ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.39607f3c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 122/13·31 juli 2013·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 193/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI122/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:193) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 193/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2013 (n° 122/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 juillet 2013 (n° 122/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: STSJAD 193/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Sandoval va presentar demanda laboral contra la societat Porras, SL, demanant: 1) que es condemnés aquesta darrera a pagar-li la suma de 533,32.-euros en concepte d'havers laborals impagats; 2) l'anul·lació prop de la CASS de la baixa laboral efectuada en data 13-09- 2011 o bé a satisfer-li en concepte de danys i perjudicis la suma que correspongui a determinar en període d'execució de Sentència a raó de 184,80.-euros per cada setmana de baixa mèdica que es produeixi des del 13 de setembre de 2011 i 3) la condemna de la societat defenent al pagament de la totali… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (122/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de juliol de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Sandoval va presentar demanda laboral contra la societat Porras, SL, demanant: 1) que es condemnés aquesta darrera a pagar-li la suma de 533,32.-euros en concepte d'havers laborals impagats; 2) l'anul·lació prop de la CASS de la baixa laboral efectuada en data 13-09- 2011 o bé a satisfer-li en concepte de danys i perjudicis la suma que correspongui a determinar en període d'execució de Sentència a raó de 184,80.-euros per cada setmana de baixa mèdica que es produeixi des del 13 de setembre de 2011 i 3) la condemna de la societat defenent al pagament de la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a determinar en període d'execució de Sentència.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 07-02-2013, decidint "Estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Sandoval contra la societat Porras, S.L., condemnant-se aquesta darrera, a satisfer a la primera la suma global de 318,14.- EUR i a satisfer les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat quins però s'han de limitar en la suma de 150.- EUR. ".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 122/13 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Sandoval, demanant la seva revocació i que es dictés una sentència condemnant a la part defenent a satisfer-li a més de les indemnitzacions ja fixades en la sentència d'instància, la suma de 1576,40.-euros en concepte de perjudicis corresponents a la pèrdua de prestacions de la CASS derivada de la baixa laboral inscrita a la CASS per l'empresa sense cap justificació o bé decretant la nul·litat de la baixa realitzada per l'empresa, i condemnant en costes la part defenent.
La societat Porras, SL, demana la confirmació de la sentència amb imposició de les costes ocasionades amb el present recurs a la part apel·lant, compresos els honoraris d'Advocat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que la Sra. F. va començar a treballar per la societat Porras, SL, el dia 13 de juliol de 2011, com a cambrera d'habitacions en hotels, i això fins al dia 13 de setembre de 2011, dia del seu acomiadament.
També ha quedat acreditat que el 13 de setembre de 2011, la treballadora no trobant-se a la feina, l'empresari va donar-la de baixa prop de la CASS; que l'endemà, el dia 14 de setembre, l'empleada va remetre a l'empresari un certificat de baixa mèdica establert el mateix dia 14.
En aquesta alçada no és controvertida la qüestió dels havers laborals deguts a la Sra. F. en concepte d'hores treballades i no pagades (603,45.-euros).
Tampoc és controvertit que l'acomiadament va tenir lloc de forma indeguda, per no ser comunicat en les formes legals, i que per conseqüent la treballadora pot pretendre a la suma de 329,37.-euros en aplicació de l'article 98 del codi de les relacions laborals.
II.- Els motius que fonamenten el recurs de la Sra. F. són: 1) que l'empresa la va donar de baixa el dia 13 de setembre i que per conseqüent la CASS no va tenir en compte la baixa mèdica del dia 14 de setembre; 2) que el comiat li ha provocat doncs uns danys i perjudicis perquè no ha pogut rebre les indemnitzacions que li pertocaven durant les 8,5 setmanes de baixa laboral; 3) que l'Hble. Batlle ha considerat que l'indemnització prevista per l'article 98 del codi de les relacions laborals era suficient però aquest article fixa una indemnització mínima i 4) que l'indemnització fixada pel Tribunal pot ser superior, sinó els termes "no inferior a" de dit article no tindrien sentit.
L'article 98 del codi de les relacions laborals disposa que: "1. L'acomiadament fet en forma indeguda, l'acomiadament improcedent i l'acomiadament injustificat comporten, en els contractes per durada indeterminada, una indemnització a la persona treballadora no inferior a 45 dies de salari per any de servei a l'empresa fins a un màxim de 30 mensualitats, que és fixada per la jurisdicció competent."
El dret anterior a la Llei sobre el contracte de treball i al codi de les relacions laborals permetia indemnitzar a la vegada el preavís i una compensació econòmica com a conseqüència del comiat. És ben cert que ara és jurisprudència reiterada i ferma d'aquesta Sala que el treballador, en aplicació de l'esmentat article 98 solament té dret a percebre una indemnització única en cas de mancament als requisits formals i/o de fons que imposa el Codi de Relacions Laborals.
Dit aixó, l'article 98 no impedeix indemnitzar altres perjudicis econòmics específics derivats del comiat il·legal.
En el cas d'autes, s'ha de posar de relleu que, com bé ho va indicar el primer jutjador "En autes succeeix que malgrat existir el document de quitança que es pot equiparar a un avís de comiat, mai el mateix i fins el dia 22 de setembre del 2011 havia estat comunicat a la treballadora, de tal manera que quan l'empresari el dia 13 de setembre va donar-la de baixa prop de la c.a.s.s. la treballadora ho va fer de manera irregular doncs el contracte de treball encara era vigent entre les parts, de tal manera que s'ha de considerar que amb tal procedir va de fet acomiadar indegudament la seva assalariada...".
Per conseqüent, s'havia de treure les conseqüències de la irregularitat de l'acomiadament i de la baixa donada per la societat Porras, SL, el dia 13 de setembre de 2011.
Dita irregularitat va causar a l'assalariada un perjudici cert puix no va poder percebre les indemnitzacions que li pertocaven durant les 8,5 setmanes de baixa laboral.
En aquestes condicions, s'ha d'estimar el recurs i condemnar l'empresari a pagar la suma de 1.567,40.-euros (quin import no va ser discutit en cap moment) en concepte d'indemnització per danys i perjudicis com a conseqüència del comiat il·legal i de la baixa donada irregularment per la societat Porras SL.
IV.- L'estimació del recurs imposa, tenint en compte el caràcter laboral del litigi, d'imposar les costes processals d'aquesta alçada al càrrec de l'empresari.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de la Sra. ENTITY_4;
REVOCAR parcialment la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 07-02-2013 en el sentit d'afegir la condemna de la societat Porras, SL a pagar a la Sra. Sandoval la suma de 1.567,40.-euros en concepte d'indemnització per danys i perjudicis com a conseqüència de la baixa realitzada irregularment prop de la CASS en data 13-09-2011; confirmant l'esmentada resolució en tots els demés punts.
IMPOSAR a la societat Porras, SL les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
