ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.413d27a1 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 218/13·17 de dezembro de 2013
·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 254/2013
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência218/13
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:254) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 254/2013).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2013 (n° 218/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 décembre 2013 (n° 218/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. SrSerra Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: STSJAD 254/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 23 de febrer del 2012 la representació processal del Sr. Serra va formular demanda contra la societat ORG_0, SA, representada pel Sr. Ricart titular del negoci "DKV.S.yR., SA", sol·licitant que es dictés Sentència estimant la vigència del contracte d'assegurances celebrat entre les parts litigants en data 08.08.2005 i condemnant a la defenent a abonar al seu mandant l'import del subsidi pactat per cada dia d'atur laboral a comptar del 08.08.2011 i fins el moment en què el Sr. Serra es trobés en situació d'alta mèdica i s'incorporés al seu lloc de treball, més el… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (218/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. SrSerra Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 23 de febrer del 2012 la representació processal del Sr. Serra va formular demanda contra la societat ORG_0, SA, representada pel Sr. Ricart titular del negoci "DKV.S.yR., SA", sol·licitant que es dictés Sentència estimant la vigència del contracte d'assegurances celebrat entre les parts litigants en data 08.08.2005 i condemnant a la defenent a abonar al seu mandant l'import del subsidi pactat per cada dia d'atur laboral a comptar del 08.08.2011 i fins el moment en què el Sr. Serra es trobés en situació d'alta mèdica i s'incorporés al seu lloc de treball, més els interessos i costes judicials a acreditar en el moment processal oportú.
II.- La representació processal del Sr. Ricart, titular administratiu del negoci "DKV.S.yR., SA", va contestar a la demanda en data 15 de març del 2012 oposant-se a la mateixa argumentant que la pòlissa en la què aquesta es fonamentava va quedar resolta a partir del mes d'agost del 2011, raó per la qual sol·licitava la seva desestimació íntegra i que s'imposessin a l'adversa les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 218/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica i, posteriorment, de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversSerra
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 17 d'abril del 2013 estimant la demanda interposada per la representació processal del Sr. Serra contra el Sr. Ricart titular del negoci ORG_0, SA, condemnant a aquest darrer a pagar a l'agent el subsidi diari pactat contractualment en les condicions particulars de la pòlissa per import de 30 euros per dia per cada dia d'atur laboral (sigui per causa de malaltia o accident) a comptar del dia 8 d'agost del 2011 i fins el moment en què el Sr. Serra tingui l'alta mèdica i s'incorpori en el seu lloc de treball, fins un màxim de 547 dies, a acreditar en execució de Sentència, així com els interessos legals comptadors a partir de la data d'acreditació i fins el total pagament del deute, així com al pagament de les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i procurador.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Ricart titular administratiu del negoci "DKV.S.yR., SA" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, desestimant totes les peticions de l'adversa i imposant-li la totalitat de les costes de la primera i de la segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Consta a les actuacions que en data 8 d'agost del 2005 el Sr. Serra va subscriure amb l'entitat DKV.S.YR., SA una pòlissa que garantia a l'assegurat un subsidi en cas de malaltia o accident i en la clàusula 6.2 de les seves Condicions Generals s'assenyala que la dita pòlissa "s'entén contractada per una anualitat, llevat d'un pacte en sentit contrari, amb possibilitat de pròrroga al venciment per anualitats renovables, si no existeix oposició en forma i comunicada de manera fefaent a la pròrroga per qualsevol de les parts. Les parts es podran oposar a la pròrroga del contracte mitjançant notificació fefaent a l'altra part, efectuada amb un termini de dos mesos d'antelació a la data del seu venciment de manera que se'n pugui acreditar la realització" (foli 41), requisits que es reiteraven al foli 33v del contracte. D'altra banda, la clàusula 6.7 de les mateixes Condicions disposa que "perquè tinguin eficàcia contractual, les comunicacions entre assegurat (o el seu corredor) s'hauran de fer de manera que es pugui acreditar documentalment la realització" (foli 42).
No és objecte de debat que el dia 3 d'octubre del 2011 el Sr. Serra va patir una lesió i va requerir un atur laboral de 7 dies, ni que posteriorment aquesta baixa es va prolongar, ni en el moment de presentar la demanda que es troba en l'origen d'aquest procediment encara no s'havia reincorporat al seu treball.
En aquestes circumstàncies el Sr. Serra va reclamar extrajudicialment a la companyia asseguradora el subsidi corresponent, aquesta es va negar a fer-se'n càrrec argumentant que en data 20 de maig del 2011 li havia comunicat per carta certificada amb avís de rebuda que la seva pòlissa no seria prorrogada al seu venciment, el dia 8 d'agost del 2011, i, davant d'aquesta negativa, el citat senyor va formular la demanda que dóna origen al present procediment manifestant que mai havia rebut la dita comunicació i aquesta demanda va ser estimada per la resolució objecte del present recurs.
II.- Contra l'esmentada resolució s'alça la representació processal del Sr. Ricart titular administratiu del negoci "DKV.S.yR., SA", argumentant que el seu mandant va enviar a l'agent per correu des d'Espanya una carta certificada amb avís de rebuda amb l'antelació de dos mesos requerida per la pòlissa subscrita en el seu dia i a l'adreça que en ella constava, comunicant-li la seva voluntat de no prorrogar- la al seu venciment i que, posteriorment aquesta decisió li va ser comunicada personalment a l'assegurat pel seu agent.
Per tal d'acreditar aquesta comunicació la defenent aporta a les actuacions la carta en la què se li va comunicar a l'agent la decisió de no prorrogar el contracte, el sobre que en principi la contenia i el certificat de correus en el què consta que es va lliurar el dia 26 de maig del 2011 a les 13.10 estant absent el destinatari (folis 70 i 71). La Sentència d'instància argumenta que aquest medi de comunicació no és totalment segur i que la companyia tenia un medi ben ràpid, fàcil i fefaent de comunicar al Sr. Serra la seva decisió, que ja havia utilitzat anteriorment durant la vigència del contracte i que era la comunicació personal, però aquest criteri no es pot compartir.
En efecte, la clàusula 6.7 de la pòlissa assenyala que la notificació s'haurà de fer de manera que es pugui acreditar documentalment la realització i és evident que comunicar-ho personalment no comporta en principi que existeixi un document i suposa en general un greu problema de prova És cert que, com destaca la resolució d'instància, l'agent de la companyia a l'hora de comunicar a l'assegurat la decisió de no prorrogar el contracte podia fer-li signar un document en el sentit que havia rebut aquesta notificació, però el que exigeix la pòlissa és que s'acrediti la realització, és a dir que s'hagin posat tots els mitjans per tal que l'assegurat pugui conèixer la decisió presa i en el cas present entenem que es va fer així, ja que no es pot dir en general que el servei de correus no sigui fiable. És veritat que la carta es va enviar al carrer Engolasters S/N de la població d'Encamp, però també ho és que aquesta era l'adreça del Sr. Serra que apareixia a la pòlissa subscrita pels litigants i, en tot cas, consta a les actuacions que el carter va deixar la preceptiva notificació al domicili de l'agent per tal que la carta es pogués recollir a correus, ja que es fa constar que estava "absent" i no pas que era "desconegut". És cert també que aquesta notificació es podia extraviar, però una vegada es deixa l'avís al domicili del destinatari li correspon a ell la responsabilitat de la seva custòdia i el remitent ha complert amb la seva obligació. Per últim, és cert que el fet d'enviar una carta certificada no dóna fe del seu contingut i que sols l'enviament d'un burofax certificat pot acreditar el contingut de la missiva, però en aquest cas no es discuteix el contingut de la carta, sinó la seva recepció.
III.- D'altra banda, la defenent argumenta que també li va comunicar personalment aquesta decisió al Sr. Serra, comunicació que era més necessària atès que la carta en qüestió va ser retornada al remitent, i cal presumir que aquesta comunicació va existir, ja que a partir del mes d'agost del 2011 l'agent va deixar de pagar la prima corresponent a la seva assegurança i, per tant, si actuava amb una diligència mínima, havia de sospitar que el contracte que va subscriure en el seu dia ja no estava vigent i ho havia de consultar amb el seu agent, el Sr. Corbacho, que, d'altra banda, tenia el seu domicili professional al mateix carrer de la població d'Encamp a on vivia el Sr. Serra (foli 99). Per aquesta raó, entenem que o bé l'agent podia haver tingut coneixement de que el contracte no s'havia prorrogat si hagués recollit la carta en que se li comunicava a Correus, o bé li va comunicar el seu agent com defensa el recurrent, tenint en compte, a més a més, que si realment aquesta entrevista no va tenir lloc hagués estat lògic que el Sr. Serra cridés com a testimoni al Sr. Corbacho a fi de que ho corroborés, tenint en compte que si ho hagués reconegut, el seu testimoni hagués estat rellevant atesa la manca de dependència que existia entre ells.
IV.- Malgrat estimar-se el recurs, considerem procedent no fer especial pronunciament sobre les costes de la instància, atesos els dubtes de fet que presenta el litigi i en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82, sense fer tampoc especial pronunciament sobre les generades per aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Ricart titular administratiu del negoci "DKV.S.yR., SA", contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 17 d'abril del 2013, que REVOQUEM íntegrament, desestimant íntegrament la demanda formulada per la representació processal del Sr. Serra contra el Sr. Ricart titular administratiu del negoci "DKV.S.yR., SA", i sense fer especial pronunciament sobre les costes de cap de les dues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
