JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 7/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Par une sentence du 30 mars 2009, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Lalín (Espagne) a prononcé le divorce entre les époux Anaya et Téllez, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques.

M. Anaya a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Andorre cette décision étrangère.

Mme Téllez a été déclarée en rebelión procesal (défaut procédural), alors même qu'elle avait été dûment citée au moyen de plusieurs commissions rogatoires internationales. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le texte ne précise pas le fondement précis du divorce en droit espagnol, ni le détail des notifications effectuées. Le recours est enregistré sous le numéro 35/10 et la décision est rendue par le magistrat rapporteur Eulàlia Amat Llari, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole, à l'encontre d'une partie défaillante, satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Cette disposition, telle que la décision la mobilise, subordonne l'exequatur à un faisceau de conditions cumulatives :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

La difficulté tient à la rebelión procesal de la défenderesse : il s'agit de savoir si la régularité de la procédure peut être tenue pour acquise lorsque la partie défaillante a été régulièrement citée, en l'espèce par voie de commissions rogatoires.

Solution et dispositif

Le tribunal relève, de manière synthétique, que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 : compétence de la juridiction espagnole, régularité de la procédure, application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, conformité à l'ordre public national et international, et absence de fraude à la loi nationale. Il en déduit que la décision du 30 mars 2009 doit être déclarée exécutoire en Principauté.

S'agissant des frais, la Cour rappelle qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa