ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4c041983 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 292/13·17 December 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 239/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket292/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:239) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 239/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2013 (n° 292/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 239/2013 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013)
Une salariée, Mme Carretero, a été engagée le 15 mai 2009 comme coiffeuse par Mme Somoza, qui exploite deux salons, à Sant Julià de Lòria et à Andorre-la-Vieille. La relation de travail a pris fin par une lettre de licenciement remise par voie notariée. La décision mentionne la date du « 10 du gener del 2011 », mais les faits invoqués datent du 4 janvier 2012 ; cette date paraît être une erreur matérielle (non précisé dans la décision).
La chronologie retenue par la juridiction est la suivante :
12 décembre 2011 : une première lettre de licenciement pour motifs économiques et de restructuration, fondée sur les articles 90.1 et 92.3 du Code de relations de travail (loi 35/2008 du 18 décembre 2008), n'est pas suivie d'effet. Le tribunal relève que les difficultés économiques invoquées n'ont jamais été établies.
15 décembre 2011 : la salariée, enceinte de quinze semaines, notifie son état de grossesse, qui fait obstacle au licenciement.
2 janvier 2012 : la salariée conteste par écrit une modification unilatérale de ses horaires et de son lieu de travail, et signale un changement d'attitude de l'employeur depuis l'annonce verbale de sa grossesse.
4 janvier 2012 : un incident se produit au salon d'Andorre-la-Vieille. Selon l'employeur, la salariée, accompagnée de deux personnes, a menacé et insulté la gérante devant la clientèle. Selon la salariée, la gérante a déchiré le planning horaire et a fait sortir le groupe. Le même jour, la salariée saisit l'inspection du travail.
Lettre de licenciement disciplinaire : elle fonde le licenciement sur les articles 93.1, 94.1, 104.6 et 12 du Code de relations de travail.
Par jugement du 4 septembre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a jugé le licenciement injustifié, car fondé sur l'état de grossesse. Il a condamné Mme Somoza à verser 19 250 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 98.4 du Code, avec intérêts légaux depuis la contestation, les salaires dus, les cotisations à la CASS et les dépens.
Mme Somoza interjette appel et demande le rejet intégral de la demande. Mme Carretero conclut à la confirmation du jugement. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, la formation étant composée également de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente) et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 239/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Carretero va presentar demanda laboral contra la Sra. Somoza, demanant que es condemnés aquesta darrera a pagar, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent d'una treballadora embarassada, l'import de 19.250.-euros en concepte d'indemnització de conformitat amb l'article 98.4 del Codi de relacions laborals, més els interessos legals des de la contesta, així com els havers laborals, la cotització per davant de la CASS de les quantitats degudes i les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (292/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket292/13
Judgment Date17 December 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC-292/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Carretero va presentar demanda laboral contra la Sra. Somoza, demanant que es condemnés aquesta darrera a pagar, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i improcedent d'una treballadora embarassada, l'import de 19.250.-euros en concepte d'indemnització de conformitat amb l'article 98.4 del Codi de relacions laborals, més els interessos legals des de la contesta, així com els havers laborals, la cotització per davant de la CASS de les quantitats degudes i les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 04-09-2013, decidint: "(...) que estimant en part la demanda formulada per la Sra. Carretero contra la Sra. Somoza, víctima la primera d'un acomiadament injustificat practicat per la segona per consideració al seu estat d'embaràs, ha de condemnar i condemna a la darrera a pagar a la primera la suma global de dinou mil dos-cents cinquanta euros (19.250.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts d'ençà la data de contesta a la demanda i fins que sigui íntegrament satisfeta, i tot això amb imposició de les costes d'aquesta instància a la defenent segons disposa el darrer Considerant. "
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 292/13 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Somoza, demanant la seva revocació i que es dictés una sentència desestimant íntegrament la demanda, amb imposició de les costes de primera i segona instància a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
La Sra. Carretero demana la confirmació de la sentència en tots els seus extrems amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part apel·lant, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pacífic que la Sra. Carretero va començar a treballar per la Sra. Somoza el 15 de maig del 2009 en qualitat de perruquera, prestant els seus serveis laborals per les dues perruqueries propietat de la Sra. Somoza i ubicades respectivament a Sant Julià de Lória i a Andorra La Vella, i que la relació laboral va acabar-se el 10 del gener del 2011, dia de la remesa per via notarial de la carta d'acomiadament redactada de la manera següent: "Per la present li comunico la nostra decisió de rescindir unilateralment la relació laboral que l'uneix amb el negoci P.J., de la qual vos formeu part en tant que assalariada, mitjançant acomiadament disciplinari, com a conseqüència dels esdeveniments ocorreguts el dia 4 de gener d'enguany a l'establiment d' Andorra la Vella, dels quins sou plenament coneixedora i que han estat objecte de la corresponent denuncia prop del Servei de Policia, i que seguidament li detallo: En data 4 de gener del 2012 us vàreu personar a la perruqueria de la quina sóc propietària radicada a Andorra la Vella, juntament amb dues persones més, per tal de sol·licitar que se us informés de quin era el vostre horari laboral, atenent a que tal i com us havia manifestat verbalment el dia anterior, la planificació horària lliurada en el seu dia era incorrecta en haver-se produït un error, i havíeu de treballar a l'establiment de Sant Julià de Lória. En lliurar-me la planificació horària, us vaig informar novament, que efectivament s' havia produït un error i que al llarg d'aquesta setmana havíeu de treballar a l'establiment de Sant Julià atenent a que, la Sra. Sainz ha deixat de formar part de l' empresa i s'estava efectuant una reestructuració horària i de personal en ambdós establiments, procedint a estripar el document, tot informant-vos que en breu rebríeu la planificació horària degudament rectificada. Davant aquest fet, i en presència dels clients que en aquell moment eren a l'establiment, i dels vostres acompanyants, vàreu començar a escridassar-me i a faltar-me al respecte tot dient-me: "estàs loca , no rompas el papel", "haver si te aclaras porque estoy embarazada y no vas a echarme"; procedint seguidament els vostres acompanyants a amenaçar-me manifestant-me: "te voy a dar cuatro hostias por tu falta de educación", "eres una sinvergüenza"; fins al punt que en aquell, moment vaig indicar als vostres acompanyants i a vostè, sense en cap cas aixecar- vos la veu que marxéssiu de l'establiment obrint-vos la porta per tal que sortíssiu al carrer, tot indicant-me "llamaré a la policía", moment en el quin us vaig contestar que en tot cas, era jo qui trucaria en aquell acte a la policia per l'aldarull i les amenaces que m'estàveu proferint.... El comportament que heu emprat consistent en faltar al respecte i consideració no pot ésser tolerat en l'àmbit laboral, i malt menys envers l'empresari, per aquests motius, i en estricte compliment dels articles 93.1 i 94.1 de la Llei 35/2008, de 18 de desembre, del Codi de relacions laborals , quedeu a acomiada de l' empresa en aplicació dels articles 104.6 i 12 ... ".
II.- El primer greuge que articula la part recurrent és en essència que el Tribunal a quo ha fet una valoració errònia de la prova donant a la part agent major credibilitat pel sol fet d'estar embarassada i considerant que el motiu del comiat era l'embaràs.
Afirma la part recurrent que solament es va assabentar de l'estat d'embaràs tres dies després de la carta enviada per l'empleada, és a dir el 15-12-2011.
S'ha d'explicar al respecte que per carta de data 12-12- 2011, la Sra. Somoza va voler acomiadar a la Sra. Carretero, invocant aleshores motius econòmics amb mesures de reestructuració i els articles 90.1 i 92.3 del codi de relacions laborals (essent precisat que dita carta precisava que l'acomiadament havia de ser efectiu a partir de l'endemà en què s'atorgui l'alta mèdica a l'assalariada, justament de baixa mèdica en aquell moment) però que per carta de data 15-12-2011, l'empleada li va notificar que el seu estat d'embaràs impedia l'acomiadament de conformitat amb les disposicions del Codi de les relacions precisava que en aquesta data la Sra. Carretero era una gestant de 15 setmanes.
Ara bé, hem de constatar que en cap moment s'ha acreditat la realitat de les dificultats econòmiques invocades en aquesta primera carta d'acomiadament.
Quant a l'empleada sempre ha sostingut que havia informat la Sra. Somoza del seu estat d'embaràs verbalment al final d'octubre o al principi de novembre del 2011.
Així, és de constatar que ha quedat establert que per carta del 02-01-2012 l'empleada va notificar a l'empresari que, compte tingut del fet que el llibre d'horaris del mes de gener de 2012 lliurat el 31-12-2011 li imposava unilateralment un nou horari i un nou lloc de treball i modificant les seves condicions laborals vigent des de més de dos anys, li pregava formalment de modificar dit llibre per tal de respectar les disposicions legals en la matèria.
En dita carta, l'empleada també va indicar clarament que la Sra. Somoza havia canviat de comportament a partir del moment que li havia comunicat verbalment el seu embaràs i li va demanar de canviar d'actitud.
L'empresa no ha contestat a aquestes asseveracions tant greus sinó que va acomiadar la treballadora una setmana més tard.
En aquest ordre d'idees, també s'ha de constatar que el dia 4 de gener del 2012 a les 8:30 hores, és a dir abans de l'incident que va tenir lloc a la perruqueria el mateix dia però per la tarda, la Sra. Carretero va denunciar el tractament que se li imposava al servei d'inspecció de Treball explicant en substància que la seva patrona la volia acomiadar des del moment que li havia dit que era embarassada.
Sobretot, el fet que la Sra. Somoza coneixia l'estat d'embaràs de la seva empleada al moment que pretén la treballadora, és confirmat pel testimoniatge de la Sra. Serra, el qual no pot ser rebutjat pel fet de ser únic ja que s'ha de posar en relació amb els elements que s'acaben d'exposar i que és revelador. En efecte, la Sra. Serra també va treballar com a perruquera per la Sra. Somoza fins al dia 02 de gener del 2012 i explica que, a una data que situa entorn del 28 d'octubre del 2011, la Sra. Carretero va dir a la Sra. Somoza que era embarassada i que a partir d'aquell moment el comportament d'aquesta darrera amb la Sra. Carretero havia canviat. Precisa aquest testimoni que la Sra. Somoza va tenir un tracte dur envers la Sra. Carretero, fent que l'ambient de treball era enrarit i desagradable, que la Sra. Somoza pràcticament no dirigia la paraula a la Sra. Carretero, canviant-li l'horari o deixant-li un full d'horaris al taulell sense dir res, i que finalment, ella mateixa havia marxat de la perruqueria perquè la situació era insostenible.
En aquestes condicions, pot difícilment sostenir la Sra. Somoza que no era informada de l'estat d'embaràs de la seva empleada abans del mes de desembre de 2011.
III.- El segon greuge del recurs és que el tribunal ha fet una errònia valoració de la prova en considerar que no s'havia acreditat la falta molt greu de l'article 104.6 consistent en els maltractaments de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa, i també als altres treballadors i al públic en general. Afegeix que la sentència impugnada l'ha deixat en indefensió per no haver contestat al seu argument segons el qual la doctrina de la coresponsabilitat del treballador per actes de tercers, reconeguda a Espanya, permet prendre en consideració la conducta dels acompanyants de la treballadora per considerar que queda constituïda la falta molt greu reprotxada.
Considera la part recurrent que ha quedat acreditat que la Sra. Carretero amb els seus acompanyants es van personar a la perruqueria amb exigències, amenaces, crits i insults contra ella, sense que la Sra. Carretero intentés aturar el comportament agressiu del Sr. Sainz que l'acompanyava.
Però, aquests motius no es poden estimar per les raons que segueixen.
El què ha quedat establert és que, com s'ha dit abans, la Sra. Carretero es va enfrontar d'una banda amb canvis dels seus horaris i lloc de treball i d'altra banda a la voluntat de l'empresari d'acomiadar-la, voluntat clarament expressada en la carta de data 12-12-2011.
És en aquestes condicions que va presentar-se a la perruqueria d'Andorra la Vella el dia 04 de gener del 2012 ja que les instruccions de la Sra. Somoza al respecte del lloc de treball on s'havia de presentar eren contradictòries, i essent acompanyada d'una amiga seva, la Sra. Marcos, i el pare d'aquesta, el Sr. Sainz, per tal de fer de testimonis.
A partir d'aquell moment existeixen dues versions dels fets, la de la Sra. Somoza tal com exposada en la carta d'acomiadament, segons la qual en substància la Sra. Carretero i els seus acompanyants la van amenaçar, cridant i insultant-la davant dels clients, i la de la Sra. Carretero segons la qual la Sra. Somoza va enfadar-se, estripant el full d'horaris que portava la Sra. Carretero i fent-los tots sortir de la perruqueria queixant-se d'haver sigut amenaçada.
Força és de constatar que ni l'informe policial ni els testimonis permeten acreditar la versió de la Sra. Somoza.
El que ressurt de l'informe policial és que els policies van ser cridats (no s'ha determinat per qui) per intervenir a la perruqueria per un "problema civil" però que en cap moment van sentir proferir cap insult envers la Sra. Somoza o percebre que algú la volgués agredir sinó que van constatar que la Sra. Carretero estava patint un atac d'ansietat, plorant al carrer, raó per la qual els empleats de les botigues veïnes l'estaven mirant.
Pel que fa els testimoniatges de la Sra. Marcos i del Sr. Sainz, en ressurt que van acompanyar la Sra. Carretero per fer de testimonis ja que "la seva patrona no la volia a la feina"; que la Sra. Somoza, després de dir que hi havia un error en el pla horari tot i refusant establir un nou pla escrit i ordenant que marxés la Sra. Carretero a Sant Julia de Lòria, va estripar el full; Que aleshores el Sr. Sainz va dir "hostia això és una falta de respecto"; que a partir d'aquell moment la Sra. Somoza va dir que l'estaven amenaçant i els va fer sortir de la perruqueria i que van trucar a la policia.
Pel que fa els testimoniatges contraris invocats par la part defenent són dos però no permeten acreditar la versió de la Sra. Somoza.
En efecte, el primer és el de la Sra. Ricart, empleada de la Sra. Somoza, del qual ressurt que no confirma que la Sra. Carretero i els seus acompanyants tenien un comportament amenaçador i insultant, sinó simplement que declara que "gesticulaven" i que a un moment va sentir la paraula "hostia". A la qüestió de dir si és "cert que l'aldarull provocat per la Sra. Carretero i els seus acompanyants va provocar que els clients de la perruqueria marxessin i que els empleats de les botigues veïnes s'apropessin a ajudar a la Sra. Somoza va contestar que no és cert, de la mateixa manera que va declarar que no havia presenciat que volguessin agredir a la Sra. Somoza. També diu que no és cert que els clients van haver de sortir per culpa del succeït.
Quant al testimoniatge de la Sra. Sancho, veïna de botiga, que no era presenta dins de la perruqueria, en ressurt que no va sentir insults i amenaces per part de la Sra. Carretero sinó que va veure el Sr. Sainz que aixecava els braços i va sentir quelcom de similar a "voy a dar un par de hostias" i que en tot cas la paraula "hostias" s'havia pronunciat, tot i precisant que al seu parer l'actitud de les tres persones en particular del Sr. Sainz era agressiva i intimidatòria, sense però aportar cap precisió més. Ella tampoc ha confirmat que uns clients hagin tingut de sortir de la perruqueria.
En tot cas, aquest testimoniatge, massa imprecís i per part d'un testimoni que no va assistir a tota la escena des de l'interior de la perruqueria, i que no encaixa amb cap altre element exterior objectiu, és insuficient per acreditar la versió de la Sra. Somoza.
Com ho recorda l'article 101 del Codi de relacions laborals tota falta s'ha de qualificar tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat, així com les circumstàncies concurrents.
Per conseqüent, tenint en compte tots els elements exposats, no es pot considerar que l'empleada, personalment o a través del seus acompanyants, va incórrer en el comportament previst en el ja esmentant article 104.6 del Codi de relacions laborals.
Per conseqüent, la falta molt greu no és constituïda.
Pel que fa al greuge segons el qual el primer jutjador no ha contestat a l'argument en relació a la invocada doctrina de la coresponsabilitat del treballador per actes de tercers, s'ha de dir en primer lloc que sí el tribunal ha contestat a l'argument quan motiva que "una conducta irrespectuosa del Sr. Sainz....la qual en cap cas justificar el comiat disciplinari practicat, doncs acompanyés a la demandant es tracta d'un tercer aliè a la relació laboral que ens ocupa". Potser aquesta asseveració és contrària a la jurisprudència espanyola esmentada per la part defenent però constitueix una resposta clara i directa a l'argument de dita part, la qual no pot doncs sostenir que existeix al respecte una "incongruència omissiva" vulnerant el seu dret a una decisió fonamentada en dret.
En tot cas, i en segon lloc, també s'ha aportat una resposta indirecta a l'argument, ja que, com s'ha motivat abans, no s'ha acreditat cap comportament per part dels acompanyants de la Sra. Carretero que pugui justificar de plantejar-se d'aplicar aquesta doctrina de la responsabilitat del treballador per actes de tercers.
En definitiva, no concorren cap de les causes previstes a l'article 104 del Codi de relacions laborals permetent un acomiadament disciplinari, i és amb raó que l'Hble. Batlle va jutjar que el comiat no fou justificat i que s'ha fet en consideració de l'estat d'embaràs de la treballadora.
V.- La desestimació del recurs de la Sra. Somoza justifica la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. ENTITY_5;
CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 04-09-2013;
CONDEMNAR la Sra. Somoza a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
