ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2866b781 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/13·20 december 2013·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 227/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI31/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:227) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 227/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2013 (n° 31/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une résolution du 26 septembre 2012, notifiée le 4 octobre suivant, le Département du logement du Gouvernement d'Andorre a refusé à Mme Téllez l'aide au logement sollicitée sous la forme d'une subvention périodique pour logement locatif. Le motif retenu tenait à la qualité de copropriétaire de la requérante d'un immeuble situé à Anserall, dans le municipe des Valls de Valira (Alt Urgell).
Le 23 octobre 2012, le Batlle a déclaré l'intéressée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité, avec droit à l'assistance d'un avocat, pour « présenter un recours contre une résolution administrative ». Le 24 octobre, le Collège des avocats a informé l'avocate désignée de cette décision. Le recours de reposición a été formé le 26 octobre 2012.
Par accord du 19 décembre 2012, le Gouvernement n'a pas admis ce recours, au motif qu'il avait été introduit au-delà du délai de treize jours prévu par l'article 124 du Code de l'administration. La requérante a saisi la juridiction administrative. La Section administrative du Tribunal des Batlles, par jugement du 27 mai 2013, a déclaré la demande irrecevable, en retenant le caractère tardif du recours administratif et, par suite, le caractère définitif de l'acte attaqué.
Mme Téllez a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le bénéfice de l'aide juridictionn
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0003-2/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 227/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0003-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-031/13
SENTÈNCIA 88-2013
PARTS:
Apel·lant: Sra. Téllez
Representant: ídem
Advocat: Sra. Expósito
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Azorin
Advocat: Sra. Vaquero
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, vint de desembre de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0003-2/2013.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/13 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 26 de setembre de 2012, el Departament d'Habitatge del M. I. Govern va denegar la sol·licitud que havia presentat la Sra. Téllez, a fi d'obtenir un ajut a l'habitatge, en la modalitat de subvenció periòdica a l'habitatge de lloguer, ja que la interessada era copropietària d'un immoble al poble d'Anserall, terme municipal de les Valls de Valira (Alt Urgell).
L'agent va formular recurs de reposició, que no va ser admès a tràmit per acord del Govern de 19 de desembre de 2012, en considerar que s'havia presentat després dels tretze dies que estableix l'article 124 del Codi de l'Administració.
2.- La Sra. Téllez va interposar demanda jurisdiccional, que també va ser inadmesa a tràmit per la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 27 de maig de 2013, que va confirmar el caràcter extemporani del recurs de reposició i, en conseqüència, va concloure que s'impugnava un acte administratiu ferm.
3.- La interessada ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia. En primer lloc, s'al·lega que li va ser reconegut el benefici de justícia gratuïta per interposar el recurs administratiu i que aquesta sol·licitud havia interromput el termini per a formular-lo.
En conseqüència, considera improcedent que es declari l'extemporaneïtat de la demanda.
Quant al fons, argumenta que l'habitatge d'Anserall estava hipotecat i que, a més, n'havia cedit l'ús al seu marit amb motiu de la separació conjugal, per la qual cosa no pot ser motiu de denegació de l'ajut que havia sol·licitat.
4.- La representació del M.I. Govern s'ha oposat al recurs i ha demanat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Es plantegen en aquest procés dues qüestions diferents. En primer lloc, es discuteix si el recurs de reposició que va formular l'agent contra la resolució denegatòria de l'ajut que havia sol·licitat era o no extemporani i, en conseqüència, si la demanda havia de ser inadmesa a tràmit. Quant al fons, és objecte de debat si la interessada reuneix el requisits necessaris per obtenir la subvenció periòdica a l'habitatge de lloguer que demanava.
Tercer.- Pel que fa a l'extemporaneïtat del recurs de reposició, l'examen de l'expedient administratiu permet apreciar les següents dades:
La resolució que va denegar l'ajut a l'habitatge és de data 26 de setembre de 2012 i va ser notificada el següent 4 d'octubre.
El 23 d'octubre de 2012 la Batllia va declarar la interessada en situació de pobresa o insolvència, amb dret a assistència lletrada, per "presentar un recurs contra una resolució administrativa".
El 24 d'octubre el Col·legi d'Advocats va adreçar un escrit a la Lletrada que havia estat designada per a la defensa dels interessos de l'agent, en què li comunicava aquest fet.
Dos dies després, el 26 d'octubre de 2012, es va presentar el recurs de reposició contra la resolució de l'anterior 26 de setembre.
Quart.- En termes generals, s'ha de compartir l'argumentació que realitza la sentència apel·lada, segons la qual el dret a la justícia gratuïta que contempla l'article 10 de la Constitució no es projecta en l'àmbit dels recursos administratius, la interposició dels quals no exigeix assistència lletrada.
Ara bé, en aquest cas concorren circumstàncies especials que fan improcedent la declaració d'inadmissibilitat del recurs de reposició que va formular l'agent.
Com abans s'ha exposat, la interessada va sol·licitar de la Batllia la designació d'un advocat d'ofici per "presentar un recurs contra una resolució administrativa". No consta que hom l'indiqués en cap moment que no era preceptiva la intervenció de lletrat ni la improcedència de la designa, en tractar-se d'un recurs administratiu. Ben al contrari, l'Aute de 23 d'octubre de 2012 va declarar la situació de pobresa i el dret a l'assistència lletrada, sense cap limitació.
En aquestes condicions, s'ha de concloure que la interessada podia haver estat induïda a error sobre l'abast del dret que hom li reconeixia i, particularment, sobre la interrupció dels terminis de recurs fins que es produís la designació d'un advocat d'ofici. La manca de qualsevol indicació o reserva podia fer que cregués de forma raonable que la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta comportava la suspensió d'aquells terminis, com és regla general en aquests casos.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs en aquest punt i deixar sense efecte les resolucions que han considerat extemporani l'esmentat recurs de reposició.
Cinquè.- L'anterior conclusió obliga a examinar la qüestió de fons que planteja la recurrent.
En aquest punt, procedeix confirmar la resolució denegatòria de 26 de setembre de 2012. No es discuteix que l'article 13.5 del Reglament d'ajuts a l'habitatge de lloguer establia taxativament que "cap membre de la llar no ha de disposar de cap habitatge de propietat en ple domini, ni dret real d'ús, ni a Andorra ni a l'estranger".
De la mateixa manera, no és objecte de discussió que la recurrent era copropietària d'un habitatge al poble d'Anserall (Alt Urgell). El fet de què aquest immoble estigués o no hipotecat resulta aquí irrellevant, ja que això no desvirtua la condició de propietària de l'agent. Tampoc fa perdre aquest caràcter el contingut dels pactes a què hagués arribat amb el seu cònjuge, en el marc del procés de separació, sobre l'ús de l'habitatge. De fet, la recurrent va ser copropietària fins al 26 de novembre de 2012, data en què va formalitzar la dació en pagament de l'immoble a favor de determinada entitat bancària.
En conseqüència, la interessada no complia els requisits necessaris per accedir a una subvenció periòdica a l'habitatge de lloguer, per la qual cosa s'ha de desestimar, quant al fons, la demanda formulada per aquella part.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Téllez contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 27 de maig de 2013, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per l'agent i declarar no ajustada a dret i anul·lar l'acord adoptat pel M.I. Govern en data 19 de desembre de 2012, que va denegar l'admissió a tràmit del recurs de reposició formulat contra la resolució de 26 de setembre de 2012 del Departament d'Habitatge.
Tercer.- Desestimar quant al fons la demanda de la part agent i, en conseqüència, declarar que la resolució de 26 de setembre de 2012 del Departament d'Habitatge és ajustada a dret i als fins que legitimen l'actuació administrativa.
Quart.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
