ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.39fb32f7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 261/13·28 November 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 218/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket261/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:218) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 218/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2013 (n° 261/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 218/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:218), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 218/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 261/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme Gálvez, SA a introduit devant la juridiction de première instance une action en paiement contre Mme Vives, selon la procédure civile abrégée. Elle réclamait, d'une part, 891,57 euros au titre d'un découvert et, d'autre part, 8 358,64 euros au titre d'un prêt, avec intérêts et commissions calculés selon les taux applicables aux « DESCOBERTS » et aux « PRÉSTECS I CRÈDITS ». Mme Vives s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la restitution d'intérêts et de commissions prélevés sur son compte pour un total de 2 650,47 euros, ainsi qu'au versement corrélatif de 1 758,90 euros.
Par jugement du 12 juin 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit aux deux demandes après compensation. Il a condamné Mme Vives à verser 7 653,34 euros, assortis de l'intérêt légal, et 264,57 euros, assortis des intérêts de découvert au taux ABA. Il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Mme Vives a interjeté appel en demandant la révocation du jugement et l'adjudication des dépens des deux instances à la partie adverse. La société Gálvez, SA a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére.
Les faits retenus par la Cour, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Le 13 juillet 2007, la banque a crédité sur le compte de Mme Vives la somme de 12 000 euros, dont elle a disposé le même jour à hauteur de 8 000 euros en espèces et de 3 943,35 euros pour la liquidation d'une dette. Entre août 2007 et septembre 2010, elle a acquitté 40 mensualités, dont plusieurs mentionnaient une modification du taux d'intérêt. La Cour relève que 17 échéances ont été impayées entre novembre 2010 et février 2012, pour un total de 3 226,93 euros. Une mise en demeure du 15 mars 2011, non retirée, réclamait alors 951,40 euros et annonçait une action judiciaire à défaut de régularisation. La banque a déclaré le prêt exigible en février 2012.
Question de droit
Le litige soulevait quatre questions, dont trois seulement étaient réellement contestées en appel.
La preuve du contrat de prêt. L'appelante soutenait que le contrat n'existait pas faute d'écrit. La question était de savoir si l'absence de l'exemplaire écrit du contrat remettait en cause son existence ou seulement la preuve de ses conditions de remboursement.
L'application de la doctrine des actes propres (venire contra proprium actum non valet) à la demande de restitution des intérêts et commissions déjà perçus. La question était de savoir si le paiement répété et non équivoque de mensualités, puis le changement d'attitude de la débitrice, interdisaient à celle-ci de contester le taux appliqué.
Le droit de la banque de résoudre le contrat pour inexécution. La question était de savoir si les impayés constituaient un manquement suffisamment grave pour justifier l'exigibilité anticipée.
Le solde du compte courant et la validité des débits qui en résultaient.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours sur les trois points débattus.
Sur la première question, elle distingue l'existence du contrat de la preuve de ses clauses. Le contrat de prêt est tenu pour établi par la remise effective des fonds et par les paiements subséquents. L'absence d'exem
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (261/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket261/13
Judgment Date28 November 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-261/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de novembre de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 26-03-2012, la representació processal de la societat Gálvez, SA, va presentar demanda a judici verbal a tramitar pel procediment civil abreujat en reclamació de quantitat contra la Sra. Vives, demanant que es condemnés la demandada a pagar-li les quantitats de 891,57.-euros -deute derivat del descobert - i de 8.358,64.-euros -deute derivat del préstec- ambdues incrementades amb els interessos i comissions liquidats trimestralment i calculats, als tipus per a "DESCOBERTS" -quant a l'interès - i per a "PRÉSTECS I CRÈDITS" -quant a la comissió- successivament en vigor, segons l'ORG_0, a partir del dia 5 de març de 2012 -data de la liquidació- fins al seu total pagament, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'Advocat i de Procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 261/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La Sra. Vives va oposar-se a la demanda, demanant la seva desestimació, amb imposició de les costes i va formular demanda reconvencional sol·licitant que es dictés Sentència declarant el seu dret a que li siguin retrocedits els càrrecs efectuats contra el seu compte en concepte d'interessos i comissions per un total de 2650,47.-euros i, per conseqüent, que se li aboni al seu compte la suma de 1.758,90.-EUR.
III.- Per Sentència de data 12-06-2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, va decidir "Que he d'estimar i estimo parcialment la demanda formulada per Gálvez contra la Sra. Vives i he d'estimar i estimo parcialment la demanda reconvencional formulada per aquesta darrera contra el primer i després de produir la compensació entre els respectius deutes he de condemnar i condemno la demandada a satisfer a l'agent les sumes de 7.653,34.- EUR més l'interès legal des de la data de contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament i 264,57.- EUR més els interessos de descobert tipus ABA liquidats trimestralment generats a partir de la fermesa de la present Resolució i fins el dia del seu total pagament i sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes.".
IV.- Contra aquesta resolució, la Sra. Vives ha interposat recurs d'apel·lació, demanant la seva revocació dictant-se una altra en el sentit exposat en el seu escrit de contesta i de demanda reconvencional, imposant les costes d'ambdues instàncies a l'adversa, inclosos les d'advocat i de procurador.
La societat Gálvez, SA demana la seva confirmació amb imposició de les costes a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer greuge que fonamenta el recurs és en relació amb el préstec i el tipus d'interès aplicat. La part recurrent argumenta que: 1) la Sentència ha reconegut la "inexistència escrita del contracte"; 2) el fet que la Sra. Vives hagi honorat 40 rebuts mensuals consecutius no podia permetre al Tribunal, fent aplicació del mecanisme dels actes propis, refusar admetre que el tipus d'interès aplicat en els rebuts pagats per ella fos irregular i 3) el mecanisme dels actes propis no és d'aplicació al present cas.
En primer lloc, s'ha de dir que no pot afirmar la part recurrent que "el contracte de préstec no existeix" ni invocar "la inexistència escrita del contracte" ja que el que no existeix -en tot cas no es justifica- és l'escrit corresponent al préstec i recollint les seves condicions particulars, però l'existència del préstec no és discutible puix es va realitzar el lliurament de la suma de 12.000 euros pel banc a la Sra. Vives quina va pagar 40 quotes a títol de reembossament com es detallarà després i finalment la part recurrent escriu també que "la meva mandant, sense negar l'existència del préstec".
És cert que el banc no pot (per culpa d'un problema d'arxiu segons diu) justificar del seu exemplar de la pòlissa de préstec, però es tracta d'una qüestió de prova en relació a la determinació, davant del jutge, de les condicions de reembossament del préstec però no del préstec en si.
Ara bé, s'ha d'explicar que pel que fa les pretensions condemnatòries del Banc en concepte de les sumes degudes com a conseqüència de la resolució del contracte de préstec, el primer jutjador ha tret les conseqüències d'aquesta realitat i ha considerat: 1) que el que quedava acreditat era la existència del capital pendent d'amortitzar al qual, falta pel banc d'aportar la prova que el tipus d'interès i les comissions reclamades s'havien pactat, s'havia d'aplicar el mecanisme subsidiari de l'interès legal i 2) que no podia pretendre el banc a que es condemni la defenent a pagar les comissions en relació amb el préstec. Aquests extrems no són objecte de recurs.
Una altra cosa és la qüestió dels imports ja cobrats pel banc.
Al respecte, l'Hble. Batlle, fent esment del mecanisme dels actes propis, va considerar que la Sra. Vives no podia sostenir que el tipus d'interès aplicat en els rebuts pagats per ella fos irregular.
La doctrina dels actes propis ("venire contra proprium actum non valet") és d'aplicació en el dret andorrà ( vg. TSJC 191/03, 135/04, 154/04, 293/07, 244/10, 366/11 i 020/12). Significa que ningú pot fer valer una pretensió que contradigui la conducta pròpia observada amb anterioritat. Suposa una prova concloent i segura que l'autor d'un acte el va realitzar amb la finalitat de crear, modificar o extingir una relació jurídica de manera que no es pot tornar enrere del que va fer. No s'ha de perdre de vista que el fonament de dita doctrina és de protegir la bona fe i la confiança en les relacions jurídiques.
En el cas present és de manera ajusta a dret que el primer jutjador va aplicar dita doctrina.
En efecte, s'ha acreditat en autes que en data 13-07-2007 el banc va abonar al compte de la defenent l'import de 12.000.-euros (escriptura "Pre.0020140 6,50%") del qual aquesta darrera en va disposar el mateix dia per un import de 8.000.-euros en efectiu i per un import de 3.943,35.-euros per la liquidació d'un deute.
A partir d'aquell moment, la Sra. Vives va pagar, cada mes, entre agost de 2007 i setembre de 2010, 40 quotes mensuals que li va enviar el banc i cadascuna es refereix al "PRÉSTEC GTIA PERSONAL N° 515-0020140", fa esment del capital pendent de pagament abans i després del pagament de la quota, així com de l'import d'aquesta quota, amb el detall de la part corresponent a l'amortització del capital, la part dels interessos i la part de les comissions. En els rebuts de juliol de 2008, d'octubre de 2008, de novembre de 2008, de desembre de 2008 i d'abril de 2009 apareix la modificació del tipus d'interès. A més a més, la percepció d'aquests conceptes apareixen de manera detallada cada mes en l'extracte de compte.
Difícilment pot doncs sostenir la part recurrent que la quantia que abonava no era desglossada.
En aquestes condicions, hem de considerar que la Sra. Vives ha assumit i acceptat pagar els rebuts corresponents i es tracta d'uns actes jurídics, repetits i inequívocs de pagar les esmentades quotes amb la voluntat de fer front a les seves obligacions.
El fet de canviar la seva actitud, per una raó que no explica, i després de més de 3 anys, no pot donar un caràcter dubtós o equívoc als seus actes anteriors.
Per conseqüent, essent obligada pels seus propis actes, no podia pretendre la part defenent a la retrocessió dels interessos i comissions ja percebudes pel banc i és amb raó que el Tribunal ha rebutjat les seves pretensions al respecte.
II.- El segon motiu del recurs és en relació amb el reembossament anticipat del préstec ja que, al parer de la part recurrent, no essent justificades les condicions del retorn del dit préstec i el banc hagi reconegut que el dia de compliment de retorn era el dia 05-04-2014, no pot anar en contra dels seus propis actes i exigir el retorn de manera anticipada.
No és controvertit que la data prevista de venciment del préstec era el 05-07-2014, però, malgrat que no s'ha produït la pòlissa de préstec, no pot seriosament pretendre la part recurrent que no existeix "cap incompliment" per part seva ja que ha quedat plenament acreditat que les parts havien acordat, com és habitual, que el préstec s'havia de retornar mitjançant quotes mensuals, en el present cas entre el mes de juliol de 2007 i el mes de juliol de 2014, és a dir mitjançant 84 quotes.
Això ressurt en primer lloc del fet, detallat abans, que la Sra. Vives ha pagat 40 d'aquestes quotes.
Ressurt en segon lloc del certificat produït pel banc que indica que entre el mes de novembre de 2010 i el mes de febrer de 2012, són 17 les quotes que van quedar impagades per un total de 3.226,93.-euros.
Ressurt finalment de la carta certificada de data 15-03- 2011, no retirada per la Sra. Vives, per la qual l'agent li va reclamar pel préstec 515-0020140 el pagament de les quotes impagades des del mes de novembre de 2010 fins al mes de març de 2011, per un total en aquell moment de 951,40.-euros, indicant-li que en cas de no regularitzar la situació es reclamaria el deute per via judicial.
La manllevadora no va fer cap resposta i els impagaments van continuar fins al mes de febrer de 2012, moment en el qual el banc va considerar el préstec com vençut i va exigir el seu reembossament immediat per via judicial.
En aquestes condicions, enfront de l'incompliment rellevant de les seves obligacions contractuals per part de la Sra. Vives, el banc tenia la facultat de resoldre el contracte de conformitat amb els principis propis de les obligacions sinal·lagmàtiques (Decretals 5,75 i Digest 18,3,3i).
III.- El tercer motiu de recurs és en relació amb el saldo del compte corrent ja que la part recurrent reitera el seu argument segons el qual el banc va realitzar 72 càrrecs indeguts per un total de 2.650,47.-euros el qual s'hauria de retrocedir, amb conseqüència de que és el banc que li adeuteria 1.758,90.-euros.
Però, com s'ha motivat abans, els càrrecs en relació del préstec dels quals la part defenent ha demanat la retrocessió són del tot justificats i no es pot de cap manera procedir a l'operació sol·licitada.
El primer jutjador va considerar que s'havia de retrocedir els càrrecs posats al compte en relació al préstec i posteriors a l'últim rebut pagat de data 20-09- 10, així com les comissions no contractualment pactades, i aquests extrems, que no són objectes de recurs, s'han de confirmar, essent precisat que l'estudi de les escriptures del compte corrent, entre el mes de gener de 2007 i el mes de marc de 2012, certificades pel Banc, permeten constatar la regularitat de les altres operacions bancàries efectuades.
IV.- La desestimació íntegra del recurs de la Sra. Vives determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Vives i CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 12-06-2013 en tots els seus pronunciaments;
IMPOSAR a la Sra. Vives les costes processals de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
