JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 14/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 25 novembre 2012, vers 19 heures, un accident de la circulation oppose un véhicule VW Passat conduit par M. Zurita à un véhicule VW Golf conduit par Mme Aguilar, à hauteur d'une intersection située entre le XXXX et les avenues Meritxell et Carlemany. Le caractère certain de la collision n'est pas contesté ; seules les circonstances en sont débattues.

M. Zurita soutient qu'il avait marqué l'arrêt pour laisser passer des piétons, puis qu'à la reprise de sa marche Mme Aguilar, qui changeait de voie pour tourner, l'a heurté par une manœuvre non permise. Mme Aguilar soutient au contraire que M. Zurita était immobilisé, feux de détresse allumés, qu'elle l'a contourné, et qu'il a repris sa marche de façon soudaine, en frottant le flanc gauche de son véhicule.

Par la voie de la demande civile déposée le 6 mars 2013 devant la Batllia selon la procédure de minime quantité, M. Zurita réclamait solidairement à Mme Aguilar et à la société A.A., SA la somme de 643,63 euros, correspondant au coût de réparation de son véhicule, avec intérêts légaux et dépens. Par jugement du 15 juillet 2013, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a rejeté la demande et mis à la charge du demandeur les dépens, à l'exclusion des frais d'assistance et de représentation par avocat. M. Zurita a interjeté appel.

Les éléments de preuve produits sont, selon l'arrêt, la déclaration amiable d'accident, le devis de réparation du véhicule de M. Zurita et les témoignages de son épouse et de sa fille (non précisé dans la décision : le détail des éventuelles autres pièces).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, pour l'essentiel, celle de l'appréciation de la preuve : la déclaration amiable d'accident, signée par les deux conducteurs, peut-elle suffire à établir les circonstances de l'accident et, partant, la responsabilité de l'une des parties, alors que le demandeur conteste la valeur de cet écrit et invoque l'incompréhension de la langue catalane et l'absence de signature sous l'observation litigieuse ?

Le recours soulève ainsi un double problème. Il porte d'abord sur l'erreur d'appréciation alléguée du premier juge, qui aurait dû tirer de la déclaration amiable la preuve d'une manœuvre imprudente de la défenderesse. Il porte ensuite sur la force probante respective des éléments écrits et des témoignages de proches.

Solution et dispositif

La Cour rejette le recours en retenant plusieurs motifs.

Sur la force probante de la déclaration amiable. Le tribunal considère qu'elle est « suficient per determinar les circumstàncies i la responsabilitat de l'accident » (fonds, n° 7). Il relève la concordance entre les indications des déclarants, le croquis, et la localisation des dommages : le véhicule de M. Zurita était arrêté côté gauche, celui de Mme Aguilar circulait à droite, et les deux véhicules ont tourné à gauche. Il retient également l'observation manuscrite de Mme Aguilar, selon laquelle M. Zurita était à l'arrêt avec ses quatre feux de détresse et s'est engagé au moment où elle tournait.

Sur les objections du demandeur. Le tribunal écarte l'argument tiré de la méconnaissance du catalan : aucun élément objectif ne l'établit, et M. Zurita était accompagné de son épouse et de sa fille, qui le comprennent. Il relève en outre que, s'il contestait une mention, il lui revenait de la noter dans la case « observaciones », ce qu'il n'a pas fait. Le fait que la déclaration ait été établie de manière conjonctive et contradictoire et signée par les deux conducteurs conduit à la considérer dans son ensemble.

Sur les témoignages. Les témoignages de l'épouse et de la fille, qui confirment la version du demandeur, sont jugés insuffisants pour contredire les éléments objectifs de la déclaration.

Conclusion. Le sinistre est attribué « exclusivement » à « l'actuació