ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.94a25141 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 309/13·30 janvier 2014·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 20/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle309/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:20) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 20/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 309/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 309/13), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 20/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0950-2/2012, instades pel Sr. Luís contra la societat "Nuñez", en data 3 de setembre de 2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant molt parcialment la demanda formulada pel Sr. Luís contra la societat Nuñez he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 110,16.- euros, en concepte de vacances, més la íntegra cotització d'aquesta quantitat a la CASS, majorada amb l'interès legal a comptar de la data de co… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2014 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (309/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener de 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-0950-2/2012, instades pel Sr. Luís contra la societat "Nuñez", en data 3 de setembre de 2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant molt parcialment la demanda formulada pel Sr. Luís contra la societat Nuñez he de condemnar i condemno a aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 110,16.- euros, en concepte de vacances, més la íntegra cotització d'aquesta quantitat a la CASS, majorada amb l'interès legal a comptar de la data de contesta a la demanda, a saber el dia 24 de juliol del 2012, fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència, malgrat el què, i en tot cas, no poden excedir de la quantitat mínima establerta en les normes orientadores del Col·legi d'Advocat d'Andorra sobre els honoraris d'advocat".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 309/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
El Sr. Luís sol·licita la revocació parcial de la sentència adoptada per l'Hble. Batlle, en el sentit de condemnar la part adversa a satisfer l'import de 4.582,88 EUR, més interessos legals des de la data de contesta i les costes processals, inclosos honoraris d'advocat.
Els arguments revocatoris són els següents: la indemnització percebuda no fou pactada de mutu acord i va ser percebuda en la creença que corresponia a la totalitat de la compensació econòmica corresponent; l'empresa l'havia exonerat de complir amb la resta del preavís pendent; si hagués sabut l'import que li corresponia legalment, potser hauria renunciat a marxar al Marroc o només romandre-hi durant 5 dies.
La societat "Nuñez" persegueix també la revocació de la resolució de l'Hble. Batlle i la condemna del Sr. Luís a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies.
El seu escrit d'apel·lació es sustenta en els greuges següents: l'acreditació del pagament dels dies de vacances constava en l'extracte de punts de la CASS; el treballador no discutia la realització de 15 dies de vacances (5-19 de març de 2012); l'assalariat havia signat el butlletí de salari del mes d'abril de 2012 i la quitança corresponent; subsidiàriament, els honoraris de lletrat s'havien de limitar.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball establert entre el Sr. Luís i la societat "Nuñez", com tampoc la decisió de l'empresa de procedir a un comiat no causal, materialitzat per carta del dia 17 d'octubre de 2011. L'escrit de demanda del treballador refereix el seu desacord amb la quitança preparada per l'empresa, concretament l'import de les vacances i de la compensació econòmica.
El Tribunal a quo ha estimat molt parcialment la demanda, tota vegada que només ha donat lloc al pagament de 9,5 dies de vacances. En efecte, l'Hble. Batlle considera que el contracte de treball es va resoldre de mutu acord i que, per tant, l'assalariat no estava fundat en exigir el pagament de cap compensació econòmica.
II.- La societat "Nuñez" combat la seva condemna a satisfer 9,5 dies de vacances. Com bé diu la sentència impugnada, pertoca a l'empresa demostrar que ha complert amb les seves obligacions en la matèria. Força és de constatar que no ho ha fet, cosa que justifica la seva condemna. Efectivament, part de la seva defensa radica en les cotitzacions a la CASS. Com és de veure en els extractes de punts, la base imponible mensual és variable i única i, per conseqüent, no es pot deduir si inclou o no la satisfacció de les vacances anyals. Per altra banda, ni el butlletí del darrer mes treballat (abril de 2012) ni la quitança (25 d'abril de 2012) contemplen el nombre de dies retribuïts, de manera que el treballador no podia deduir els dies exactes pendents de pagament. Per acabar, en cap moment el Sr. Luís ha reconegut la realització de vacances durant l'any 2012 i bona prova és que en el seu escrit de conclusions de primera instància, sol·licitava que s'estimés "en la seva totalitat el petitum d'aquesta part" (foli 75).
III.- El Sr. Luís s'alça contra la desestimació de l'obtenció del pagament de la compensació econòmica deguda a la data de l'extinció del contracte.
Cal recordar ara la cronologia dels esdeveniments. La societat "Nuñez" va acomiadar el seu treballador per carta del 17 d'octubre de 2011, donant-li un preavís de 90 dies. El dia 25 d'abril de 2012, és a dir durant l'esmentat període, l'assalariat va demanar un permís urgent per viatjar al Marroc aquella mateixa nit, en motiu de l'òbit del seu sogre.
El litigi sorgeix aleshores puix el Sr. Luís manté que l'empresa va acceptar pagar la totalitat de la compensació econòmica, mentre que "Nuñez" sosté que el contracte es va resoldre de mutu acord, tot pactant-se una indemnització. L'Hble. Batlle avala la tesi de l'empresa perquè entén que l'empleat no va voler complir amb el preavís.
Cal confirmar la solució adoptada per la instància.
En primer lloc, el pagament de la compensació econòmica queda reservat legalment al comiat no causal i al comiat per causes objectives. Per tant, si el contracte de treball s'extingeix per mutu acord, no existeix cap obligació legal de satisfer la repetida compensació econòmica.
Efectuada aquesta premissa, cal analitzar si la liquidació signada el dia 25 d'abril de 2012 (foli 38) equival a una expiració del contracte laboral per acord entre les parts. El document esmenta que el Sr. Luís reconeix rebre la quantitat de 10.500 EUR en concepte d'havers laborals pendents i que es declara "saldat i liquidat" de tots els imports deguts. L'import de 10.500 EUR es desglossa com segueix: salari del mes d'abril de 2012 (1.379,85 EUR), vacances retribuïdes (421,62 EUR) i indemnització d'acomiadament (8.698,53 EUR). Malgrat la quitança no reflecteix expressament el motiu de l'extinció del contracte com ho imposa el Codi de relacions laborals (articles 89.b i 99.2), això no obsta que ve acompanyada d'una indemnització important, que només s'explica aquí per la voluntat del treballador de rompre amb el negoci jurídic que l'unia amb l'empresa i de cobrar immediatament una contrapartida econòmica. Cal recordar que fou ell qui va sol·licitar permís per viatjar ipso facto al Marroc i romandre-hi durant 10 dies i que davant la reticència inicial de l'empresa (la normativa laboral només autoritza 3 dies i no 5 o 10), va signar la quitança. I ho va fer perquè, de contrari, s'exposava a un comiat disciplinari per abandó del lloc de treball. El propi Sr. Luís va confessar que no podia complir amb el preavís degut a la defunció del seu sogre (resposta 2, foli 69). La transacció assolida era, en definitiva, beneficiosa pel treballador perquè podia viatjar i, a més, obtenir una indemnització substancial que va cobrar aquell mateix dia al tancament de les oficines d'un banc del país. En no advertir-se ni un vici en el consentiment de l'empleat ni cap frau a la llei a l'hora de pactar-se la terminació del contracte de treball, aquesta esdevé vàlida i impedeix la percepció de qualsevol compensació econòmica com s'ha exposat més amunt. En tot cas, res avala que "Nuñez" prometés el pagament d'una compensació econòmica.
En aquesta alçada, el treballador afegeix que va percebre la indemnització en la creença que corresponia a la totalitat de la compensació econòmica. Ja s'ha dit que l'extinció del contracte laboral per acord mutu no genera dret a la percepció de compensació econòmica. Un altre dels seus greuges consisteix en sostenir que l'empresa l'havia exonerat de complir amb la resta del preavís pendent. Això no queda demostrat i més en presència d'una extinció contractual consensuada. Per acabar, el Sr. Luís invoca un darrer argument, segons el qual no hauria marxat al Marroc o només durant 5 dies si hagués sabut la pèrdua econòmica que li comportava el desplaçament. A banda del caràcter novedós d'aquest raonament (com el precedent), cal indicar, una altra vegada, que les presses provenien d'ell i que va escollir l'opció que més l'interessava. No esdevé conforme a la bona fe i a la doctrina dels actes propis, triar inequívocament una possibilitat i desdir-se'n posteriorment.
III.- La desestimació d'ambdós recursos imposa de no fer cap especial condemna en costes judicials.
La condemna de la societat "Nuñez" a satisfer les costes judicials de primera instància ha de romandre per raó de l'estimació parcial de la demanda, com és costum en aquesta matèria. Tampoc procedeix la seva limitació quantitativa, puix la sentència apel·lada ja ho ha fet en "la quantitat mínima establerta en les normes orientadores del Col·legi d'Advocat d'Andorra sobre els honoraris d'advocat".
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació formulats pel Sr. Luís i per la societat "Nuñez"; CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 3 de setembre de 2013; sense fer especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
