JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 227/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 10/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:10), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014
Décision commentée : STSJAD 10/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:10), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014, recours n° 227/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un immeuble détenu en indivision par deux personnes, M. Martin et Mme Tamarit. Le 24 janvier 2011, M. Martin a assigné Mme Tamarit en divisione judicial de les coses comunes (partage judiciaire de la chose commune). Il demandait que soient transférées à son profit les moitiés indivises de la défenderesse, avec condamnation de cette dernière aux dépens. Mme Tamarit a conclu au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens (mémoire en défense du 21 mars 2011).
Par jugement du 21 mai 2013, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, absous la défenderesse et mis les dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à justifier au stade de l'exécution. M. Martin a interjeté appel. Par conclusions du 29 octobre 2013, il sollicitait la révocation du jugement de première instance. Mme Tamarit a conclu au rejet de l'appel le 22 novembre 2013.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de la présidente Eulàlia Amat Llari et des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Vincent Anière. Le texte ne précise pas la nature exacte des biens ni la chronologie de l'indivision. Il ne mentionne pas non plus la date d'introduction de la procédure d'appel au-delà de celle des conclusions.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'action en partage judiciaire peut aboutir, lorsque le partage en nature est impossible, à l'attribution de la totalité du bien à l'un des indivisaires, sans contrepartie financière, au moyen du transfert des quotes-parts de l'autre.
L'appelant soutenait, en substance, que l'indivision prend fin par le partage, que chaque copropriétaire peut demander le partage à tout moment et sans justification, et que le partage pouvait être juridique même s'il ne pouvait être matériel. Il ajoutait que l'action communi dividundo était adaptée pour attribuer à l'un des copropriétaires la propriété de l'ensemble des biens. Enfin, il faisait valoir que la défenderesse n'avait jamais supporté les dépenses afférentes aux lots, de sorte qu'aucun paiement ne lui était dû.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel en trois temps. Elle rappelle d'abord que l'ordre juridique andorran considère l'indivision comme une situation anormale et transitoire, et qu'il permet à chaque indivisaire d'y mettre fin par l'action communi dividundo, avec référence au Digeste (10, 2, 43) et au Code (3, 37, 5). Elle précise ensuite que, lorsque le partage matériel est impossible, deux issues sont possibles : l'attribution du bien à l'un des copropriétaires, moyennant le paiement aux autres de la valeur de leur quote-part, ou la vente du bien aux enchères publiques, éventuellement ouvertes à des enchérisseurs étrangers à l'indivision.
Elle écarte enfin la prét
