ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.466f247a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 68/13·28 juin 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 181/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle68/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:181) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 181/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2013 (n° 68/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 juin 2013 (n° 68/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Pere PASTOR VILANOVA, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 181/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Vives, ORG_0 va interposar, en data 23-05-2011, demanda envers el Sr. Vall, en virtut de la qual sol·licitava la condemna del defenent a l'abonament de la quantitat de 1.362,88 euros, amb més els interessos que reclamava i la imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (68/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Pere PASTOR VILANOVA, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Vives, ORG_0 va interposar, en data 23-05-2011, demanda envers el Sr. Vall, en virtut de la qual sol·licitava la condemna del defenent a l'abonament de la quantitat de 1.362,88 euros, amb més els interessos que reclamava i la imposició de les costes processals.
En data 20-06-2011 la part defenent va oposar-se a la demanda i va demanar que s'imposessin les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 68/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle, constituït en Tribunal Unipersonal va dictar Sentència, de data 25-10-2012, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX Que he d'estimar i estimo parcialment la demanda interposada per Vives, ORG_0 contra el Sr. Vall, condemnant-se aquest darrer a satisfer a la primera la suma de 884,12.- EUR més els interessos legals devengats des de la data de fermesa de la present resolució i fins el dia del seu total pagament i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la Sentència d'instància i va articular, en data 8-04-2013, escrit de conclusions segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució dictada a la instància. Pel contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 26-04-2013, en virtut del qual demanava la confirmació de la resolució d'instància amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer motiu o greuge contra la Sentència d'instància s'adreça a impugnar la consideració efectuada per la mateixa, segons la qual el Sr. Vall va comprar la caldera amb un cremador i això ho infereix a la vista del certificat de B. (foli 67) en el que es diu que la caldera es ven amb cremador. Assenyala, malgrat que l'empresa M. no va contestar al requeriment, que es va adquirir la caldera sense cremador. Afegeix que en el propi certificat consta que es va adquirir una caldera però amb un cremador antic, com ressurt de l'anterior certificat i del preu que es va pagar.
La Sentència en el seu III Considerant analitza si el cremador era nou o antic. I es refereix al certificat de B. (foli 67), en el que s'indica que la caldera JUNKERS, model CTL 40 SK SUPRA 120 L es ven amb cremador. En el mateix certificat, es posa també de manifest que el defenent va acoblar una caldera nova a un cremador antic. I això esdevé contradictori amb l'anterior asseveració. En la llista de preus també es fa constar que l'equipament de la caldera es ven el cremador (foli 68).
Arribats a aquest extrem la Sentència d'instància valora dos extrems més per entendre que les operacions realitzades sobre el cremador no s'han de concedir i aquesta Sala ha de coincidir amb la valoració efectuada per les següents raons. En primer terme, es tracta d'una relació obligatòria existent entre l'empresa Vives, ORG_0 i un consumidor i en l'àmbit d'aquesta relació la mercantil agent va lliurar un certificat de garantia, relatiu a l'esmentada caldera, en el qual es feia constar la data de venda i la d'instal·lació i en la qual no es feia cap referència a que la caldera no disposava de cremador o que s'havia instal·lat un cremador antic. Per tant, s'ha d'entendre que aquest element també restava cobert per la garantia. Com la Sentència d'instància posa de manifest encertadament correspon a l'empresa que lliurava el certificat de garantia haver emès alguna reserva al respecte.
En segon terme, de la valoració de la prova testifical, segons els paràmetres de la sana crítica, s'entén que ni els propis operaris de l'empresa instal·ladora poden assegurar si la caldera disposava d'un cremador nou o antic, la qual cosa esdevé estranya si com s'extreu de les partides que es reclamen es van portar a terme operacions sobre el cremador. Així, el Sr. Duque (foli 82), qui va efectuar la garantia de la caldera, no pot precisar si s'havia adquirit amb o sense cremador ni si es va aprofitar un cremador antic. I el Sr. Soriano (foli 84), també operari de l'empresa agent, indica que una peça del cremador no funcionava, però tampoc pot precisar si era nou o vell.
En definitiva, de les proves documentals i de la testifical valorada segons les regles de la sana crítica, s'ha d'entendre que no es pot tenir per acreditat que la part defenent hagués instal·lat un cremador vell en la caldera adquirida, no solament perquè en el certificat de garantia emès no es fa cap esment a aquest extrem, sinó perquè els propis operaris que lliuren el certificat i revisen el cremador no poden discernir si es tracta d'un cremador nou o vell. I aquest argumentari s'imposa a les al·legacions de la recurrent relatives al preu, en virtut de les quals s'indica que el preu és de 2.990 euros, per caldera i cremador, i que el defenent només va pagar 1.610,14 euros, per la qual cosa la devia comprar sense cremador, d'un cost aproximat de 1.000 euros. Aquesta al·legació no pot ser acollida per quant, per una banda, el preu d'adquisició de la caldera es pot deure a diferents motius (promocions, descomptes, calderes en stock...) i per l'altra perquè el que no resta explicable és que els operaris, un que lliura el certificat de garantia, i l'altre que intervé sobre el cremador, no puguin determinar si és nou o vell o pertany a la caldera adquirida. I aquestes declaracions dels testimonis, qualificats per la seva feina i que van tenir un coneixement precís i directe del fet que es tracta d'acreditar gaudeixen d'una extraordinària rellevància en ares a provar si el cremador era nou o antic.
II.- El segon motiu de recurs s'adreça a impugnar el meritament dels interessos des de la fermesa de la Sentència i no des de les dates de les corresponents factures. Tampoc aquest argument pot reeixir. En efecte, la Sentència determina la data de fermesa de la Sentència i aquest extrem ha de ser confirmat, encara que procedeix explicitar els arguments pels quals s'ha de mantenir el dies a quo de meritació dels interessos des de la fermesa. L'argument rau en que ha estat necessària la resolució judicial per a determinar quines partides de les diferents factures han de ser acollides i quines no, de manera que s'ha requerit l'anàlisi judicial per a concretar el quantum de la reclamació de l'agent que ha de prosperar i, per tant, ha estat la resolució judicial la que ha liquidat el crèdit de la part agent envers la defenent.
III.- En tercer terme, considera la recurrent que, respecte de les costes processals, s'han d'imposar a la defenent el pagament de les costes perquè ha estat necessari acudir als tribunals per a reclamar l'import dels treballs realitzats.
Tampoc aquest motiu pot ésser acollit, tota vegada que la resolució d'instància que acull solament en part la demanda ha de ser confirmada i, respecte de les costes processals, la Novel·la 82, cap X, en relació al Codi 7,51,5, (que estableix el principi del venciment objectiu), s'ha d'indicar que en casos d'acolliment parcial de les pretensions de les parts litigants, cada part haurà de suportar les costes causades a la seva instància i les comunes per meitat.
IV.- La desestimació del present recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Vives, ORG_0 contra la Sentència, de data 25- 10-2012, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
