JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 388/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 25/2014, Sala Civil, 30 de gener de 2014 (ROJ : STSJAD 25/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:25)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 de gener del 2014 (ROJ : STSJAD 25/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:25) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (numéro de recours 388/13 ; numéro TSJC-388/13).

Faits et procédure

Par un écrit déposé le 13 décembre 2013, l'E.T.G., Palmer, a formé une demande d'exequatur devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil). Elle portait sur deux décisions rendues par le Jutjat de primera instància nº 2 de Vilanova i la Geltrú (Barcelone) :

• une sentence d'incapacitation du 31 juillet 2012 ;
• un auto de nomination de tuteur du 11 avril 2013, pris par le même juge.

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a estimé que la demande était fondée. La formation de jugement était composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente et magistrate rapporteure), de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Pere Pastor Vilanova.

Le texte ne précise pas l'identité complète des parties, la nationalité ou la résidence de la personne visée par l'incapacitation, la nature précise des mesures de protection prononcées, ni le droit espagnol ou catalan appliqué par le juge de Vilanova i la Geltrú (non précisé dans la décision). Il ne décrit pas davantage les démarches antérieures à la saisine de la juridiction andorrane.

Question de droit

La question posée tenait à la reconnaissance et à l'exécution, en Principauté d'Andorre, de décisions étrangères relatives à la capacité d'une personne et à la désignation d'un tuteur. Il s'agissait de savoir si ces décisions remplissaient les conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte de référence cité dans la législation liée à la décision.

Cette disposition, telle que la décision la reprend, impose la réunion cumulative de plusieurs conditions :

1. la compétence de la juridiction étrangère qui a rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le juge andorran devait donc vérifier, en substance, que la décision espagnole satisfaisait ce contrôle de régularité internationale avant de lui accorder force exécutoire sur le territoire andorran.

Solution et dispositif

Le Tribunal a estimé la demande. Son raisonnement, bref, repose sur une vérification globale des cinq conditions. Le texte énonce en effet qu'il est « pales » (il est clair) que les résolutions étrangères « compleixen tots els requisits » (remplissent toutes les conditions) de l'article 49. Il en déduit que les décisions doivent être déclarées exécutoires.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale (catalan) :

« Estimar la demanda d'exequàtur de l'E.T.G., Palmer, decretar executives la sentència d'incapacitació dictada el dia 31-07-2012 i el subseguent Aute de nomenament de Tutor dictat pel mateix jutjat en data 11 d'abril de 2013 ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »

Traduction française fidèle :

« Faire droit à la demande d'exequatur de l'E.T.G., Palmer, déclarer exécutoires la sentence d'incapacitation rendue le 31 juillet 2012 et l'auto subséquent de nomination de tuteur rendu par le même juge le 11 avril 2013 ; sans condamnation spéciale aux dépens. »

Sur les dépens, la décision précise qu'il est d'usage (« és costum ») de ne pas prononcer de condamnation particulière en matière d'exequatur.

Portée et enseignement pratique

1. Une appréciation synthétique des conditions de l'exequatur. La décision illustre le fonctionnement d'un contrôle de