ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6b1e1dca · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/13·29 januari 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 2/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI34/13
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:2) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 2/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2014 (n° 34/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 2/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 2/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:2, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2014 (Lire sur source officielle). Référence canonique fournie incomplète ; identifiants ROJ et ECLI relevés dans le texte.
Faits et procédure
Par décision du 18 janvier 2012, le ministre des Finances et de la Fonction publique a constaté la non-réussite de la période d'essai d'une agente, Mme Criado, et mis fin à la relation de travail. Le Gouvernement (M. I. Govern) a rejeté le recours en reposition formé contre cette décision par une résolution du 21 mars 2012, notifiée le 29 mars 2012.
L'intéressée avait été nommée « agent de l'Administration de caractère éventuel » le 5 août 2009. Une résolution du 26 janvier 2011 lui attribua ensuite le poste de médecin légiste, et un contrat d'« agent de l'administration de caractère indefinit » fut signé le 27 janvier 2011. La période d'essai expirait donc le 26 janvier 2012 (non précisé dans la décision pour la durée exacte de la période, mais le texte raisonne sur une période de douze mois).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 20 juin 2013, a fait droit à la demande de Mme Criado et annulé la décision gouvernementale. Le Gouvernement a interjeté appel le 17 septembre 2013. Il soutenait, en substance, que le fond de la décision de non-titularisation était justifié, qu'une irrégularité de forme ne pouvait prévaloir sur ce bien-fondé, et qu'un simple vice de forme relevant de l'annulabilité (article 49 du Code de l'administration) imposerait seulement de reprendre la procédure au stade de la violation, et non d'annuler l'acte. L'intimée a répondu qu'elle n'avait pas pu connaître précisément les griefs formulés à son encontre ni présenter ses observations sur le rapport de la cheffe de département.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a été saisie le 29 janvier 2014 sous le numéro de rôle TSJA-034/13.
Question de droit
La question posée était de savoir si le non-respect des formalités prévues par l'article 53 du Règ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0031-2/2012. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 2/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/13) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0031-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-034/13
SENTÈNCIA 02-2014
PARTS:
Apel·lant: M. I. GOVERN
Representant: Sra. Pérez
Advocat: Sra. Almansa
Apel·lat: Sra. Criado
Representant: Sra. Diez
Advocat: Sr. Mercader
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-nou de gener de dos mil catorze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0031-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/13 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Criado va interposar recurs contra la resolució del M. I. GOVERN de data 21 de març de 2012, notificada el dia 29 de març de 2012, confirmatòria de la resolució de data 18 de gener de 2012 adoptada pel M. I. Ministre de Finances i Funció Pública que resolia la no superació del període de prova de l'ara defenent, tot sol·licitant la seva revocació.
2.- En la sentència del 20 de juny de 2013 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Criado.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 17 de setembre del 2013, el M. I. GOVERN estima en síntesi:
Formalització de l'entrevista: en mèrits de l'article 36 del Codi de l'Administració la resolució negativa del període de prova de l'agent no havia d'Ésser anul·lada perquè el raonament de fons de l'acte anul·lat mereixia ser confirmat.
la data de lliurament de l'informe de la Direcció del Departament: la decisió de no superació del període de prova no podia haver estat diferent per haver emès l'informe 15 dies abans.
una irregularitat en la forma del procediment no pot prevaldre sobre el raonament de fons de l'acte impugnat i derivar de l'atorgament de la condició d'agent de l'Administració de caràcter indefinit.
l'existència d'un defecte formal, no recollit en els supòsits de nul·litat de ple dret de l'article 48 del Codi de l'Administració, sinó del 49 referent als actes anul·lables obligaria a retrotreure les actuacions fins al moment de la vulneració per tal que l'Administració dicti un nou acte que respecti les garanties vulnerades.
El M. I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 11 de novembre del 2013.
4.- En la seva contesta de data 10 d'octubre del 2013, la Sra. Criado exposa en resum:
La interessada no ha pogut conèixer de forma precisa els eventuals errors que se li podien reprotxar, ni ha pogut facilitar davant d'un tercer, cap explicació o argument en defensa del seus interessos o que justifiquessin determinades conductes.
la interessada va tenir coneixement de l'informe de la Cap de Departament quan se li va comunicar la Resolució del Ministre de Finances i Funció Pública i per conseqüent, a l'acabament de la seva relació de treball, sense haver-se-li facilitat l'oportunitat de defensar-se del dit informe.
la sentència recorreguda aplica correctament l'article 53.6 del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general del 10 de novembre de 2004.
La Sra. Criado ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 4 de novembre de 2013.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, cal presentat un breu resum dels fets:
En data 5 d'agost del 2009, la Sra. Criado és nomenada "agent de l'Administració de caràcter eventual" (v. foli 91).
Per resolució de data 26 de gener del 2011, el M.I. GOVERN resol "que adjudica la plaça de metge forense sol·licitada per GV, IC" (v. foli 36 i el contracte "d'agent de l'administració de caràcter indefinit" de data 27 de gener del 2011 (v. foli 37).
En data 10 de gener del 2012, el qüestionari d'avaluació del període de prova conclou en el sentit d'una decisió "negativa" (v. foli 41). Per informe de data 10 de gener del 2012, la cap d'Àrea Medicina Legal i Forense, conclou "es realitza una valoració DESFAVORABLE per ocupar el lloc de treball de metge forense amb caràcter indefinit" (v. foli 43).
Per resolució de data 18 de gener del 2012, el Ministre de Finances i Funció Publica resol: "la no superació del període de prova i, en conseqüència, l'acabament de la relació de treball..." (v. foli 25).
En la sessió de data 21 de març del 2012, el M. I. GOVERN ha desestimat el recurs de reposició interposat per la Sra. Criado contra la resolució del ministre de Finances i Funció Pública de data 18 de gener del 2012.
Tercer.- En aquest cas és aplicable l'article 53 del Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general del 10 de novembre de 2004:
Procediment
Si la persona encarregada de fer l'avaluació detecta, durant un període de prova que tingui una durada entre un i sis mesos, mancances o ineptituds en la persona avaluada, que no impliqui una avaluació desfavorable immediata, ho ha de comunicar a la direcció del departament, perquè ho notifiqui a la Secretaria d'Estat de Funció Pública, i ha d'especificar les deficiències detectades perquè es faci una entrevista a la meitat del període.
Una setmana abans de finalitzar el període de prova, la direcció del departament afectat i el comandament encarregat de fer el seguiment del període de prova han de presentar un informe a la Secretaria d'Estat de Funció Pública, i han d'informar del contingut a la persona interessada.
Quan el període de prova és de dotze mesos, la Secretaria d'Estat de Funció Pública fa el seguiment del desenvolupament de la persona i de l'adequació al lloc de treball. A la meitat del termini de prova establert, s'entrevista amb les parts implicades en l'avaluació, i estén una acta de la reunió, que han de firmar totes les parts.
El M. I. GOVERN reconeix que no ha complert aquesta formalitat. En l'informe de data 12 de març del 2012, el Ministre escriu: "El fet que no s'hagi formalitzat l'entrevista de seguiment a la meitat del període de prova no vol dir que aquesta no s'hagi efectuat. Tal com ho indica l'informe lliurat per la Cap d'Àrea en múltiples ocasions ha estat avisada, sempre de forma verbal..."(v. foli 57).
La Cap d'Àrea ho confirma en el seu informe de data 28 de gener de 2012: "Tot l'explicat anteriorment s'ha comentat en múltiples ocasions amb la Dra. Gràcia, per part de la Cap d'Àrea sempre en privat, guardant en tot moment la confidencialitat en considerar-la una col·laboradora amb la que comparteix despatx" (v. foli 64).
Convé, doncs, concloure que aquesta formalitat no ha estat respectada.
Un mes abans de finalitzar el període de prova, la direcció del departament afectat i el comandament encarregat de fer el seguiment han de presentar un informe motivat a la Secretaria d'Estat de Funció Pública, i han d'informar del contingut a la persona interessada.
En la present situació, el període de prova finia el 26 de gener del 2012: en efecte, la resolució que adjudica la plaça de metge forense a la interessada és del 26 de gener del 2011 (v. foli 36).
L'informe esmentat es va efectuar el 10 de gener del 2012 (v. foli 39).
Per tant, aquest informe no va ésser presentat a la Secretaria d'Estat de Funció Pública un mes abans de finalitzar el període de prova.
Per tant l'establert en aquest apartat tampoc és va respectar.
Abans de finalitzar el període de prova, la Secretaria d'Estat de Funció Pública comunica al funcionari o a l'agent de l'Administració de caràcter indefinit el resultat de l'avaluació.
Aquest apartat fou complert (v. foli 25, la resolució del 18 de gener del 2012).
L'apartat 6 del Reglament preveu les conseqüències del no respecte dels terminis:
Si la direcció del departament encarregat de realitzar l'avaluació lliura l'informe una vegada transcorreguts els terminis esmentats, tot i ser avaluat desfavorablement, la persona empleada és nomenada definitivament o contractada indefinidament; i si es tracta d'una promoció interna, consolida el nou lloc de treball
En aplicació d'aquest apartat, el lliurament amb retard d'aquest informe, tot i que sigui desfavorable, comporta que la persona empleada sigui, en aquest cas, contractada indefinidament.
El text és clar i el jutge ha d'aplicar-lo literalment i, en conseqüència, la resolució del Govern del 21 de març de 2012 s'ha d'anul·lar.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el M. I. GOVERN.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i anul·lar la resolució del M. I. GOVERN del 21 de març de 2012, confirmatòria de la resolució de data 18 de gener de 2012 adoptada pel Ministre de Finances i Funció Pública, declarant el dret de l'agent a reincorporar-se al seu lloc de treball.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
