ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.83dfd3c7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 192/13·28 November 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 220/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket192/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:220) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 220/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2013 (n° 192/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 220/2013 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:220, recours n° 192/13) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
STSJAD 220/2013 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 novembre 2013)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Puig, a commencé à travailler le 1er octobre 2009 comme directeur général de la société E.P.A., propriété de la société défenderesse Diez, sans contrat de travail écrit. La relation de travail a pris fin le 10 janvier 2012, par l'envoi d'une lettre de licenciement non causal. Le 12 janvier 2012, l'employeur a consigné auprès de la Batllia la somme de 15 661,22 euros, acceptée par le salarié uniquement à titre d'acompte, celui-ci n'étant pas d'accord avec le solde de tout compte (quitança).
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 18 avril 2013, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société Diez à verser 2 045,60 euros, assortis des intérêts légaux, à régler les cotisations à la CASS sur la différence avec le montant déjà cotisé, et à supporter les dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Puig sollicitait notamment l'indemnisation de vacances non prises ni payées et le versement de 4 111,11 euros au titre de « pagues extraordinàries ». La société Diez demandait la réformation partielle du jugement en vue de rejeter l'ensemble des prétentions adverses. La Sala Civil du Tribunal superior de justicia, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Pere Pastor Vilanova et M. Vincent Aniére (rapporteur), a statué en seconde instance.
Question de droit
La Cour devait trancher deux points distincts :
La reconnaissance d'une paga extraordinària annuelle en l'absence de contrat écrit : une telle prestation pouvait-elle être tenue pour contractuellement convenue, ou les versements irréguliers effectués par l'employeur pouvaient-ils être qualifiés de complément de salaire ?
La preuve de la prise et du paiement des vacances : qui suppor
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 220/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Puig va presentar demanda laboral contra la societat Diez, demanant que es condemnés la demandada a pagar-li en concepte d'havers laborals en relació a una paga extraordinària, vacances, preavís i compensació, l'import total de 6.333,73.-euros, a efectuar les corresponents cotitzacions a la CASS, més els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 novembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (192/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket192/13
Judgment Date28 November 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-192/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de novembre de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Puig va presentar demanda laboral contra la societat Diez, demanant que es condemnés la demandada a pagar-li en concepte d'havers laborals en relació a una paga extraordinària, vacances, preavís i compensació, l'import total de 6.333,73.-euros, a efectuar les corresponents cotitzacions a la CASS, més els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 18-04-2013, decidint "Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal del Sr. Puig contra la societat Diez, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 2.045'60 euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 10 de maig de 2.012, i fins al total pagament del deute, així com a cotitzar a la CASS la diferència entre l'import per ella cotitzat al moment de la quitança i l'import de 17.951'98 euros; imposant a la defenent el pagament de les costes processals causades segons va el que preveu el darrer Considerant.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 192/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recursos d'apel·lació.
El Sr. Puig demana la seva revocació i la condemna de la societat Diez a satisfer-li, ultra dels 2.045,60.-euros bruts o 2.146,82.-euros nets fixats en 1a Instància per vacances no gaudides ni cobrades, altres 4.111,11.-euros corresponents a pagues extraordinàries, que han d'ésser tingudes en compte pels càlculs generals, i imposant les costes d'ambdues instàncies a l'empresa demandada.
La societat Diez demana la revocació parcial de la Sentència d'instància en el sentit de desestimar la totalitat de les pretensions de la part demandant, i condemnant la mateixa al pagament de totes les despeses processals de les dues instàncies, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procuradora.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat en autes que, en data 01-10- 2009, el Sr. Puig va començar a treballar com a director general de "E.P.A.", propietat de la societat Diez, sense que les parts formalitzessin un contracte escrit.
La relació laboral va acabar-se el dia 10-01-2012, dia de la remesa al demandant d'una carta de comiat no causal i en data 12-01-2012, l'empresa va dipositar a la Batllia l'import de 15.661,22.-euros el qual va ser acceptat però solament a títol d'acompte, per no estar conforme el Sr. Puig amb la quitança rebuda.
S'ha de precisar que el Sr. Puig ja havia treballat per "E.P.A." i la societat demandada, com a director del diari des de l'any 1997 fins al seu acomiadament en juliol de 2009, abans que dita societat canviés d'accionistes i de presidència, però ningú nega que es tracta de dues relacions laborals distingides.
II.- El recurs del Sr. Puig rau en substància en el fet que, al seu parer, s'ha fet una valoració errònia de la prova i que el Tribunal ha considerat que no gaudia d'una paga extraordinària anual.
L'assalariat sosté que li pertocava una paga extraordinària anual que s'havia de prendre en compte per la liquidació dels seus havers laborals quan l'empresari afirma que solament li pagava unes gratificacions puntuals.
El recurs no es pot estimar per dues consideracions.
En primer lloc, força és de constatar que el contracte de treball és verbal i no s'ha aportat cap prova acreditant que les parts van pactar una paga extraordinària.
Al contrari, la societat defenent sempre ha sostingut en els seus escrits i en la confessió en judici del seu President (foli 220), que els assalariats contractats per la nova direcció a partir de 2009 no van gaudir de cap paga extraordinària i fins i tot, a partir del 2011 els altres assalariats tampoc. Els testimoniatges dels empleats (folis foli 223, 229, 232 i 269) no contradeien aquest element, contra el qual no s'ha aportat cap element probatori.
En segon lloc, ha quedat acreditat que en el decurs de la relació laboral el Sr. Puig va percebre tres pagaments a més del salari pactat.
Més precisament, l'empresa li va abonar 2.000.-euros el 23-12-2009, res en 2010, 2.000.-euros el 05-01-2011 i 2.000.-euros el 13-04-2011.
Hem de coincidir amb el primer jutjador que el primer pagament, fet tres mesos després de l'inici de la relació laboral, no correspon ni a una doble paga -que seria de 4.000.- euros, import del sou mensual- ni a la part proporcional per l'any 2009 -que seria 3/12 de 4.000= 1.000.-euros-. Aquest pagament, en tot cas, no permet confirmar el fet invocat per l'assalariat que s'havia pactat una tretzena paga de 4.000.-euros.
Pel que fa als dos altres pagaments, no apareix cap lògica en la seva realització i finalment cap element objectiu permet establir un vincle amb el salari el que conforta llur caràcter puntual i discrecional, però no contractual.
Al respecte, aquesta Sala ja ha pogut precisar que, en cas de no existir un contracte escrit, per considerar que unes gratificacions periòdiques constitueixen un complement del salari convingut, han de presentar un mínimum de regularitat (TSJC núm. 2858 del 16-11-2006 i núm. 2186 del 14-05-2004) i hom no pot considerar que els pagaments ja mencionats corresponen a aquesta definició.
Per tot l'esmentat és amb raó que el primer jutjador ha considerat que es tractaven de gratificacions que no s'havien d'incorporar al càlcul dels havers laborals i que no quedava acreditada l'existència d'una paga extraordinària contractualment pactada.
III.- Els motius del recurs de la societat Diez es centren en el V.- CONSIDERANT de la resolució d'Instància en relació als imports reclamats en concepte de vacances i són en essència que 1) ha quedat acreditat que el Sr. Puig va efectuar totes les vacances de l'any 2011 i les de la part proporcional del 2012 i fins i tot va efectuar molt més dies dels que li pertocaven 2) és per error que en la quitança es va retribuir a l'agent 15 dies de vacances de l'any 2011 per l'import de 2.166,66.-euros i aquest fet no pot constituir un reconeixement per part de l'empresa 3) el Sr. Puig era director general, i si no pot justificar les vacances, quan això requeia de la seva responsabilitat professional, només pot perjudicar al mateix.
No és controvertit que al Sr. Puig li pertocaven 30 dies de vacances per l'any 2011 més 0,85 dia pel 2012. L'assalariat sosté que no va gaudir de les seves vacances i que no se li va pagar res quan l'empresari pretén que va gaudir dels seus 30 dies i fins i tot més.
Al respecte, la documentació aportada en autes és insuficient per ella mateixa ja que els butlletins de salaris no estan signats i que no s'ha produït cap registre. L'empresari no ha intentat demostrar amb precisió de dates concretes la realitat de les vacances o de les absències injustificades que invoca. Per conseqüent, no justifica l'empresari, com és la seva obligació, que va permetre al seu assalariat gaudir del seu dret a unes vacances, ni que li va compensar.
A més a més, apareix en autes que l'empresa va liquidar al Sr. Puig, al moment de la quitança, 15 dies de vacances per l'import de 2.166,66.-euros. Pretén ara que va ser per error, però l'estudi acurat de la documentació d'autes i en particular dels butlletins de salari de 2009 a 2011, no firmats però aportats per la pròpia demandada, i quins no aporten cap element precís per considerar que el Sr. Puig va gaudir de les seves vacances, però que permeten contemplar que al mes de gener de 2012 l'assalariat solament va cobrar 15 dies de vacances.
Aquest darrer element confirma doncs la menció de la quitança segons la qual es va retribuir 15 dies a l'assalariat en concepte de vacances i per conseqüent el primer jutjador ha pogut considerar que dita quitança constitueix un reconeixement per part de l'empresari.
Pel que fa a la prova testifical, és cert que en el seu testimoniatge, el Sr. Oller (foli 226) va manifestar que un 40% dels divendres o dilluns de l'any 2011, sobretot els divendres, el Sr. Puig no va acudir a treballar, i que li consta que en 2011 el Sr. Puig va gaudir de, com a mínim, 30 dies de vacances.
Però, aquestes declaracions són insuficients per dues raons. Primer, es tracta de l'actual director comercial de la societat i si aquest fet no pot a priori desvirtuar el seu testimoniatge, nogensmenys s'ha de considerar amb suma precaució atès el lligam de subordinació que té amb la societat defenent. Segon, aquest testimoniatge és massa imprecís per confirmar que el Sr. Puig va gaudir dels dies de vacances que li pertocaven, doncs no precisa ni quan ni com hauria gaudit d'aquestes vacances. Malgrat precisar que la seva taula de treball estava en front de la del Sr. Puig, això no li dóna necessàriament coneixement de les seves activitats diàries i s'ha de prendre en consideració que la feina del Sr. Puig comportava moltes activitats fora del despatx i per tant no presenciar-se al despatx no significa ipso facto gaudir d'un dia de vacances.
Finalment, no es pot utilitzar la funció de director general del Sr. Puig per fer-li suportar una mancança que recau també sobre la mateixa empresa en no haver organitzat aquesta un sistema que li permeti provar que respecta les seves obligacions en front dels seus assalariats en matèria de temps de presència i de vacances.
Per conseqüent, aquest recurs també s'ha de desestimar.
IV.- Malgrat la desestimació d'ambdós recursos, la matèria laboral del present cas justifica posar la totalitat de les costes processals d'aquesta alçada a càrrec de l'empresari.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar els recursos del Sr. Puig i de la societat ENTITY_5;
Confirmar la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil de data 18-04-2013 en tots els seus pronunciaments;
Imposar a la societat Diez les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
