ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7811d231 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 337/13·30 janvier 2014·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 24/2014
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle337/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2014:24) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 24/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 337/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 30 janvier 2014, ROJ STSJAD 24/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:24)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 janvier 2014, ROJ STSJAD 24/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:24), recours n° 337/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Morales, a été employée à mi-temps comme commerciale par une société immobilière (ORG_0, SL) du mois d'octobre 2010 au mois de juin 2011. Sa rémunération mensuelle était de 600 euros, seule somme figurant sur les bulletins de salaire, tous signés par la salariée à compter de décembre 2010.
Il n'est pas contesté qu'elle a participé à la vente de deux unités immobilières, en janvier et en juin 2011. Elle réclamait le versement d'une commission de 10 % sur les honoraires de l'agence pour ces deux opérations, soit 1 900 euros, augmentés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que des dépens incluant les honoraires d'avocat et d'avoué.
Par sentence du 25 septembre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande, sans se prononcer sur les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La salariée sollicitait la révocation intégrale de la décision et la condamnation de la société aux dépens des deux instances. La société demandait la condamnation de la salariée aux dépens de première instance et de seconde instance.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) était saisie en appel. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, la formation comprenant également Mme Eulàlia Amat Llari (présidente) et M. Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la preuve d'un accord des parties sur une commission. Il s'agissait de déterminer si les parties avaient convenu du versement d'une commission de 10 % au bénéfice de la salariée, au-delà du salaire de base. La salariée soutenait que l'employeur, profitant de son ignorance juridique, lui aurait fait signer des bulletins de salaire ne correspondant pas aux sommes réellement dues, et qu'elle n'avait accepté le dépôt effectué à la batllia qu'à titre d'acompte. Elle invoquait également l'exigibilité des commissions au moment de la passation des actes de vente, et contestait l'application de la maxime testis unus testis nullus à la déposition unique de la secrétaire de la société.
Seconde question : la répartition des dépens. La société appelante soutenait que, la demande ayant été intégralement rejetée, le principe du succès objectif imposait de condamner la salariée aux dépens de première instance, sans que le juge puisse s'en dispenser. Elle ajoutait que la salariée avait agi avec témérité et mauvaise foi.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel de la salariée au fond. Elle a constaté « qu'il n'a pas été établi que les parties ont convenu de commissions », ce qui conduit au rejet du recours. Sur les dépens, elle a accueilli l'appel de la société.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs de la Sra. Morales ;
ESTIMAR el recurs de la societat ORG_0, SL ;
REVOCAR parcialment la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 25-09-2013 en el sentit de condemnar a la Sra. Morales a pagar les costes de primera instància, imposant-li també les costes de segona instància en relació al seu recurs, sense efectuar especial condemna en costes judicials de segona instància en relació al recurs de la societat ORG_0, SL. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETTE l'appel de Mme Morales ;
ACCUEILLE l'appel de la société ORG_0, SL ;
RÉFORME partiellement la sentence du Tribunal unipersonnel du Batlle du
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (337/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener de 2014.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Morales va presentar demanda laboral contra la societat ORG_0, SL, demanant que es condemnés la demandada a pagar-li l'import de 1900.-euros en concepte de comissions impagades, import a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- En data 25-09-2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència decidint desestimar la demanda, sense fer pronunciament en relació a les costes processals.
III.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recursos d'apel·lació.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 337/13 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació de la Sra. Morales demana la seva revocació íntegra i que s'estimés la seva demanda, tot i condemnant la part defenent a pagar les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la societat ORG_0, SL, demana que es dictés una Sentència revocant la de primera instància en el sentit d'imposar a la part agent les costes de primera instància, imposant-li també les de segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els deures de motivació i de congruència fan necessari analitzar en primer lloc el recurs de la Sra. Morales, quin concerneix el fons, i en segon lloc el recurs de la societat ORG_0, SL, quin recau sobre la qüestió de les costes.
II.- El recurs de la Sra. Morales rau substancialment en el fet que el Tribunal a quo hauria fet una errònia valoració de la prova. Argumenta que: 1) l'empresari, aprofitant-se de la seva ignorància en matèria jurídica, li va fer firmar els butlletins de salari al moment de la resolució de la relació laboral però en el fons no era conforme amb els imports que se li havien pagat, raó per la qual va acceptar el dipòsit fet a la batllia només en concepte d'acompte; 2) la societat li havia de pagar les comissions al moment de l'escriptura de les vendes immobiliàries i 3) el proverbi testis unus testis nullus no es podia aplicar al present plet i s'havia de prendre en consideració el testimoniatge de la secretaria de la societat.
Ha quedat establert que la Sra. Morales va treballar a mitjà jornada com a comercial per la societat immobiliària demandada, del mes d'octubre del 2010 fins al mes de juny del 2011.
No és objecte de debat que la Sra. Morales va intervenir en la venda de dues unitats immobiliàries, la primera al mes de gener del 2011 i la segona al mes de juny del 2011.
La única qüestió és de determinar si les parts havien pactat o no que la Sra. Morales havia de percebre una comissió de 10% dels honoraris de l'agència en relació a les dues vendes en les quals la empleada ha intervingut.
Ressurt de les actuacions que no s'ha firmat cap contracte laboral.
És innegable que l'empresari no ha pagat ni cotitzat mai cap import en relació a comissions sinó que únicament ha pagat i cotitzat l'import mensual de 600.-euros en concepte de salari.
Els butlletins de salari (tots firmats per la treballadora a partir del mes de desembre de 2010) no fan cap menció d'un altre concepte que el del salari de 600.- euros.
Al respecte, la part recurrent sosté que l'empresari li hauria fet firmar els butlletins de salari al moment de la resolució del contracte de treball, però, es tracta d'un nou argument aixecat en aquesta alçada i en tot cas aquest fet no s'ha acreditat de cap manera.
No és perquè, segons la part recurrent, seria notori que tot comercial percep, ultra el salari base, unes comissions per la seva intervenció en les compravendes, que les parts van atorgar tal comissió en el marc de la relació laboral d'autes.
Al respecte, és de precisar que en la carta de data 09- 01-2012 que la part actora va enviar al Sr. Hoyos, representant de la societat, per a reclamar les comissions, va indicar "tal i com s'estableix en aquest tipus de contractes laboral, la comercial que intervé en la compra venta d'un immoble, perceb ultra el salari base, el 10% del import de la seva comissió immobiliària" però en cap moment va fer valdre que les parts havien pactat una comissió.
Finalment, l'única prova de l'agent és la declaració d'un sol testimoni, la Sra. Durán, la qual treballava en qualitat de secretaria per la societat ORG_0, SL.
En efecte, dita senyora a la pregunta novena va manifestar que és cert que "les comissions pactades entre el Senyor Hoyos i la senyora Morales, eren d'un 10%, a calcular sobre la comissió percebuda per la immobiliària".
Però aquesta declaració és insuficient per acreditar la versió de la part agent ja que es tracta d'un únic testimoni, del qual no se sap en quines circumstàncies es va acabar la seva relació amb la societat defenent.
La seva declaració no és recolzada per cap element objectiu exterior i al contrari, com s'ha dit abans, la documentació en autes estableix que mai se li ha pagat cap comissió a la Sra. Morales..
A més, dita declaració és massa imprecisa puix no explica en quines circumstàncies hauria tingut coneixement dels acords entre parts. Aquesta imprecisió i fins i tot incoherència, ressurt també de la seva resposta a la pregunta anterior a la quina havia de dir com és cert que "la Sra. Morales i el seu patró varen acordar un salari base..a banda d'unes comissions" i va contestar que "segurament, que era la comercial que ella no controlava les gestions que feia".
Per acabar, (i es tracta d'un altre argument nou presentat en aquesta alçada) la representació processal de la Sra. Morales afirma en les seves conclusions que la societat havia de pagar les comissions al moment de l'escriptura de les vendes immobiliàries, esdeveniment posterior al final de la relació laboral, però aquest extrem no és provat i força és de remarcar que cap comentari va fer al respecte la Sra. Durán..
Per tot l'exposat, hem de constatar que no s'ha acreditat que les parts van pactar unes comissions i el recurs s'ha de desestimar.
III.- El recurs de la societat ORG_0, SL, és en relació a les costes de primera instància ja que sosté que el Tribunal a quo ha desestimat totes les pretensions de l'agent i, en virtut del principi del venciment objectiu, no podia decidir no efectuar especial pronunciament en relació a les costes, sinó que havia de condemnar l'agent vençut a pagar les costes. Afegeix que la treballadora ha actuat amb temeritat i mala fe.
És cert que quan es desestima íntegrament la demanda del treballador, s'aplica el criteri objectiu del venciment, però amb la precisió que d'acord amb el què disposa la Novel·la 82 capítol 10 el tribunal pot considerar que unes circumstàncies particulars justifiquen no fer especial pronunciament respecte a les costes.
En el cas d'autes, entenem que no existeixen circumstàncies particulars justificant no efectuar cap imposició de costes i per conseqüent el recurs s'ha d'estimar, condemnant la part agent en costes de primera instància.
IV.- La desestimació del recurs de la Sra. Morales determina la seva condemna en costes de segona instància en relació al seu recurs, en virtut del principi de venciment.
L'estimació del recurs de la societat ORG_0, SL, justifica no fer especial imposició de les costes judicials de segona instància en relació al seu recurs, de conformitat amb el què atorga la Novel·la 82 capítol 10.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la Sra. Morales ;
ESTIMAR el recurs de la societat ORG_0, SL;
REVOCAR parcialment la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 25-09-2013 en el sentit de condemnar a la Sra. Morales a pagar les costes de primera instància, imposant-li també les costes de segona instància en relació al seu recurs, sense efectuar especial condemna en costes judicials de segona instància en relació al recurs de la societat ORG_0, SL.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
