ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e792d79f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 27/13·18 November 2013·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 232/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket27/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:232) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2013 - ROJ: STSJAD 232/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2013 (n° 27/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 18 novembre 2013, ROJ : STSJAD 232/2013, recours n° TSJP-27/13 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, la traduction du dispositif est une traduction personnelle.
Faits et procédure
Dans la nuit du 7 au 8 novembre 2009, aux alentours de 3 heures, la victime, M. Suárez, se trouvait à l'extérieur d'une discothèque d'Arinsal lorsqu'elle fut frappée au visage par M. Palmer, sans échange préalable de paroles. Entrée dans l'établissement, la victime fut à nouveau confrontée à plusieurs personnes, dont MM. Palmer, Palomo et Cañellas. Selon les faits déclarés prouvés par le tribunal de première instance (Tribunal de Corts), une bouteille de bière lancée depuis la main d'un des intéressés frappa le front de la victime, provoquant une plaie inciso-contuse ayant nécessité six points de suture et un traitement antibiotique et anti-inflammatoire.
Par jugement du 29 mai 2013, le Tribunal de Corts a, en substance : acquitté M. Palmer de l'infraction de menaces non conditionnelles ; condamné celui-ci pour lésions dolosives commises avec des moyens dangereux (délit majeur) à huit mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans, ainsi qu'à une contravention de lésions dolosives sanctionnée d'une semaine d'arrêts nocturnes avec sursis d'un mois ; condamné MM. Palmer et Palomo ainsi que M. Cañellas à des indemnités, dont certaines solidairement, incluant les frais et honoraires d'avocat de la victime.
Les défenses de MM. Palomo et Cañellas ont interjeté appel. M. Palomo contestait sa participation aux faits et, subsidiairement, le montant du pretium doloris (1 500 €) et du préjudice esthétique (2 000 € au plus). M. Cañellas soutenait que la motivation faisait défaut sur la solidarité des frais d'avocat et que l'indemnité de 500 € était arbitraire, la partie civile n'ayant pas formulé de demande chiffrée. Le ministère public s'est opposé aux recours, invoquant l'existence d'indices suffisants à charge de M. Palomo. M. Palmer a sollicité la confirmation de son acquittement partiel.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était appelée à trancher plusieurs questions :
La participation de M. Palomo aux faits peut-elle être tenue pour établie par des indices, sans méconnaître la présomption d'innocence ?
Le montant des indemnités réparant le pretium doloris et le préjudice esthétique est-il conforme aux conclusions de l'expertise médicale ?
L'indemnité mise à la charge de M. Cañellas pouvait-elle excéder le montant sollicité par la défense, sans méconnaître le principe du contradictoire et le droit à la défense ?
La condamnation solidaire aux frais et honoraires d'avocat de la victime est-elle régulière ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal retient qu'il existe « quantité d'indices permettant de conclure à la condamnation de Palomo, sans violation de la présomption d'innocence ». Il s'appuie sur les déclarations constantes de la victime, corroborées par les constatations médicales relatives à la lésion et par le témoignage d'un témoin ayant vu une bouteille voler, sans identifier son auteur de manière précise. La cour écarte ainsi l'argument de la défense tiré de l'imprécision de ce témoignage.
Sur le deuxième point, la cour juge que le montant alloué était « un peu excessif » et retient que la fixation du pretium doloris à 1 500 € et du préjudice esthétique à 2 500 € est « plus ajustée aux conclusions du rapport médical ». Les montants sont ainsi réajustés.
Sur le troisième point, la cour relève que la défense de M. Cañellas avait demandé que l'indemnité ne dépasse pas 100 €, que ce montant n'avait p
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (27/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket27/13
Judgment Date18 November 2013
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: TC-066-2/11 Núm. de Rotlle: TSJP-27/13
SENTÈNCIA 23-2013
PARTS:
Recorrent: Sr. Cañellas
Ad. Sra. Mena
Recorrent: Sr. Palomo
Ad. Sr. Sanz
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Palmer
Ad. Sra. Hoyos
Presidenta: M. I. Sra. Marie Conte
M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, divuit de novembre del dos mil tretze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 29 de maig dels 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses causades amb mitjans perillosos. Sent part Mgfc. MINISTERI FISCAL i Sr. Palmer. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 29 de maig del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem Palmer del delicte menor d'amenaces no condicionals del que venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem Palmer com a responsable penal del delicte major de lesions doloses causades amb mitjans perillosos, sent menor de 21 anys, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el període de suspensió de la condemna en dos anys.
Que hem de condemnar i condemnem Palmer com responsable penal, en tant que autor, d'una contravenció penal de lesions doloses, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UNA SETMANA D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna en un mes.
En concepte de responsabilitat civil, Palmer haurà d'abonar a la CASS la quantitat de 61,47 EUR i a Suárez, la quantitat global de 5.020,49 EUR. En el mateix concepte Palmer haurà d'abonar a Suárez la quantitat de 500 EUR.
Els condemnats de manera solidària hauran de pagar les despeses processals causades i els honoraris d'advocat del perjudicat, a determinar en període d'execució de sentència".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que la sentència declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats que, la matinada del 7 al 8 de novembre del 2009, vers les 3.00 hores aproximadament, Suárez era amb Herrera a l'exterior de la discoteca "EC" de la vila d'Arinsal, quan es trobà amb l'inculpat Palmer, nascut el 16 de maig del 1986, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, ex parella sentimental de Herrera, el qual sense dir res, donà un cop de puny a la cara d'en Suárez, costat esquerre, que li ocasionà una vermellor a la galta.
Seguidament, Suárez i na Herrera entraren al referit local nocturn, lloc on passats uns minuts es trobaren amb el també processat Palmer, nascut el dia 27 de febrer del 1985, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, produint-se un intercanvi de paraules entre ells, moment en què s'atansà el també processat Palmer, nascut el 16 d'octubre del 1990, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, que llençà l'ampolla de cervesa que duia a la mà, impactant la front d'en Suárez, causant una ferida inciso-contusa, sagnant abundantment, que es netejà primer als lavabos del local i, tot seguit, es desplaçà al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on arribà vers les 3.45 hores, havent requerit de sis punts de sutura i necessitat de tractament antibiòtic i antiinflamatori".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposen recurs d'apel·lació les defenses dels Srs. Palmer i Palomo.
La defensa de Palomo s'oposa a la condemna i demana la lliure absolució del condemnat. Explica que la participació del Sr. Palomo en els fets no està acreditada. Els testimonis no van veure que aquest portés cap objecte ni que agredís de cap altra manera al Sr. G. Només "van volar" vàries botelles al local, segons la defensa la denuncia del Sr. G és imprecisa de la mateixa manera que la de la Sra. Herrera. L'únic testimoni, el Sr. Luís, va variar en les seves declaracions després d'haver declarat que Palomo llençava una ampolla.
Subsidiàriament sol·licita que el pretium doloris no sigui superior a l'import de 1.500 euros i que el perjudici estètic no excedeixi de 2.000 euros.
La defensa de Cañellas estima que manca de motivació la sentència del Tribunal de Corts quan atribueix la responsabilitat solidària del pagament de les despeses d'advocat, durant les participacions respectives dels condemnats en les lesions. També la indemnització fixada a 500 euros és purament arbitrària, l'acusació particular del Sr. G no va sol·licitar cap import en concepte de responsabilitat civil.
IV.-RESULTANT: Que Mgfc. MINISTERI FISCAL s'oposa als dos recursos. Estima que existeixen una sèrie d'indicis a càrrec de Palomo.
Observa que els tribunals andorrans s'han pronunciat en vàries ocasions en quant al fet de la indemnització a les despeses processals causades incloent-hi els honoraris d'advocat, encara que no s'especifiqui.
V.- RESULTANT: Que la representació lletrada del Sr. Palmer compareix per demanar la confirmació de la sentència respecte a l'absolució del seu defensat.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que existeixen quantitat d'indicis que permeten concloure a la condemna de Palomo, sense violació de la presumpció d'innocència. En efecte, la pròpia víctima, Suárez, ha manifestat sempre que Palomo s'apropà d'ell amb una botella a la mà, amenaçant-lo i impactant-lo amb la mateixa al front. Aquesta versió està corroborada per les constatacions objectives del servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, que fan menció d'una lesió inciso-contusa que va requerir sis punts de sutura. A més Luís, testimoni, va confirmar haver vist una ampolla volar, sense identificar amb precisió quin noi l'havia tirat. Va insistir en el fet que només una botella "volava" i no vàries, com ho intenta demostrar la defensa per introduir un dubte en quant a la identitat de la persona que va llençar l'ampolla a l'origen de les lesions sofertes per part del Sr. G.
II.-CONSIDERANT: Que, no obstant, la valoració del perjudici estètic i pretium doloris és una mica excessiu. En aquest sentit la fixació del pretium doloris a la quantitat de 1.500EUR i del perjudici estètic a 2.500EUR és més ajustat a les conclusions de l'informe mèdic.
III.-CONSIDERANT: Que els fets reprotxats a Cañellas constitueixen una contravenció penal de lesions doloses. Sempre ha reconegut haver donat un cop de puny a la cara d'En Suárez, però discuteix la valoració del quantum doloris per part del Tribunal de Corts. Davant el Tribunal de Corts la defensa de Cañellas va demanar que la indemnització d'aquest perjudici no excedís de 100EUR. Quantitat que no va ser discutida per la part acusadora. En conseqüència el Tribunal de Corts no podia fixar a 500EUR aquest quantum doloris sense provocar un cas d'indefensió. A més a més, cal considerar que la part civil ha acceptat implícitament aquesta indemnització, en absència d'una proposició d'import diferent per fixar el quantum doloris sofert per Suárez.
Que la condemna per part del Tribunal de Corts a pagar solidàriament les despeses processals causades i els honoraris d'advocat del perjudicat és conforme a la jurisprudència dels tribunals andorrans i totalment ajustada a dret. Seria injust fer suportar a la víctima les seves despeses d'advocat. D'altra part, es tracta de fets lligats entre ells que formen la mateixa acció, malgrat la diferent qualificació respectiva dels fets imputats a cadascun dels condemnats.
IV.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser revocada únicament pel que fa el quantum indemnitzador que es dirà més avall. I declarar d'ofici les costes processals causades pel recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació interposats pel Sr. Cañellas i Palomo.
2.- revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 24 de febrer del 2012 en la causa TC-117-1/09, en el sentit del quantum de les indemnitzacions respectives, fixant en 1.500 euros la indemnització a satisfer a Suárez en concepte de pretium doloris, i en la quantitat de 2.500EUR en concepte de perjudici estètic. Quantitats que ha de satisfer Palomo. I Fixar en 100 euros la quantitat que Cañellas ha d'indemnitzar a Suárez en concepte de pretium doloris.
Es confirma la resta de pronunciaments de la sentència recorreguda.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
