ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.785c1eb5 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° IM-09/2013·29 januari 2014·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 3/2014
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIIM-09/2013
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 3/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2014 (n° IM-09/2013) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 janvier 2014 (n° IM-09/2013), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-010-2/2013. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 3/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (IM-09/2013) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Conde va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 3 de gener de 2013, del recurs de reposició adreçat contra la decisió del Ministre de Justícia i Interior del 8 de novembre de 2012, sol·licitant la seva anul·lació.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Conde mitjançant sentència del 5 de març de 2013.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 26 de març de 2013, el Sr. Conde manifesta principalment que:
els fets succeïts el dia 27 de maig de 2011 ja van ser objecte d'un advertiment i, per tant, no podia ser sancionat dues vegades;
els esdeveniments del 30 d'agost de 2012 no eren contrastats ni havien estat jutjats;
es vulnerava el principi de presumpció d'innocència;
havia aconseguit un contracte de treball.
4.- L'escrit de contesta del M.I. GOVERN refereix que:
el recurrent introduïa noves proves en segona instància;
els fets recriminats eren objectius i havien estat objecte de dos processaments;
els procediments administratius i penals eren independents.
5.- Es van evacuar escrits de conclusions complementàries a resultes de la pràctica de proves per millor proveir.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i l'article 160 de la LQI.
Segon.- El Sr. Conde ha formulat demanda contra el M.I. GOVERN, interessant la revocació de la decisió governativa del dia 3 de gener de 2013 i que confirmava la seva expulsió del Principat per un període de deu anys per consideracions d'ordre públic.
El M.I. GOVERN es va oposar a la demanda, argumentant que la conducta del Sr. Conde al país justificava la seva expulsió.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, confirmant així el plantejament realitzat pel GOVERN.
Tercer.- Segons l'article 122 de la llei qualificada d'immigració : "l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
L'expulsió del recurrent es sustenta en les detencions policíaques dels dies 27 de març de 2011 i 12 d'abril de 2012. No es discuteix que ambdues detencions van ser seguides d'un processament amb presó provisional (foli 27).
Per una banda, la detenció del 27 de març de 2011, com bé assenyala la part apel·lant, ja va donar lloc a un advertiment d'expulsió. Per conseqüent, el control del Tribunal s'haurà de focalitzar exclusivament en el segon esdeveniment als efectes d'esvair qualsevol risc de doble pena (non bis in idem), malgrat la jurisprudència d'aquesta Sala no atribueix naturalesa sancionadora a les mesures d'ordre públic. Nogensmenys, això té dues conseqüències. La primera que el Sr. Conde dóna per acreditats els motius que van dur a la primera privació de llibertat, tota vegada que no va formular recurs administratiu. I la segona que les actuacions precedents, juntament amb esdeveniments posteriors, poden ser tingudes en compte a l'hora d'avaluar el risc futur per a l'ordre públic que pot presentar la presència del recurrent al país.
Per altra banda, la doctrina d'aquesta Sala ja ha jutjat que, per regla general, no pertoca a la jurisdicció administrativa efectuar pronunciaments sobre la versemblança dels fets sotmesos al coneixement de la jurisdicció penal, tot i que aquests esdevenen suficientment "contrastats" quan el Batlle instructor considera que existeixen indicis suficients per donar lloc al processament de la persona interessada (sentència 16-2011 del 4 de març de 2011). S'ha assenyalat que Sr. Conde no només va ser processat, sinó que endemés va ser ingressat dues vegades al Centre penitenciari per ordre judicial. El primer processament es fonamentava en la comissió d'un presumpte delicte d'amenaces reiterades amb arma blanca i el segon en un presumpte delicte contra la llibertat sexual.
Aquest fets tenen, especialment els segons en base al plantejament efectuat més amunt, prou entitat per constituir un risc per a la seguretat de les persones i per a l'ordre públic.
A resultes de la prova per millor proveir decidida per aquesta Sala, hem sabut que el M.I. Tribunal de Corts ha considerat culpable l'apel·lant d'un delicte major d'amenaces condicionals de mort i fetes amb arma, d'un delicte major de lesions psíquiques que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència i d'un delicte menor continuat de maltractaments a la seva esposa (foli 37 d'aquest rotlle). L'interessat ha estat condemnat per sentència ferma del dia 29 de maig de 2013 a la pena de: a) dos anys de presó (part ferma), b) prohibició d'entrar en contacte amb la víctima per un període de sis anys i c) expulsió del Principat per un període de quinze anys.
Desconeixem en quin estadi processal exacte es troben els segons esdeveniments i que consistirien en un presumpte acte d'exhibicionisme davant de dues menors (5 i 9 anys respectivament). En qualsevol cas, estava en mans del Sr. Conde, per aplicació del principi de facilitat probatòria, d'informar el Tribunal al respecte. Així les coses, res permet dubtar de la recta fonamentació del processament dictat pel Batlle instructor i doncs de la legalitat de l'acte administratiu impugnat.
Per tant, els fets que recolzen l'expulsió administrativa quedaven contrastats en adoptar-se la resolució litigiosa.
Pel que fa el greuge relatiu a la violació de la presumpció d'innocència, és ben sabut que l'expulsió administrativa no revesteix un caràcter sancionador, sinó preventiu i, per tant, no li és d'aplicació aquest principi fonamental.
El control del Tribunal passa també pel control de la proporcionalitat de la mesura i aquest s'ha de fer a la llum de l'article 8.1 del Conveni per a la salvaguarda del drets humans i de les llibertats que reconeix el dret al respecte de la vida privada i familiar. D'acord amb aquesta coordenada, el Tribunal considera que la ingerència en la vida privada i familiar no és excessiva en relació amb la situació personal del Sr. Conde. En efecte, cal tenir present que el recurrent resideix legalment al Principat des de fa només tres anys i que s'ha separat de la seva esposa a resultes dels maltractaments que van donar lloc a la seva condemna penal (foli 24). El fet que hagi celebrat un contracte de treball el 27 de febrer de 2013, no constitueix la prova d'un arrelament prou significatiu al país.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Conde contra la sentència 2013-019, de 5 de març de 2013, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
