ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5498a81b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 271/13·28 novembre 2013·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 217/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle271/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:217) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 217/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2013 (n° 271/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 217/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:217)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 217/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 271/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Pla, a été engagé le 11 janvier 2010 par une entité bancaire en qualité d'auxiliaire temporaire, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous un second contrat dont le terme était prévu au 30 novembre 2011. Il a été placé en arrêt de maladie continu à compter du 19 juillet 2011. Selon le dernier certificat de prolongation, il devait reprendre son poste le 2 septembre 2011. Il ne s'est pas présenté les 2, 5 et 6 septembre 2011.
Par lettre notariée du 7 septembre 2011, reçue le même jour, l'employeur a mis fin au contrat. La lettre invoquait trois absences injustifiées, qualifiées de faute très grave au sens de l'article 104.1 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), et le licenciement était fondé sur l'article 93 du même code.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 avril 2013, a fait droit à la demande de M. Pla et condamné les sociétés défenderesses, « Cano » et « Gomila », au paiement de 5 708,02 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2011, ainsi qu'à la régularisation des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Les sociétés ont interjeté appel. M. Pla a conclu au rejet du recours et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Le recours soulevait deux séries de moyens. Le premier, de nature procédurale, faisait valoir une atteinte aux droits de la défense, le demandeur n'ayant quantifié ses créances salariales qu'à un stade avancé de l'instance. Le second, de fond, portait sur quatre griefs : une erreur d'interprétation de l'article 104.1 du code, l'absence de justification des absences, l'absence de mauvaise foi de l'employeur, et la méconnaissance, par le premier juge, de la confirmation par la CASS de l'« alta » administrative du salarié.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
En premier lieu, la constatation d'une atteinte aux droits de la défense était-elle fondée, dès lors que la quantification des prétentions salariales n'était intervenue qu'avec les conclusions de la demanderesse ?
En second lieu, trois absences non justifiées dans un délai d'un mois constituent-
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 217/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Pla va presentar demanda laboral contra les societats "Cano" i "Gomila", demanant que es condemnés les demandades a pagar-li: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 novembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (271/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de novembre de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Pla va presentar demanda laboral contra les societats "Cano" i "Gomila", demanant que es condemnés les demandades a pagar-li:
una indemnització per acomiadament injustificat, indemnització que ha de correspondre als 74,5 dies de salari, i que serà degudament i opportunament quantificada una volta escolat el període probatori;
els havers laborals que se li poguessin adeutar.
els interessos legals per la indemnització global reclamada, així com pels havers laborals que se li poguessin adeutar, a comptar de la data de contesta a la demanda;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 271/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
les costes judicials inclosos honoraris d'advocat i procuradora;
així com a regularitzar a la CASS la declaració i cotització de la indemnització global reclamada, així com dels havers laborals que se li poguessin adeutar.
II.- En data 16 d'abril de 2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar la demanda interposada per la representació processal de el Sr. Pla contra les entitats bancàries Cano i Gomila, condemnant aquestes darreres a pagar a l'agent l'import de 5.708'02 euros, amb els interessos legals comptadors a partir del dia 15 de desembre de 2.011, i fins al total pagament del deute, així com a cotitzar aquest import a la CASS; imposant a les defenents el pagament de les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador.".
III.- La representació processal de les societats "Cano", actualment denominada "Cano" i "Gomila, endavant denominada "Gomila" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució demanant que es dictés una Sentència "desestimant la sentència del Tribunal unipersonal..." amb imposició de les costes del procediment a l'adversa.
La representació del Sr. Pla demana la desestimació del recurs i la condemna de la part apel·lant a pagar les costes de segona instància inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat establert que el Sr. Pla va començar a treballar com a auxiliar temporal per la entitat bancària el 11-01-2010 en el marc d'un primer contracte de durada determinada seguit per un altre contracte de durada determinada amb un termini previst al 30-11-2011.
Ha quedat també establert que l'empleat va estar de baixa mèdica de forma ininterrompuda a partir del 19 de juliol del 2011 i que en virtut de l'últim certificat mèdic de pròrroga havia de reincorporar-se a la feina el dia 2 de setembre de 2011 però que no es va presenciar a la feina el divendres 2, el dilluns 5 i el dimarts 6 de setembre.
L'empresa va acomiadar el Sr. Pla per carta de data del 07 de setembre enviada per conducte notarial i rebuda el mateix dia a les 15:10 hores, redactada de la manera següent: "per la present, li comuniquem que hem decidit prescindir dels seus serveis amb efectes partir de la data de la present.
Les causes que han motivat aquesta decisió, son prou conegudes per Vostè, però complimentant el que disposa l'article 94 de la vigent Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, passo a exposar -les detalladament :
No va informar ni justificar la seva absència a la feina des del dia 2 de setembre de 2011 fins el 06 de setembre de 2011, el que suposa tres o mes faltes d'assistència.
Aquests fets constitueixen, d'acord amb l'article 104,1 una falta molt greu. Conseqüentment, i d'acord amb el que estableix l'article 93, a partir de la recepció de la present Vostè queda acomiadat i pot passar a recollir i signar la quitança."
II.- El primer motiu de recurs és processal ja que la part recurrent sosté que ha sofert indefensió perquè no va conèixer les pretensions econòmiques de l'agent, en particular en relació als havers laborals, fins haver tingut coneixement de l'escrit de conclusions i sense poder al·legar res al respecte.
Aquest motiu no es pot estimar. En efecte, si és cert que és solament en el seu primer escrit de conclusions que la part agent va quantificar les seves pretensions econòmiques que havia formulat com s'ha recordat en el I.- dels ANTECEDENTS DE FET, nogensmenys, la part defenent tenia tots els elements necessaris per a contestar a les pretensions formulades par l'agent.
La part agent no va infringir la prohibició de la mutatio libelli.
A més a més, en data 26-02-2013, és a dir posteriorment als escrits de conclusions de data 18-10-2011, l'Hble. Batlle va emplaçar a les parts per formular unes conclusions complementàries i en aquell moment podia fer la part defenent totes les al·legacions qui li semblava convenients i no ho va fer.
No es pot en aquestes condicions considerar que la part defenent i avui recurrent ha quedat en indefensió.
III.- Els altres greuges del recurs, en relació amb el fons de l'afer, són substancialment que: 1) El Tribunal a quo ha errat en la interpretació de l'article 104,1 del Codi de relacions laborals; 2) l'assalariat no va justificar les seves absències; 3) l'empresa no va actuar amb mala fe com ho diu la sentència i 4) el Tribunal a quo no ha apreciat el fet que la CASS va confirmar l'alta administrativa del Sr. Pla.
Aquests greuges s'han d'estimar per les raons següents.
Segons el què disposa l'article 93 del Codi de relacions laborals, l'empresa pot acomiadar la persona treballadora, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, quan concorri una de les causes previstes a l'article 104. Aquest darrer article estableix que són faltes molt greus en el sentit de l'article 105 del mateix Codi, tres o més faltes d'assistència a la feina sense justificar, en el període d'un mes.
El Tribunal ha considerat il·legal el comiat perpetrat el 07 de setembre de 2011 perquè ha considerat en essència que les absències estaven justificades però, aquesta Sala ha recentment (TSJC 115/13 de data 15-09- 2013) recordat la seva doctrina en un supòsit com el d'autes. Com ressurt de vàries sentències com la sentència TSJC-100/11 de data 30-06-2011 o la sentència TSJC-128/11 de data 19-07-2011, el treballador que invoca el caràcter indegut de l'acomiadament ha de demostrar que el dia del comiat, l'empresa "tenia perfecte coneixement del veritable estat de salut del seu empleat" i "No és suficient per un treballador, informar oralment l'empresa dels motius de la seva absència, sinó que ha de justificar les seves declaracions."
La Sentència TSJC-071/12 de data 29-06-2012, esmentada per la part agent, no contradiu aquesta jurisprudència, sinó que en constitueix una aplicació a contrario.
Si apliquem aquestes consideracions al present cas hem de recordar que l'empleat havia de presentar-se a la feina el dia 2 de setembre i l'empresa estava legitimada en pensar que ho faria.
Si és veritat que l'empleat ha acreditat que en data 01 de setembre va pagar per una consulta mèdica a Barcelona, és també cert que no va justificar quina era la seva situació el dia 2 de setembre ( i al respecte la declaració de la seva parella sentimental és insuficient).
No és fins al dia 6 de setembre per la tarda que el Sr. Pla va veure la seva metgessa andorrana habitual, la Dra. Yuste, quina li va prorrogar la baixa mèdica per 20 dies més, sense però precisar a partir de quina data.
Les diligències del Sr. Pla per tal de justificar les seves absències són dues.
La primera és que queda establert que en data 05-09-2011, a les 21:39 hores, va enviar un missatge text al telèfon personal del Sr. Gaya, apoderat de la oficina del Pas de la Casa (on treballava el Sr. ENTITY_4) per fer-li saber que "anava al metge i que li diria alguna cosa" sense dir-li però que s'estava sotmetent a proves funcionals.
La segona és que, el dia 07 de setembre 2011, la seva companya sentimental va portar el certificat de la Dra. Yuste a les oficines del ORG_0, sense que s'hagi acreditat en autes a quina hora precisament.
És cert que l'empresa va remetre la carta d'acomiadament el mateix dia que va rebre el certificat mèdic per part de l'empleat.
Però, res permet afirmar que el banc va actuar amb "premeditació i mala fe" com ho ha sostingut l'agent.
En efecte, al moment on decideix l'acomiadament, és a dir el 07 de setembre, les tres absències sense cap justificació a l'empresa existeixen i per conseqüent la falta està constituïda. A partir d'aquest moment es tractava d'una decisió a discreció de l'empresari.
Cap element objectiu permet afirmar que en aquell moment l'empresari tenia coneixement de la situació del seu empleat i no es tracta de determinar si el Banc podia sospitar o imaginar que l'empleat estava malalt i de baixa. El fet d'enviar un missatge tant imprecís al telèfon del Sr. Gaya és insuficient per considerar que l'empresari tenia coneixement suficient del veritable estat de salut del seu empleat.
D'altra banda, força és de constatar que cap element ha acreditat que el Sr. Pla es va trobar en la impossibilitat, per raó mèdica o altra, de presenciar-se a una oficina del Banc, almenys per justificar de la seva situació, als dies 2, 5 i 6 de setembre, és a dir abans de l'emissió de la carta de comiat.
Potser no va poder demanar hora abans del dia 6 a la seva metgessa habitual, per raons propis a la consulta, però res li impedia consultar un altre metge i no queda demostrat cap impossibilitat de fer constatar medicalment el seu estat de salut.
Pel que fa de la qüestió de la baixa prop de la CASS, ressurt de les actuacions que el Sr. Carranza, director del departament de recursos humans del banc, admet que va rebre el certificat de pròrroga el dia 7 de setembre però que no el va portar a la CASS ja que en aquell moment s'havia decidit d'acomiadar a l'empleat. Però no és aquest fet que va provocar la decisió de la CASS de donar d'alta al Sr. Pla.
En efecte, apareix que el dia 01 de setembre de 2011, la CASS va notificar al Sr. Pla que com a conseqüència de no haver-se presentat a la revisió mèdica del 30 d'agost de 2011 a la qual se l'havia convocat se'l donava d'alta administrativa. Una altra vegada, el dia 29 de setembre de 2011, la CASS va notificar al Sr. Pla que com a conseqüència de no haver-se presentat a la revisió mèdica del 26 de setembre de 2011 a la qual se l'havia convocat se'l tornava a donar d'alta administrativa.
El Sr. Pla va presentar un recurs i va presentar un certificat de la Dra. Yuste de data 20-09-2011 indicant que ha estat de baixa des del 19 de juliol (sense però precisar les altres dates).
Nogensmenys, constatant que la Comissió de valoració mèdica va considerar que el seu estat de salut no acredita la baixa mèdica, el Consell d'Administració de la CASS va resoldre el 28-11-2011 confirmar l'alta administrativa a data 01-09-2011.
Per tant, és en consideració de la realitat de l'estat de salut i de les pròpies actuacions de l'assegurat, i no com a conseqüència de l'actuació del banc, que la CASS va decidir donar-lo d'alta. En tot cas, aquests elements no permeten afirmar que les absències estaven justificades puix la CASS considera que a partir del 01-09-2011, l'estat de salut del Sr. Pla no justifica una baixa.
Per tot l'exposat, s'ha de considerar l'acomiadament del Sr. Pla del tot procedent i revocar la resolució recorreguda.
IV.- Malgrat l'estimació del recurs, compte tingut de la matèria laboral del litigi i de la situació personal del Sr. Pla, no procedeix fer especial imposició de les costes judicials ni de primera ni de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs de les societats "Cano" i "Gomila" ; REVOCAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 16-04-2013 i desestimar la demanda del Sr. Pla sense efectuar especial condemna en costes judicials ni de primera instància ni de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
