ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e0ffa5ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/13·21 janvier 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 4/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle43/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:4) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 4/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2014 (n° 43/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 4/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 janvier 2014)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision diverge selon les passages : 21 janvier 2014 dans l'intitulé et les métadonnées, 23 janvier 2014 dans l'en-tête de la sentence.
Faits et procédure
Le 26 décembre 2010, jour férié, trois salariés de la société ORG_0 se sont rendus dans les locaux de l'entreprise, situés dans la zone industrielle de Borda de Germà à Sant Julià de Lòria. Ils sont entrés dans les bureaux de l'administration, ont fouillé des tiroirs, puis sont ressortis. Les juges de première instance ont retenu que l'accès avait été rendu possible par des clés confiées à l'un d'eux, Vinyes, la veille, afin de charger un camion avant l'arrivée du personnel administratif.
Selon les constatations de fait figurant dans le jugement de première instance, il n'a pas été établi que les intéressés aient emporté une enveloppe contenant de l'argent liquide (779 EUR) ni d'autre objet. La qualification retenue dans l'ordonnance de mise en examen (auto de processament) et dans l'acte de qualification provisoire du ministère public diffère toutefois sur ce point : elle fait état d'une soustraction d'une enveloppe contenant 776 euros.
Par sentence du 2 octobre 2013, le Tribunal de Corts a condamné MM. Viñas, Raya et Catalá, en qualité d'auteurs, pour le délit mineur de violation d'établissement hors des horaires d'ouverture au public, à deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de deux ans, et aux dépens. La qualification initiale portait sur un délit majeur de vol, que le ministère public a substitué au cours de l'audience.
Les trois prévenus ont interjeté appel. Ils invoquent principalement une atteinte à leur droit de défense garanti par l'article 10 de la Constitution, au motif que l'ordonnance de mise en examen ne visait que le vol et non la violation d'établissement. Subsidiairement, ils contestent la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction : possession régulière des clés, absence de prohibition d'accès le dimanche, absence d'effraction et caractère insuffisant du témoignage à charge. Le ministère public conclut au rejet des recours.
Question
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 02 d'octubre del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 4/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 02 d'octubre del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Viñas, Raya i Catalá, com a responsables en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte menor de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic, a la pena de DOS (2) MESOS d'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys i al pagament de les despeses processals causades".… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 janvier 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Causa: TC-008-4/11 Núm. de Rotlle: TSJP-43/13
SENTÈNCIA 03-2014
PARTS:
Recorrent: Sr. Raya
Advocat: Sra. Quesada
Recorrent: Sr. Viñas
Advocat: Sra. Ruiz
Recorrent: Sr. Catalá
Advocat: Sra. Daza
Recorregut: MGFC. MINISTERI FISCAL
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de gener del dos mil catorze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 02 d'octubre del 2013 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència de data 02 d'octubre del 2013 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem de condemnar i condemnem Viñas, Raya i Catalá, com a responsables en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte menor de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic, a la pena de DOS (2) MESOS d'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys i al pagament de les despeses processals causades".
II.-RESULTANT: El precedent fallo es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats que, el diumenge dia 26 de desembre del 2010, el processat Viñas, nascut el dia 8 de maig del 1967, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, juntament amb els també processats Raya, nascut el dia 28 de març del 1947, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals i Catalá, nascut el dia 5 d'agost del 1970, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, tots tres treballadors de l'empresa ORG_0, es desplaçaren i accediren a les naus industrials i recinte que dita empresa té a la Zona Industrial Borda de Germà de Sant Julià de Lòria, entrant tots tres a les oficines de l'administració on, després de regirar calaixos i quedar-s'hi una estona, tornaren a sortir.
No ha quedat acreditat que els esmentats hagin agafat un sobre amb diners (779 EUR en efectiu), ni cap altre cosa.
Els processats havien accedit al recinte fent ús de les claus que tenia el processat Viñas, les quines li havien estat facilitades el dia 22 de desembre del 2010 per l'encarregat Gibert, per tal que el dia següent, 23 de desembre, dia en què el Sr. P no hi era, pogués entrar a fi de carregar un camió abans de l'arribada del personal administratiu".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la defensa del Sr. Catalá, sol·licitant l'absolució del seu defensat del delicte menor de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic.
Manifesta en primer lloc la seva oposició al canvi de qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal i retinguda pel Tribunal de Corts que vulneraria el seu dret a la defensa protegit per l'art. 10 de la constitució, rellevant que en el cas d'autes, l'aute de processament no fa referència en cap moment en el fet de que els treballadors no tinguessin autorització per entrar al magatzem i/o oficines el 26 de desembre del 2010 i només posa l'accent en el fet delictiu de la sostracció; que per això el processat no ha tingut total coneixement dels fets que se li imputaven fins al moment de la qualificació jurídica definitiva del Ministeri Fiscal.
Sosté a títol subsidiari, que no ha quedat acreditada l'entrada i l'estada en l'establiment mercantil contra la voluntat del seu titular.
IV.-RESULTANT: Que també interposa recurs d'apel·lació la defensa de Viñas interessant l'absolució del seu defensat.
Observa que els fets relatats en l'aute de processament en cap moment mencionen que hi hagi una violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic centrant-se únicament en l'existència d'un presumpte delicte major de furt amb claus de possessió indeguda.
Entén que la suspensió de la vista i retroacció de les actuacions al tràmit del art. 123 del Codi de Procediment Penal res hauria variat.
Sosté, subsidiàriament, que no es troba constituït el delicte menor pel qual el processat ha estat condemnat, rellevant que:
el Sr. Viñas disposava de les claus d'accés a les naus que li havien estat lliurades pels seus superiors i les oficines mai es trobaven tancades amb clau.
No hi havia cap prohibició d'accés a les naus en diumenge i el 26 de desembre acudí a la nau per realitzar tasques encomanades pels seus superiors.
No hi ha hagut força en les coses ni cap furt constitutiu de delicte.
En ressurt de les declaracions recollides a l'acte de la vista oral que l'empresa permetia l'accés en dies festius i cap de setmana a les seves naus als seus treballadors.
V.- RESULTANT: Que també interposa recurs d'apel·lació la defensa de Raya, demanant l'absolució del processat del delicte menor pel qual va ser condemnat.
Entén que el seu defensat no pot ser condemnat per un delicte del qual no fou processat, tenint en compte que aquest delicte i el delicte pel qual fou processat protegeixen bens jurídics diferents; Que un canvi radical en l'acusació formulada no és possible; Que la indefensió manifesta provocada en aquest canvi de qualificació no era salvable suspenen la vista oral abans dels informes de les parts, doncs en aquell moment processal no es podia procedir a la pràctica de cap altra prova.
Observa, a més a més, que el delicte de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic no està constituït per quant el Sr. Raya tenia l'autorització per entrar en caps de setmana o festius a l'empresa que estava oberta ja que Viñas tenia la clau, que la única prova de càrrec és la declaració de la Sra. Peña, no essent la prova suficient tenint en compte el mòbil econòmic de la denunciant per acomiadar els processats sense indemnitzar-los.
VI.- RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa als recursos interposats, manifestant que el canvi de qualificació no vulnera el dret a la defensa; Que l'art. del Codi de Procediment Penal preveu la possibilitat de que es modifiqui les qualificacions provisionals quan això pot resultar necessari en virtut del resultat de la prova practicada; Que l'ajornament de la vista oral ha estat proposada pel Tribunal de conformitat amb l'art. del mateix codi; Que els fets enunciats en l'acte de qualificació provisional incloent els fets de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic; Que finalment, aquests fets estan establerts per les declaracions obrant en autes i sobretot en l'acte de la vista oral.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre el primer motiu de recurs que les representacions lletrades dels tres acusats s'oposen a la modificació de la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal a l'acte de la vista oral, considerant que es vulnera l'art. 10 de la Constitució, atès que la seva defensa es recolza sobre l'acusació originalment formulada trobant-se així en una situació d'indefensió que conculca al seu dret a la defensa constitucionalment protegit.
És cert que els articles 153 i 154 del Codi de Procediment Penal permeten a les parts demanar i al Tribunal decidir una nova qualificació d'"el fet objecte del judici".
En efecte la vinculació entre el processament i l'enjudiciament està centrada en els fets presumptament delictius no pas en la seva qualificació jurídica.
En l'aute de processament el que importa són els fets pels quals es dicta, fets que s'han d'expressar amb la suficient concreció per tal de que el processat pugui tenir-ne cas del coneixement a fi de poder articular la prova de descàrrec que li correspongui, sense que la qualificació jurídica dels fets sigui vinculant ni per les acusacions a l'hora de formular els seus escrits de qualificació provisional, ni pel Tribunal que ha de jutjar-los. D'això en resulta que el que veritablement importa, als efectes de no conculcar el dret a la defensa, és que a l'aute de processament s'expressin abastament els fets pels quals es dicta, i que el judici oral versi sobre aquests fets.
En resum, el Tribunal pot canviar la qualificació dels fets perseguits, a condició de ser requerit per l'acte inicial de processament de tots els elements de fet del delicte que es tracta de substituir a aquell que estava perseguit.
En el cas d'autes, els fets enunciats en el aute de processament i inclosos en la qualificació provisional del Ministeri Fiscal són els següents:
"...En data 22 de desembre de 2010 el Sr. Marcos G, empleat de confiança de l'empresa Transport Visent Font, lliurà la seva clau a Viñas atès que P no pensava anar a treballar l'endemà i calia carregar els camions abans de l'arribada del personal administratiu.
En data 26 de desembre de 2010, malgrat era festiu, Viñas es desplaçà a l'empresa juntament amb els dos altres processats Raya i Catalá i aprofitant que encara no havia tornat les claus a P, accediren tots tres dins un dels despatxos de l'empresa, i sostragueren del mateix un sobre amb 776 euros en efectiu, marxant tot seguit els tres dels llocs".
Aquesta sala considera, a la vista de l'aute de processament, que al Tribunal no foren presentats tots els elements de fet del delicte de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic, que va ser substituït al delicte major inicialment perseguit, i particularment de la penetració en el local contra la voluntat del seu titular, la noció de possessió legítima o no de les claus no coincidint amb la interdicció de penetració en aquest local el 26 de desembre de 2010.
II.-CONSIDERANT: En conseqüència el Tribunal de Corts no tenia el poder d'operar la requalificació contestada, afegint fets no previstos en l'acte de processament.
Cal revocar la sentència recorreguda i absoldre els processats del delicte menor pel qual han estat condemnats.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar els recursos d'apel·lació interposats pels Srs. Viñas, Raya i Catalá .
2.- Revocar la sentència dictada en data 02 d'octubre del 2013 en la causa TC-008-4/11, en el sentit d'absoldre del delicte menor de violació d'establiment fora dels horaris d'obertura al públic els Srs. Viñas, Raya i Catalá.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
