ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.af0b6d2f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/13·20 décembre 2013·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 224/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle26/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:224) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 224/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2013 (n° 26/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 224/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:224)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2013, STSJAD 224/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:224) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Catalá, désigné dans le corps de la décision par l'initiale « G » à certains passages, a été employé à compter du 1er janvier 2005 par une corporation locale en qualité d'opérateur des eaux, puis promu chef du service des eaux le 1er septembre 2006. Le 16 septembre 2009, il a été démis de ses fonctions à la suite d'une procédure disciplinaire et « reubicat » au poste d'employé de nettoyage public. Le lendemain, il a cessé son activité pour raisons médicales, après un malaise convulsif survenu pendant le travail.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a classé l'intéressé dans le groupe A1 de la pension d'invalidité pour maladie commune. Par décision du 19 décembre 2011, qui réformait une décision antérieure du 9 novembre 2011, elle a refusé le groupe A2 que l'assuré revendiquait, à compter du 25 novembre 2011. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 2 mai 2013.
L'assuré a interjeté appel le 11 juin 2013, en soutenant que le rapport du service de médecine légale était obscur sur l'appréciation de son activité habituelle et ne répondait pas aux questions posées pendant la phase probatoire. Il faisait valoir que son emploi d'opérateur des eaux était incompatible avec ses pathologies. La CASS a conclu au maintien de sa position, en soutenant que l'assuré pouvait exercer son activité habituelle de nettoyage et que le changement de poste avait une cause disciplinaire et non médicale.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du seul litige relatif au groupe d'invalidité applicable.
Question de droit
La question centrale était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer quelle était la « professió habitual » de l'assuré au sens de la réglementation sur les prestations d'invalidité, lorsque celui-ci a été réaffecté à un autre poste peu avant la survenance de l'incapacité. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si ses pathologies étaient compatibles avec l'exercice de cette activité.
Le litige portait ainsi moins sur l'existence d'une incapacité que sur sa qualification juridique, au regard de la règle de référence temporelle fixée par le règlement.
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour fonde son raisonnement sur l'article 2.7 du Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, qui définit, pour les cas de maladie commune, l'activité principale exercée pendant les douze mois précédant l'interruption du travail. Elle ajoute que, si l'assuré n'a pas travaillé intégralement durant cette période ou n'a pas exercé la même activité, est retenue la profession exercée le plus longtemps durant l'année antérieure. La Cour relève que l'assuré n'a travaillé qu'un seul jour comme employé de nettoyage. Elle en déduit que sa profession habituelle, pour les besoins de l'invalidité, est celle d'opérateur des eaux.
Sur la seconde question, la Cour retient l'incompatibilité entre cette activité et les pathologies de l'assuré. Elle relève une lombalgie qui l'empêche de porter des charges et de réaliser des mouvements répétés du rachis lombaire, ainsi qu'une instabilité
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Catalá va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 19 de desembre de 2011, la qual reformava, en alçada, la decisió anterior del 9 de novembre de 2011, tot sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i la declaració del seu dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna A2 a comptar del 25 de novembre de 2011.
2.- El Tribunal Unipersonal del Batlle ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Catalá mitjançant sentència del 2 de maig de 2013.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 11 de juny de 2013, el Sr. Catalá manifesta principalment que:
l'informe elaborat pel Servei de medecina forense era obscur respecte de l'apreciació de la seva feina habitual, i tampoc responia a cap de les preguntes que s'havien formulat en període de proves;
la seva feina habitual d'operari d'aigües era incompatible amb les patologies que presentava, raó per la qual va ser reubicat per part del Comú;
un operari d'aigües diferia d'un operari de neteja, quin darrer treball no tenia estrès, ni requeria especial concentració, atenció i perícia;
la feina d'operari del servei d'aigües comunal era totalment diferent d'aquella executada per un lampista domèstic.
4.- En la seva contesta de data 3 de juliol de 2013, la C.A.S.S. manifesta principalment que:
l'assegurat estava en condicions d'exercir la seva feina habitual d'operari de neteja;
el canvi de lloc de treball va ser a resultes de criteris disciplinaris i no mèdics a comptar del 16 de setembre de 2009 i l'endemà va causar baixa laboral;
l'assegurat desenvolupava les tasques d'operari de neteja a la data del fet causant (17 de setembre de 2009).
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Catalá s'alça contra la sentència d'instància perquè considera que el Tribunal a quo ha realitzat una interpretació equivocada de les proves mèdiques que obren en autes.
El litigi consisteix en determinar el grup d'invalidesa on pertoca ubicar a l'assegurat. La CASS l'ha classificat en la categoria A1, mentre que el recurrent sosté la procedència de la categoria A2 en estar incapacitat, segons el seu parer, per exercir la seva activitat habitual d'operari d'aigües.
A títol preliminar, escau refusar la incorporació de les proves aportades pel recurrent en aquesta instància, tota vegada que res impedia la seva producció davant el Tribunal a quo. Tanmateix, el resultat d'aquest recurs fa innecessari requerir més complements de prova a l'atenció del Servei de medecina legal i forense.
El nus del conflicte radica en establir quina era la feina habitual del Sr. G quan va causar baixa mèdica el dia 17 de setembre de 2009, a resultes d'un quadre convulsiu que va patir mentre treballava (foli 11). Segons el certificat emès per l'Hble. Cònsol de la Massana, el Sr. G va iniciar la seva relació laboral amb la Corporació local el dia 1 de gener de 2005 en qualitat d'operari d'aigües, sent promocionat a cap del servei d'aigües l'1 de setembre de 2006. L'interessat va ser destituït el 16 de setembre de 2009 en mèrits d'un expedient disciplinari, essent "reubicat al lloc de treball d'empleat de neteja pública" (foli 143).
L'activitat professional habitual queda definida a l'article 2.7 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social: "En els casos d'accident no laboral o de malaltia comuna, és l'activitat principal que desenvolupava el treballador o el professional els dotze mesos anteriors a la data de la interrupció de l'activitat laboral per motiu de l'accident no laboral o de la malaltia comuna. Si no ha treballat íntegrament els dotze mesos anteriors o no ho ha fet en la mateixa activitat, es considera com a professió habitual la que hagi desenvolupat més temps durant l'any anterior". Compte tingut que l'assegurat va treballar només 1 dia com a operari de neteja, queda clar que la seva professió habitual, als efectes d'invalidesa, és la de operari d'aigües.
Ara cal resoldre si les seves patologies són compatibles o no amb l'exercici d'aquella professió. I aquesta Sala ha de respondre per la negativa. En efecte, entre les nombroses patologies que presenta el recurrent, destaca la lumbàlgia que "li impedeix carregar pesos i realitzar moviments de flexió i extensió o de rotació de la columna lumbar de forma repetida" i, sobretot, la inestabilitat transitòria (podent prendre la forma de pèrdua de consciència) "ja que girar el cap, tancar els ulls o canviar bruscament de postura poden provocar-la" (foli 48 d'aquest rotlle). L'informe del cardiòleg Dr. C del 8 de juny de 2011 refereix que el seu pacient té episodis de mareig intens, dos dels quals van donar lloc a la pèrdua de coneixement amb caiguda (foli 78). Segons la declaració d'activitat del lloc de treball (Cap de servei d'aigües), signada pel propi treballador i el Comú, aquest requereix la conducció de vehicles, la utilització de serres i de llimes (foli 110), coordinació i força física (foli 110) i un moviment habitual de la columna vertebral (foli 111). La descripció funcional del lloc de treball assenyala com a funcions bàsiques: 1) el control diari dels dipòsits d'aigua de la parròquia, 2) el manteniment i la reparació de la xarxa comunal de subministrament d'aigua i 3) la resolució de les incidències pròpies del servei (foli 121). Una persona que presenta limitacions importants del raquis respecte de la feina que té encomanada i que no pot conduir vehicles sol, amb un mínim de seguretat per ell i tercers, quan se li exigeix una gran mobilitat, no pot complir adequadament la missió encomanada. Per conseqüent la demanda havia de ser estimada.
Aquesta Tribunal no es mostra doncs d'acord amb el darrer informe dels metges forenses que conclouen que l'assegurat està capacitat per exercir la professió d'operari d'aigües i no aquella d'operari de neteja (foli 50 d'aquest rotlle), tota vegada que la primera exigeix més recursos.
Per tot l'exposat, procedeix l'estimació del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials de cap instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit:
Primer: estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Catalá contra la sentència 2013-039, de 2 de maig de 2013, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es revoca.
Segon: anul·lar la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 19 de desembre de 2011, en el sentit de declarar el dret del Sr. Catalá a percebre una pensió d'invalidesa derivada de malaltia del grup A2 a comptar del 25 de novembre de 2011.
Tercer: no efectuar cap condemna en costes judicials.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
