ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b137b1b2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/13·31 July 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 192/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket99/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:192) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 192/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2013 (n° 99/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2013 (ROJ STSJAD 192/2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2013, recours n° 99/13 (TSJC-099/13), ROJ STSJAD 192/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:192 (Lire sur source officielle)
Référence canonique transmise : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le salarié, M. Barba, a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Ferreras SA. Par lettre de licenciement remise à la fin du mois d'août 2011, l'employeur a mis fin au contrat pour faute disciplinaire, sans préavis ni indemnité, en invoquant trois fautes très graves au sens de l'article 104 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals :
un comportement frauduleux ou déloyal (article 104.2), tenant à l'exercice d'une activité de conducteur de nuit pour le compte d'une autre entreprise pendant la relation de travail ;
la causation de dommages au matériel de l'entreprise (article 104.3), l'écrou d'une roue d'un camion s'étant desserré ;
la diminution volontaire et continue du rendement normal du travail (article 104.7), le salarié ayant été surpris dormant dans la cabine d'un camion.
Le licenciement était fondé sur l'article 105.c) du même Code. Le salarié a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande tendant au paiement de 19 814,39 euros bruts au titre d'un licenciement injustifié et irrégulièrement effectué, ainsi qu'au paiement des cotisations à la CASS et des dépens.
Par jugement du 5 février 2013, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 15
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 192/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Barba va presentar demanda laboral contra la societat Ferreras, demanant que es condemnés aquesta darrera a pagar, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda, l'import de 19.814,39.-euros bruts, la cotització per davant de la CASS de les quantitats degudes i les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket99/13
Judgment Date31 July 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-099/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 31 de juliol de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Barba va presentar demanda laboral contra la societat Ferreras, demanant que es condemnés aquesta darrera a pagar, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda, l'import de 19.814,39.-euros bruts, la cotització per davant de la CASS de les quantitats degudes i les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 05-02-2013, decidint "Que estimant substancialment la demanda formulada pel Sr. Barba contra la societat Ferreras, SA he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 15.568,38.- euros, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 99/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segon.-Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la societat Ferreras SA, demanant la seva revocació i que es dictés una sentència desestimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes de primera i segona instància a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
El Sr. Barba demana la confirmació de la sentència en tots els seus extrems amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part apel·lant, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que el Sr. D. va començar a treballar per la societat Ferreras el 01 de setembre del 2005 en qualitat de xofer i que la relació laboral va acabar-se el 30 d'agost del 2011, dia de la remesa de la carta d'acomiadament (foli 23) redactada de la manera següent:
"Com Vostè recordarà, el divendres dia 18 de febrer del present any, a les di vuit hores, aproximadament, i al Despatx de l'Empresa, l'Encarregat de Ferreras va fer-li remesa de la carta que annexo a la present. Vostè la va llegir, i va refusar d'emportar-se-la, i de signar qualsevol acusament de rebuda de la mateixa, al·legant que deixi-se'm el cap de setmana per reflexionar, i el dilluns dia 21, Vostè va comentar al nostre encarregat, que deixaria de treballar a l'empresa en la qual realitzava feina en horari nocturn; i el meu Encarregat s'ho va creure.
A principis del passat mes de juliol, Vostè va desatendre de nou la seva feina i responsabilitat en la nostra empresa, arribant a descurar tant el camió que Vostè conduïa que aquest va protagonitzar la pèrdua d'una roda posterior: Vostè va permetre que s'afluixessin tant els cargols -en nombre d'uns deu- que el pneumàtic es va acabar desenganxant, perillant un greu accident. El meu encarregat va tenir una conversa amb Vostè arrel d'aquesta situació, i li va reprotxar la seva manca de cura, amonestant-lo verbalment, i demanant-li de vetllar per la maquinària que utilitzés en endavant. AI cap de pocs dies, més concretament el 18 de juliol dei 2011, Vostè va causar baixa laboral a l'Empresa al·legant haver-se fet un mal gest a l'espatlla al tancar la porta de la caixa del camió que conduïa, i aquesta baixa va durar fins el dijous dia 4 d'agost, quan el dia 5 la nostra Empresa va tancar per vacances fins el dia 22 d'agost, data en que va tornar a obrir. L'endemà de la seva reincorporació al treball desprès de les vacances, el passat dimecres dia 24 d' agost del 2011, el meu Encarregat va poder comprovar que Vostè continua treballant, a més de per la nostra empresa, en horari diürn, per una altra empresa del Principat d'Andorra en horari nocturn; amb els consegüents riscs per ambdues empreses i per la seguretat en la circulació en general, compte tingut que Vostè condueix camions en ambdues. La verificació efectuada pel meu Encarregat demostra que Vostè es manté en la situació que Vostè havia promès que cessaria al febrer de 2011, d'infracció de la Llei sobre les condicions per a l'exercici de l'activitat de transport i de disposicions en matèria social en el sector dei transport per carretera, de 4-11-93, bàsicament als seus articles 17 i 19. Aquesta situació comporta que Vostè no pugui prestar, per causa del seu normal cansament que provoca desatenció, l'atenció necessària en la feina que desenvolupa en la nostra empresa, en la qual demostra no prendre la cura adequada del material que utilitza, baixar el rendiment, i posar en perill no només els béns sinó les persones.
Aquesta situació que Vostè va protagonitzant -com a mínim des de fa molts mesos-, però que s'ha verificat el 24 d'agost darrer- i que Vostè no ha volgut cessar, aprofitant l'oportunitat ben intencionada que li va donar la nostra Empresa al febrer del 2011, a la qual va voler fer creure que havia regularitzat la situació d'incompatibilitat entre les seves dues ocupacions laborals, constitueix : la falta molt greu contemplada a l'apartat 2 de l'article 104 de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, consistent en actuar amb frau i deslleialtat en les gestions i feina que la nostra empresa li encomana. Falta molt greu contemplada a l'apartat 3 de l'article 104 de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, consistent en causa desperfectes en el material de l'empresa i falta molt greu contemplada a l'apartat 7 de l'article 104 de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, consistent en la disminució del rendiment de treball normal en la nostra empresa; tot el qual ens porta a comunicar-li per la present, en aplicació a l'apartat c) de l'article 105 de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, el seu acomiadament disciplinari immediat a comptar del moment de rebre aquesta comunicació. Així doncs, per aquest carta que li adreço a l'empara dels articles 93 i 94 de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, procedeixo a acomiadar-lo sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer-li cap compensació econòmica, per concurrència de les tres causes previstes a l'article 104 del cos legal de contínua referència."
II.- El primer greuge que articula la societat és relatiu a la falta molt greu contemplada a l'apartat 2 de l'article 104 de la Llei del Codi de relacions laborals definida com el fet d'actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa.
Considera la part recurrent que l'empleat va fer creure que deixaria la seva altra feina, fent-ho la promesa verbal, però no ho va complir i aquest comportament caracteritzaria la frau i la deslleialtat.
Ha quedat acreditat que des del 01 de juliol del 2005, el Sr. D. treballava per la Societat P., SA i això de nit com a xofer de recollida de residus.
Ressurt dels nombrosos testimoniatges que tant els companys de feina com l'empresa estaven assabentats d'aquesta situació. Aquest extrem està confirmat pel Sr. Tur, responsable del servei de recollida de la societat P., SA el qual explica endemés que és el responsable de la societat Ferreras SA que va anar a buscar el Sr. D.
Cap element permet considerar que aquesta situació hagi tingut una repercussió concreta en el funcionament de l'empresa, en particular en les gestions encomanades o en el tracte amb els altres treballadors o tercers i al contrari s'ha de constatar que cap reprotxe es va fer al Sr. D. abans de l'any 2011, moment en el qual la societat va voler forçar-lo a escollir entre les dues feines.
En efecte, l'empresari, desprès d'haver convocat l' empleat, va exigir que el Sr. D. escolli quina de les dues feines volia deixar, volent remetre-li la carta de data 18-02-2011 que el treballador va negar-se a firmar i a agafar.
En la seva confessió en judici, a la posició que confessi com és cert que va manifestar al sobrestant de l'empresa que "estava disposat a deixar la feina nocturna de conductor de camió, entenent que la pràctica de les dues feines alhora era incompatible", l'empleat va contestar "que és cert que es trobava disposat però en el cas que l'empresa li exigí de triar entre la feina de dia o de nit, no considerant-les però incompatible atès que es tractava de només tres hores de treball de nit.".
Des de llavors es pot entendre que l'empleat esperava una altra gestió per part de l'empresari per obligar-lo a abandonar la feina que tenia des de feia sis anys. Es pot afegir que l'empresari, no va donar cap termini a l'empleat per deixar la feina, sinó un termini de tres dies per "reflexionar" i donar una resposta. Aleshores, el treballador va refusar firmar la carta i el fet que va prometre o va deixar creure que havia deixat l'altra feina no queda provat.
Com ho recorda l'article 101 de la Llei del Codi de relacions laborals tota falta s'ha de qualificar tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat, així com les circumstàncies concurrents.
Per conseqüent, tenint en compte tots els elements exposats, no es pot considerar que l'empleat va actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança perquè no se li pot imputar un comportament resultant d'una voluntat de frau o de deslleialtat envers l'empresa, i per conseqüent, la falta molt greu no és constituïda.
III.- Pel que fa al segon greuge de la carta d'acomiadament, relatiu a la falta molt greu consistent en causar desperfectes en el material de l'empresa,
l'empresari considera que està constituïda pel fet que una roda del camió es despenges del segon eix per no haver verificat els cargols de dita roda.
Ha quedat establert que el Sr. D. era un bon xofer com això ressurt dels testimoniatges dels seus companys els quals confirmen que l'empresa li confiava els camions nous i l'empresa no ha acreditat cap incident que hagi ocorregut entre 2005 i 2011.
L'únic incident és el de la roda i al respecte, la part recurrent cita el testimoniatge del Sr. Ropero (folis 115-116), però si aquest mecànic de la societat confirma que el Sr. D. va tenir un incident amb un camió perquè els cargols d'una roda es van afluixar, també declara que com a xofer, el Sr. D. no té la culpa, precisant que dit camió feia un mes que havia sortit del taller per passar l'ITV. És cert que el Sr. Ropero indica que com a xofer de primera el Sr. D. hauria pogut verificar les rodes en cas d'haver sentit un soroll, però cap element permet pensar que el Sr. D. va sentir un soroll. Endemés, el propi Sr. Vendrell, sobrestant de l'empresa (foli 121) va admetre que "no pot dir que tenia el camió descurat" i el Sr. D. va precisar que el camió amb quin va tenir l'incident no és el que tenia habitualment assignat.
Per conseqüent, aquesta falta molt greu tampoc és constituïda.
IV.- La tercera falta molt greu reprotxada, és la de l'apartat 7 de l'article 104 de la Llei del Codi de relacions laborals, definida com la disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat.
Com ho va precisar la Sentència d'aquesta Sala de l2-09-2011 (TSJC-165/11), l'article 104.7 requereix una actuació del treballador "amb l'expressa voluntat de perjudicar a l'empresa en esguerrar intencionalment la seva feina".
En el present cas, es reprotxa a l'empleat d'haver dormit en la cabina del camió.
Força és de constatar que es tracta d'un fet únic. A més a més, el Sr. D. sempre ho va negar i tots els seus companys van testificar que mai havien vist el Sr. D. adormit a la cabina del camió.
La prova proposada per la part defenent és insuficient tractant-se de dos testimoniatges de responsables de l'empresa; més concretament, es tracta en primer lloc del testimoniatge del Sr. Yuste (foli 112), president del consell d'administració, el qual va declarar que va tenir constància que l'empleat "s'hauria" adormit dins del camió, i en segon lloc del testimoniatge del Sr. Vendrell, sobrestant de l'empresa, el qual va declarar, però sense cap precisió sobre les circumstàncies, que havia trobat al Sr. D. dormint dins la cabina del camió.
Per conseqüent, no s'ha acreditat el fet reprotxat i encara menys un canvi d'actitud del Sr. D. al llarg de la relació laboral per poder afirmar una disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat.
Per tot l'exposat, queda establert que no ha concorregut cap de les causes previstes a l'article 104 del Codi de relacions laborals permetent un acomiadament disciplinari, i és amb raó que l'Hble. Batlle va jutjar que el comiat no fou justificat.
V.- La desestimació del recurs de la societat Ferreras SA justifica la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la societat Ferreras SA;
CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 05-02-2013;
CONDEMNAR la societat Ferreras SA a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
