ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.39e10ed1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/13·19 September 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: STSJAD 236/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket19/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:236) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: STSJAD 236/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2013 (n° 19/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 236/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 236/2013, 19 septembre 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:236 (la référence canonique indiquée dans la fiche source étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du document) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 décembre 2011, M. Barberá, de nationalité espagnole et déjà condamné, est contrôlé sur la route d'Engolasters alors qu'il conduit son véhicule et se rend au domicile d'un ami, en provenance de Barcelone. La fouille corporelle révèle la présence de 4,17 grammes de speed et de 5,5 grammes de cristal. La perquisition du domicile permet de saisir 297,67 grammes de marihuana, répartis dans plusieurs pots et tiroirs, une partie des plants ayant été cultivée par l'intéressé pour sa consommation personnelle, des graines de marihuana ainsi qu'une balance de précision. L'analyse sanguine est positive aux amphétamines et au THC. Des rapports médicaux établissent que l'intéressé présente un trouble de dépendance au cannabis, à la cocaïne et aux amphétamines, et qu'il suit un traitement dont l'évolution est favorable.
Par jugement du 30 avril 2013, le Tribunal de Corts acquitte le prévenu des infractions majeures d'introduction et de possession de drogue toxique destinée à la vente (article 282, paragraphes 1 et 2, du Code pénal), ainsi que de la contravention continuée de consommation collective de marihuana. Il le déclare en revanche coupable, en qualité d'auteur et avec la circonstance aggravante de récidive, de possession de drogue pour us
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 30 d'abril del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per uns delictes menors de possessió de droga tòxica pel propi consum i consum d'estupefaents (speed i cristall), de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de la droga cànnabis i una contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a l… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: STSJAD 236/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 30 d'abril de 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem d'absoldre i absolem Barberá del delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica (speed i cristall) per a la seva venda i de la contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana del qual venia acusat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket19/13
Judgment Date19 September 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Causa: TC-044-2/12 Núm. de Rotlle: TSJP-19/13
SENTÈNCIA 19-2013
PARTS:
Recorrent: MGFC. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sr. Barberá
Advocat: Sra. Duque
Presidenta: M. I. Sra. Marie Conte
M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, dinou de setembre del dos mil tretze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 30 d'abril del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per uns delictes menors de possessió de droga tòxica pel propi consum i consum d'estupefaents (speed i cristall), de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de la droga cànnabis i una contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 19/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 30 d'abril de 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem d'absoldre i absolem Barberá del delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica (speed i cristall) per a la seva venda i de la contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent marihuana del qual venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem Barberá com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstància agreujant de reincidència del delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum a la pena de 6 mesos de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdic, pel delicte menor de conducció de vehicle sota els efectes de productes estupefaents, a la pena de 3 mesos d'arrest nocturn condicional qualificada a seguir tractament mèdic i 15 mesos de suspensió del permís de conduir i per la contravenció penal continuada de consum de productes estupefaents a la pena de 300 euros de multa així com al pagament de les despeses processals causades. Es fixa el termini de suspensió de les condemnes en dos anys. S'acorda el comís i destrucció de la droga incautada, així com el retorn al seu titular del telèfon mòbil i balança incautats".
II.-RESULTANT: Que el precedent fallo es recolza en els següents fets que la sentència declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats que, el processat Barberá, nascut el dia 31 de desembre del 1982, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals, fou controlat en data 19 de desembre del 2011 a la carretera d'Engolasters quan conduint el seu vehicle marca Volkswagen Golf, matrícula XXXX, es dirigia al domicili del seu amic i company de viatge Gálvez, provenint de Barcelona. Practicat un escorcoll personal es trobà en la seva possessió 4,17 grams de speed i 5,5 grams de cristall.
Efectuat un registre domiciliari es trobà 297,67 grams de marihuana en diversos pots i calaixos, - sent la resta d'unes plantes que cultivà pel seu consum-, llavors de marihuana i una balança de precisió.
Efectuada una analítica, aquesta donà el resultat positiu a les amfetamines i al THC (cànnabis), havent reconegut G el seu consum poc abans del seu control.
Segons informes de data 12 d'abril i 6 de setembre del 2012 i 13 de febrer del 2013, emesos per la Unitat de Conductes Addictives (U.C.A.) de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, el processat Barberá presenta un trastorn per dependència al cànnabis, abús de cocaïna i amfetamines, estant seguint un tractament corresponent amb evolució favorable".
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el Mgfc. Ministeri Fiscal sol·licitant la revocació parcial de la sentència i la condemna del processat com autor dels delictes major i menor d'introducció i possessió de droga tòxica destinada a la venda dels art. 282 apartat 1 i 2 del Codi Penal, a la pena conjunta d'un any de presó, 18 mesos de prohibició de conduir en territori andorrà i una multa de 1.000 euros.
Manifesta que existeix tota una sèrie d'elements que relligats entre ells condueixen a la prova que la droga que el condemnat duia a sobre en el moment del seu control i la que tenia a casa era destinada a la venda.
Posa en relleu que:
les quantitats de speed i cristall incautades no s'adien amb un consum esporàdic.
la quantitat de marihuana que tenia el processat al seu domicili no correspon a un propi consum.
s'incauta igualment una balança que pesava quantitats inferiors al gram.
IV.-RESULTANT: que la defensa de Barberá s'oposa al recurs. Sosté que no existeix en Autes cap prova que permeti avalar l'acusació de possessió de droga tòxica i de marihuana destinades a la venda.
Observa que convé, més que aturar-se a les quantitats trobades en possessió del processat, de tenir en compte la seva elevada addicció als referits productes estupefaents que tractant-se de la marihuana, aquesta provenia de plantes cultivades per ENTITY_5; Que, finalment no existeix cap prova de cessió de productes estupefaents a tercers, l'anàlisi del seu telèfon mòbil va donar un resultat negatiu, no s'han trobat al domicili quantitats de diners, ni tampoc existeix cap testimoni que hagi assenyalat haver adquirit de Barberá productes estupefaents.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que segons el Ministeri Fiscal recorrent, la descoberta sobre la persona del processat de 4,17g de speed i 5,5g de cristall, i al domicili d'aquest de 297,67g de marihuana i d'una balança de precisió, constitueixen un conjunt d'indicis suficients per declarar la culpabilitat de Barberá dels delictes major i menor d'introducció i possessió de droga tòxica destinada a la venda.
II.-CONSIDERANT: Que el jutge, que ha d'establir el valor de l'argumentació de les parts ha de buscar, en relació amb els indicis dels que disposa, en quina mesura estan confirmats o desmentits pels elements de les actuacions i per la instrucció de la causa.
En el present cas, el Tribunal de Corts ha destacat exactament per absoldre el processat dels delictes de l'art. 282 apartat 1 i 2 dels quals venia acusat que:
la prova no està establerta de la introducció de droga al Principat, Barberá fins i tot va justificar raons mèdiques del seu viatge a Barcelona.
tenint en compte l'addicció important als productes estupefaents de l'interessat, establerta pels documents obrant en Autes, les quantitats de Speed i de Cristall descobertes en la seva possessió no poden ser considerades com a necessariament destinades a la revenda.
la marihuana incautada al domicili del processat, que procedia de la pròpia manipulació i preparació de la planta que aquest havia cultivat no pot ser definida com a una mercaderia refinada destinada a la venda, essent guardada en una bossa després de la collita.
l'ús de la balança de precisió no ha estat determinat, ja que la parella de Barberá no ha estat escoltada i per tant no ha confirmat ni desmentit la confecció de pastissos amb l'ajuda d'aquest instrument.
Els elements de fet invocats pel recurrent no són suficients per caracteritzar els delictes major i menor de l'art. 282 apartat 1 i 2 del Codi Penal, ja que :
l'estudi de la informació obtinguda al telèfon mòbil intervingut va donar un resultat negatiu, en quant a les relacions amb eventuals compradors i cap testimoni no ha estat escoltat ni tampoc identificat.
no s'ha trobat al domicili de l'encausat diners en efectiu, i no s'ha observat cap moviment en el seu compte bancari, amb relació possible amb vendes d'estupefaents.
III.-CONSIDERANT: En conseqüència, la sentència recorreguda ha de ser confirmada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Mgfc. Ministeri fiscal.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 30 d'abril del 2013 en la causa TC-044- 2/12.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
