JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2013 (n° 202/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 207/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recurs n° 202/13)
Décision commentée : STSJAD 207/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recurs n° 202/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:207) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « M. SA » a assigné la société « H.C.P.D. SL » en paiement de 1 996,49 euros, montant de plusieurs factures de marchandises livrées et restées impayées, avec intérêts et dépens. La défenderesse a contesté devoir quoi que ce soit, en soutenant que les factures produites n'étaient signées par aucun représentant de la société.
Par jugement du 22 mai 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit très partiellement à la demande. Il a condamné la défenderesse à payer 305,68 euros, avec intérêts légaux depuis la date d'émission de la facture concernée, soit le 31 décembre 2011, sans statuer sur les dépens.
Le jugement retient que seule la facture n° 37534 (305,23 euros, auxquels s'ajoutent 0,45 euro de frais) était admise. Le texte précise que cette facture avait été présentée à l'encaissement, puis retournée par la banque du débiteur avec la mention « sollicite un ajournement ».
La demanderesse a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'admission intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie de ce recours.
Observation liminaire. Le texte présente plusieurs imprécisions qu'il convient de signaler. L'antécédent III désigne comme demanderesse en première instance la société « F.I.M.V. SA », alors que l'ensemble de la décision identifie « M. SA » comme créancière. Le texte ne détaille pas le calcul qui conduit à la somme de 1 996,49 euros retenue en appel, ni le lien entre cette somme et les quatre factures initialement produites. Ces points sont donc non précisés dans la décision.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'existence d'une créance commerciale pouvait être tenue pour établie malgré l'absence de signature sur les factures, dès lors que les bons de livraison correspondants étaient signés. Plus précisément, la question était de savoir :
- si la présentation à l'encaissement d'une facture, suivie d'un retour assorti d'une demande d'ajournement, constitue un indice probant de la réalité du subministrament ;
- si l'absence de signature d'une facture peut être expliquée par l'usage constant entre les parties ;
- si, lorsque des relations commerciales sont établies et que les bons de livraison sont signés, la véracité des factures non signées doit être présumée, la charge de la preuve contraire pesant alors sur le débiteur.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime le recours. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, la Cour retient que, même si une facture n'est pas signée, elle est accompagnée de bons de livraison portant la signature de réception. La présentation de la facture à l'encaissement, combinée à la raison invoquée par le débiteur pour ne pas payer (une demande d'ajournement), établit selon elle « sans aucun doute » l'existence d'une livraison réelle et de relations commerciales entre les parties. Elle relève aussi que l'absence de présentation des autres effets à l'enc
