica. Si el contingut de les anteriors comunicacions es valoren com una renúncia, es tractaria de nou d'una situació de poder i abús de l'asseguradora contrària a l'obligació de prestar l'assistència jurídica al seu assegurat.
Si s'examinen els correus electrònics de 10 d'abril i 22 d'abril de 2008 ressurt el que segueix. En el correu de 10 d'abril l'advocat del recurrent sol·licitava a la companyia asseguradora una provisió de 600 euros. El dia 22 d'abril de 2008, el Sr. Expósito indicava que no s'havia assolit un acord pel tema d'honoraris i que volia confirmar que s'havia demanat una provisió de fons per evitar que l'assegurat avancés els diners. També afirmava que com que la responsabilitat de l'accident era acceptada al 100% per la companyia del vehicle contrari segons li havia indicat l'advocat de l'assegurat no hi hauria problema en reclamar les despeses d'advocat. I, abans de procedir al pagament de la provisió, sol·licitava la confirmació que no es demanaria cap altra quantitat en concepte d'honoraris per la gestió del dossier.
Davant aquest mail, el mateix dia, l'advocat Sr. Pérez contestà que "Et confirmo la meva voluntat de reclamar la totalitat de les despeses generades a la part contrària (inclosos els meus honoraris) en el marc del procediment de reclamació encetat i negociar amb la companyia contrària en dit sentit. Per tant, la vostra companyia no hauria de pagar res més respecte, concretament, a la reclamació judicial derivada de l'accident de circulació ocorregut al Sr. M.".
Aquests correus, i en concret el darrer, posen de relleu que l'advocat de l'assegurat volia ("et confirmo la meva voluntat") reclamar l'import dels seus honoraris a la part contrària i, d'acord amb aquesta voluntat, ("Per tant...") no s'exigiria res a la companyia asseguradora.
I aquestes afirmacions s'han d'entendre, com sustenta la part recurrent, en el cas que les resolucions que es dictessin incloguessin la condemna en costes processals, atès que dels correus no es pot considerar, a criteri d'aquesta Sala, la renúncia al dret als honoraris professionals. Aquesta renúncia al cobrament dels honoraris en allò que excedís de 600 euros ha de ser clara, de manera que no es plantegin dubtes sobre si l'advocat renunciava a cobrar més de 600 euros en tot cas o solament renunciava a cobrar per part de l'asseguradora si els seus honoraris li eren abonats per la companyia d'assegurances contrària. I les afirmacions del correu de confirmar la voluntat de reclamar els honoraris a la companyia contrària i, per tant, l'asseguradora defenent no hauria de pagar res més, es poden incardinar en la tesi sustentada per la recurrent, segons la qual solament no s'exigiria a l'asseguradora si ho abonava la companyia contrària, la qual cosa, a més, s'adequa a la no presumpció de liberalitats i al fet que la tarifa que s'abonés per part de l'asseguradora a l'advocat que li gestionava els litigis esdevé un pacte que no es pot projectar sobre tercers, com ho és l'advocat escollit per l'assegurat.
IV.- Per consegüent, i en atenció al que s'acaba d'exposar, procedeix estimar també aquest segon motiu de recurs i revocar la resolució d'instància. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X). Quant a les costes de primera instància, l'estimació íntegra de la demanda comporta la imposició a la defenent de les mateixes, atès el principi de venciment objectiu que estableix el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Criado i revocar la resolució d'instància, i declarar que procedeix estimar íntegrament la demanda interposada pel Sr. Criado contra l'asseguradora Marcos i condemnar aquesta darrera a l'abonament de la quantitat de 9.253,85 euros, amb més els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals d'instància. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
